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Corps électoral : Le Premier ministre confirme à Sonia Lagarde le droit de toutes les personnes installées avant novembre 1998

Sonia

Communiqué du mercredi 26 février 2014

Cette nuit à l’Assemblée nationale, lors des questions au gouvernement, la députée Sonia Lagarde a interpellé le premier ministre sur la position de l’Etat concernant la menace de radiation qui pèse sur 6 720 électeurs inscrits sur la liste spéciale pour les élections provinciales du 11 mai prochain.

Jean-Marc Ayrault lui a personnellement répondu en ces termes : « Doivent être électeurs aux élections provinciales toutes les personnes majeures qui étaient installées en Nouvelle-Calédonie au 8 novembre 1998 au plus tard, après avoir satisfait à la condition de dix ans de domicile, ainsi que leurs descendants atteignant par la suite la majorité. Voilà ce que disent les accords de Nouméa. L’examen de la condition d’installation en Nouvelle-Calédonie en 1998 devra être conduit avec un soin particulier, sur la base de la consultation de la liste électorale générale de 1998 ou de tout autre élément établissant cette installation. »

Cette déclaration confirme, sans la moindre ambiguïté, toutes les positions prises ces derniers jours par Calédonie Ensemble sur l’irrecevabilité juridique des demandes de radiation que Roch Wamytan entend présenter devant les commissions spéciales.

Jean-Marc Ayrault précise en effet que la non inscription sur la liste électorale générale de 1998 ne peut suffire à radier quiconque.

En indiquant que cette analyse juridique du gouvernement découle strictement de l’Accord de Nouméa, le premier ministre souligne également l’inutilité du projet de modification Constitutionnelle proposé par Pierre Frogier, ainsi que la réunion en urgence du comité des signataires ou le report des élections provinciales…

Le chef du gouvernement a enfin réaffirmé sa « totale confiance » au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en indiquant que celui-ci « œuvrera en faveur d’une application des règles de révision des listes électorales strictement conforme aux intentions des signataires de l’accord de Nouméa ».

Accès à l’enregistrement vidéo de l’Assemblée nationale : http://goo.gl/SdNRrY

Assemblée nationale

Compte rendu de la 2ème séance du mardi 25 février 2014

 

Mme Sonia Lagarde. Monsieur le Premier ministre, en Nouvelle-Calédonie, 6 720 de nos concitoyens, des citoyens français, sont aujourd’hui en passe de perdre leur droit de vote. Leur capacité à participer aux élections provinciales avait pourtant été actée par un compromis politique qui avait lui-même exclu 20 000 Français du droit de vote, et qui avait cependant été inscrit dans la Constitution de la République.

À l’approche d’élections provinciales, le 11 mai prochain, qui seront déterminantes pour notre avenir, Roch Wamytan, indépendantiste et président du Congrès, a pris la lourde responsabilité de revenir sur ce consensus en demandant la radiation des listes électorales de ces Calédoniens, sur la base d’un critère plus que contestable : leur nom, lorsqu’il a le malheur de sonner plus européen que kanak.

Vous avez accepté, monsieur le Premier ministre, la présence d’un comité de l’ONU auprès des magistrats français chargés de la révision des listes électorales qui aura lieu dans quelques jours.

Je veux rappeler ici un principe simple : tant que les Calédoniens n’en ont pas décidé autrement, la Nouvelle-Calédonie reste un territoire français, et il ne peut y régner d’autre règle que celle de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Sur cette question de la révision des listes électorales, face aux provocations de certains qui prennent le risque de faire resurgir les fantômes d’un passé que nul ne veut revivre, et après vingt-cinq ans de paix, je vous demande avec gravité, monsieur le Premier ministre, de préserver l’autorité de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Je vous remercie de votre question, madame la députée : elle me fournit l’occasion de rappeler que l’État a en effet un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’accord de Nouméa de 1998. Ce rôle, c’est celui d’un partenaire neutre mais actif, engagé mais aussi attentif aux aspirations de l’ensemble des communautés qui composent la Nouvelle-Calédonie d’aujourd’hui.

Comme vous l’avez rappelé à juste titre, l’année 2014 est cruciale pour le destin de la Nouvelle-Calédonie. C’est en effet le Congrès issu des élections provinciales du 11 mai prochain qui décidera de la date d’organisation du référendum prévu par l’accord de Nouméa. Je rappelle ce que j’avais déclaré le 26 juillet 2013 à Nouméa, devant le Congrès précisément, sur un sujet dont nous avions eu l’occasion de discuter, madame la députée : sauf à ce qu’une solution réunisse l’ensemble des forces calédoniennes, la question de l’accès de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté sera posée par un référendum organisé au plus tard en 2018, conformément aux termes de l’accord de Nouméa.

Quant à la révision des listes électorales spéciales, sur laquelle vous m’interrogez plus particulièrement, elle débutera lundi prochain. Elle est donc tout à fait importante, car nous entrons dans une période où chacun doit peser ses mots, mais aussi sa responsabilité au regard de l’histoire. Je sais pouvoir compter sur l’esprit de responsabilité de chacun, pour que les divergences qui peuvent ou qui pourront apparaître restent dans le cadre du dialogue que l’ensemble des partenaires des accords de Matignon et de Nouméa ont su préserver et fortifier depuis 1988.

Personne ici n’ignore les débats difficiles qui ont marqué les négociations de ces accords, puis les débats parlementaires de 1999 et la révision constitutionnelle de février 2007. Quoi qu’il en soit, les Calédoniens et l’ensemble des Français peuvent avoir une certitude : l’État veillera au respect scrupuleux de l’accord de Nouméa.

Je m’y engage personnellement, comme je l’ai fait en Nouvelle-Calédonie en juillet dernier et à deux autres reprises en présidant la réunion des signataires à Matignon.

S’agissant de la question du corps électoral restreint, vous pouvez avoir l’assurance que le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui représente l’ensemble du Gouvernement – n’est-ce pas, M. le ministre des outre-mer ? – et qui a ma totale confiance, œuvrera en faveur d’une application des règles de révision des listes électorales strictement conforme aux intentions des signataires de l’accord de Nouméa.

Ainsi, doivent être électeurs aux élections provinciales toutes les personnes majeures qui étaient installées en Nouvelle-Calédonie au 8 novembre 1998 au plus tard, après avoir satisfait à la condition de dix ans de domicile, ainsi que leurs descendants atteignant par la suite la majorité. Voilà ce que disent les accords de Nouméa. L’examen de la condition d’installation en Nouvelle-Calédonie en 1998 devra être conduit avec un soin particulier, sur la base de la consultation de la liste électorale générale de 1998 ou de tout autre élément établissant cette installation.

Ces principes sont donc clairs. Ce sont ceux que le Gouvernement entend faire prévaloir avec toute la sérénité et la pédagogie nécessaires. Je m’inscris dans la continuité de l’État et, en particulier, des signatures de Michel Rocard et de Lionel Jospin.

Je sais compter sur l’esprit de responsabilité de tous ceux qui exercent en Nouvelle-Calédonie une fonction publique, quelle que soit leur sensibilité. J’ai eu l’occasion d’en discuter avec vous, madame la députée, ainsi qu’avec d’autres parlementaires de plusieurs sensibilités : je sais que tous mesurent la difficulté de cette étape de 2014 tant elle est importante, mais j’ai confiance en cet esprit de responsabilité et de respect des uns et des autres, qui permettra à la Nouvelle-Calédonie, quel que soit son choix, de préserver, dans la paix et dans la cohésion, son propre destin.

Source : NC 1ère

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