Accueil FOCUS MÉDIA LA COUR DE CASSATION A JUGÉ QUE LA NON INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE DE 1998 N’ÉTAIT PAS UN ÉLÉMENT SUFFISANT POUR RADIER UN ÉLECTEUR

LA COUR DE CASSATION A JUGÉ QUE LA NON INSCRIPTION SUR LA LISTE ÉLECTORALE DE 1998 N’ÉTAIT PAS UN ÉLÉMENT SUFFISANT POUR RADIER UN ÉLECTEUR

PM

Entendu sur Nouvelle-Calédonie Première le 7 mars 2014 :

Journaliste :  Calédonie Ensemble annonce avoir trouvé une parade juridique pour rejeter les demandes de radiations. Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation du 7 octobre 2010. Cet arrêt avait rejeté une demande de radiation d’un électeur de la liste spéciale concernant les élections provinciales. Cette personne était arrivée avant le 8 novembre 98 et n’avait pas 10 ans de résidence sur le territoire à l’époque. Calédonie ensemble estime que cette jurisprudence devrait rassurer les 6720 électeurs visés par la démarche sur Rock Wamytan.(…)

Philippe Michel : Le Premier ministre, la semaine dernière, a confirmé notre analyse de la situation en déclarant que, politiquement, les recours du FLNKS étaient infondés. Dans le prolongement de cette déclaration, les commissions de révisions des listes électorales qui se réunissent, depuis lundi, ont effectivement rejeté les demandes sans preuve de radiations qui sont présentées. Mais, comme le FLNKS a annoncé qu’il va engager des recours contre ces rejets de radiations, il faut préparer cette étape. Et donc, aujourd’hui, on a voulu rendre public un arrêt de la cour de cassation, rendu en 2010, qui confirme très clairement qu’une radiation demandée sans preuve (…) ne doit pas être acceptée.

Journaliste : Alors, qu’est-ce que ça veut dire concrètement cette jurisprudence ?

Philippe Michel : Ça veut dire (…) que si, dans le cadre des recours qui seraient déposés contre les rejets de radiation, le tribunal de première instance de Nouméa s’appuyait uniquement, comme le prétend le FLNKS, sur le défaut d’inscription sur les listes électorales de 1998, eh bien, la cour de cassation, qui est la plus haute instance judiciaire de la République, a estimé que ça n’était absolument pas suffisant. Cette jurisprudence de la cour de cassation confirme totalement, à la fois l’analyse juridique de Calédonie ensemble, mais surtout la déclaration faite par le Premier ministre à l’Assemblée nationale, jeudi dernier.

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