Accueil ACTUALITÉS LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL SANCTIONNE LE GOUVERNEMENT MARTIN-TYUIENON-BACKÈS POUR SON NON-RESPECT DE L’ACCORD DE NOUMÉA

LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL SANCTIONNE LE GOUVERNEMENT MARTIN-TYUIENON-BACKÈS POUR SON NON-RESPECT DE L’ACCORD DE NOUMÉA

conference de presse

Conférence de presse de Frédéric De Greslan, Philippe Dunoyer et Hélène Iekawe, mardi 15 avril 2014

Nous dénonçons depuis 3 ans la façon dont le gouvernement de coalition Martin-Tyuienon-Backès a mis en place une logique majoritaire, en nous retirant tout rôle décisionnel significatif, en lieu et place de la logique consensuelle et collégiale voulue par l’accord de Nouméa.

Nous avons en particulier dénoncé le fait qu’on nous ait imposé, sans aucune discussion, des secteurs  parfaitement grotesques (météo, zone économique exclusive, officiers ministériels), résultant d’un tronçonnement contraire à l’intérêt général (Médipôle sans les affaires sanitaires, sécurité routière sans les infrastructures, certains transferts de compétence sans les autres) ou qu’un groupe politique ostracisé ne peut raisonnablement pas exercer (fonction publique).

Notre désaccord politique s’est, à plusieurs reprises, traduit par un refus de contresigner les arrêtés adoptés par le gouvernement dans les secteurs de compétence qui nous avaient été imposés.

La cour administrative d’appel de Paris vient de tirer les conséquences de ce refus de contreseing en annulant, le 31 mars dernier, 3 arrêtés du 21 juin 2011.

Ses conclusions sont claires : comme nous le disons sans relâche depuis 3 ans, on ne peut imposer un portefeuille à un membre du gouvernement, parce qu’on ne peut lui imposer de contresigner les actes relatifs à son secteur.

Le droit ainsi rappelé confirme donc que tous les actes réglementaires et individuels non contresignés par Frédéric de Greslan, passés depuis plusieurs mois, sont illégaux.

Or nous ne souhaitons pas que les situations personnelles de certains agents soient pénalisées par le comportement illégal du gouvernement.

Nous avons donc proposé, lors de la réunion du gouvernement de ce matin, que Frédéric de Greslan régularise, en les contresignant, les actes en question. Parallèlement, nous avons demandé au gouvernement de tirer les conséquences de l’arrêt du 31 mars en modifiant la répartition des portefeuilles, selon les propositions que nous avons faites de longue date (attribution du droit civil et commercial à Frédéric de Greslan, en lieu et place de la fonction publique).

Une réunion est prévue jeudi en collégialité. Nous espérons être enfin entendus.

Pour lire le document de la Cour Administrative d’Appel cliquez-ici

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