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La Province-Sud annule l’atribution des gisements de Prony Pernod

Prony Pernod

Conférence de presse du 7 août 2014

Le 2 avril 2014, soit cinq semaines seulement avant les élections provinciales, l’assemblée de la province Sud a approuvé, par 22 voix contre 18, une délibération autorisant la présidente de la province à signer un protocole accordant à Vale et Eramet les gisements de Prony-Ouest et de creek Pernod. Ce protocole a été signé 3 jours plus tard par Cynthia Ligeard.

A l’époque, les élus du groupe Calédonie Ensemble s’étaient élevés contre cette décision, en mettant en avant un manque total de concertation, l’absence de mise en concurrence, la sous-valorisation évidente du patrimoine minier de la province et la participation dérisoire de la province au capital de la future société d’exploitation (10%).

Dès ma prise de fonctions, j’ai donc demandé à la direction juridique de la province et à la DIMENC d’effectuer une analyse approfondie du protocole signé le 5 avril.

Cette analyse a mis en évidence 5 motifs d’illégalité manifestes, dont chacun suffit à annuler l’attribution des massifs de Prony et Pernod :

1. Le défaut de consultation obligatoire du conseil des mines et du comité consultatif des mines :
La loi organique impose la consultation préalable de ces deux instances sur tout projet de délibération intéressant l’exploitation minière. Or cette consultation n’a pas été effectuée.

2. La sous-évaluation manifeste des gisements concernés :
La négociation du protocole d’attribution des massifs de Prony et Pernod a été basée sur une évaluation de la ressource de trois millions de tonnes de nickel contenu, alors que, selon la DIMENC, cette ressource se situe en réalité entre quatre et six millions de tonnes, en fonction du procédé industriel utilisé, voire sept millions selon d’autres sources.

Dès lors, le niveau de contreparties que le protocole met à la charge des industriels est manifestement insuffisant. Cette sous-évaluation est d’ailleurs objectivement confirmée au vu du résultat des négociations conduites sur ces mêmes gisements en 2008 et 2009.

3. Le détournement de la procédure imposée par le code minier :
Le protocole d’attribution de Prony et Pernod impose à la province Sud de rejeter toutes les autres demandes concernant ces gisements, ce qui est clairement contraire au code minier.

Il impose également à la province de procéder au déclassement de la « réserve technique » instituée en 2011 sur ces gisements au profit d’une société de participation future, alors que le code minier l’interdit en l’absence de mise en concurrence.

4. Une clause d’arbitrage illicite :
Selon le protocole, tout différend relatif à son application doit être soumis à un règlement par voie d’arbitrage, et non pas aux juridictions administratives. Or cette clause est formellement contraire à un principe général du droit consacré par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

5. Le défaut d’information des élus :
La loi organique oblige à informer de façon complète les élus sur les projets de textes qu’ils sont appelés à voter. Or les élus provinciaux n’ont reçu sur ce protocole que des informations parcellaires.

En particulier, un élément essentiel de ce dossier a été totalement occulté.

En effet, dès ma prise de fonction, j’ai été saisi par le président de la SPMSC (société détenant la participation des trois provinces dans le capital de Vale NC) d’une procédure d’alerte engagée auprès du tribunal de commerce par le commissaire aux comptes, du fait de l’impossibilité d’honorer une traite bancaire de 1,2 milliards CFP, due par la SPMSC au 8 septembre 2014.

A cette occasion, j’ai été informé de l’existence d’un accord conclu avec Vale le même jour que le protocole d’attribution des massifs de Prony et Pernod. Cet accord – dont personne ne connaissait l’existence, à part la présidente de la province et le président de la SPMSC – avait pour objet de restructurer la dette de la SPMSC vis-à-vis de ses banques et de Vale, en imposant à la province Sud :

– de restituer à Vale la majeure partie des sommes reçues dans le cadre de l’attribution et de l’exploitation de Prony-Pernod ;
– le reversement à Vale des sommes encaissées par la province au titre de l’émissaire marin ;
– une obligation de renégociation en cas de création d’une redevance territoriale d’extraction minière.

Or cet accord occulte ne respecte pas le montage financier initial conclu avec Vale et transcrit dans le pacte d’actionnaires signé en 2008. Celui-ci reposait sur trois principes majeurs sécurisant totalement la province contre tout risque industriel ou financier :

– d’une part, l’engagement de SPMSC au capital de Vale n’est assorti d’aucune garantie financière de la province ou de Promosud ;
– d’autre part, la dette de SPMSC devait être entièrement remboursée grâce aux dividendes à recevoir de l’usine de Goro ;
– enfin, en cas de retard d’entrée en production de l’usine, et donc des versements de dividendes, Vale devait se substituer à la SPMSC pour honorer ses engagements bancaires.

Dès sa prise de fonctions, le nouveau président de la SPMSC, Philippe Gomès, a donc rencontré les dirigeants de Vale pour leur rappeler les conditions définies en 2008 à travers le pacte d’actionnaires, et l’industriel a accepté, par un courrier en date du 31 juillet dernier, d’honorer la prochaine échéance bancaire de SPMSC, prévue le 8 septembre.

Même s’il n’a pas été appliqué, cet accord occulte souligne à quel point les élus ont été insuffisamment informés de la portée et des conséquences des dispositions du protocole d’attribution des massifs de Prony et Pernod, soumis à leur approbation le 2 avril dernier.

En substance, cette attribution n’était conçue que comme la contrepartie financière de la renégociation des créances de Vale vis-à-vis de la SPMSC, puisque son application aurait conduit à une diminution considérable de la contribution financière mise à la charge de Vale, sans aucune justification.

Il met également en évidence que les intérêts de la collectivité et des populations n’ont pas été suffisamment pris en compte dans la négociation menée entre le précédent exécutif et l’industriel.

Compte-tenu de ces éléments, j’ai signé le 5 août dernier un arrêté de retrait annulant l’attribution des gisements de Creek Pernod et de Prony Ouest à Vale Canada et à Eramet.

 

Source : NC 1ère

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