Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Effet de serre : Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto

Effet de serre : Ratification de l’amendement au protocole de Kyoto

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M. le président. La parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, alors que se tient actuellement la troisième conférence environnementale, le groupe UDI ne peut que se féliciter de débattre aujourd’hui d’un projet de loi qui réaffirme l’importance de construire une véritable politique internationale de l’environnement. En effet, nous ne pourrons certainement pas relever les défis environnementaux et énergétiques qui nous attendent sans développer une réflexion commune, et surtout responsable.

Le cinquième rapport du GIEC, récemment publié, dresse un portrait particulièrement alarmant de la situation dans laquelle se trouve notre planète. L’augmentation probable des températures moyennes devrait en effet dépasser les deux degrés à l’horizon 2100 par rapport à la période 1986-2005. Selon le scénario le plus pessimiste, cette augmentation pourrait même atteindre les 4,8 degrés.

Il y a donc urgence. Urgence parce que les émissions annuelles de dioxyde de carbone d’origine humaine étaient, sur la période 2002-2011, 54 % au-dessus du niveau de 1990. Urgence parce que notre planète a connu un réchauffement global de près d’un degré en seulement 130 ans. Urgence aussi parce que le niveau des océans pourrait s’élever de quasiment un mètre d’ici à 2100. Et malheureusement, la liste des dommages est encore bien longue…

En 1992, le sommet de Rio avait permis de poser les premières bases d’un régime international du climat en adoptant un texte fondateur constitué de 27 principes particulièrement forts. Vingt ans après la conférence de Stockholm, qui avait eu le mérite de placer les questions écologiques sur la scène internationale, cette déclaration ambitieuse venait enfin mettre des mots sur des phénomènes de plus en plus dangereux pour notre Terre. Elle rappelait notamment que « les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable » et qu’ils ont ainsi le « droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature ».

Cinq ans après, la conférence des Parties, instaurée après la création de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adoptait le protocole de Kyoto. C’était déjà en 1997. Ce protocole visait à réduire d’au moins 5 %, entre 2008 et 2012, les émissions de six gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 pour les pays économiquement développés. Seul instrument international juridiquement contraignant à ce jour, il revêt encore une dimension symbolique particulière, un esprit qu’il me semble indispensable de préserver. En effet, cela n’a pas été évident de convaincre tous les pays signataires d’adopter une telle trajectoire : le protocole n’est d’ailleurs entré en vigueur qu’en 2005, après la ratification de cinquante-cinq États. Aujourd’hui, 195 pays, ainsi que l’Union européenne, sont signataires de ce protocole… qui souffre cependant de l’absence d’un État particulièrement émetteur de gaz à effet de serre : les États-Unis.

Après l’échec de la conférence de Copenhague en 2009, nous avions donc besoin d’être rassurés sur l’avenir de la politique climatique internationale commune. Le récent Sommet climat de New York, en septembre 2014, aurait permis certaines avancées, telles que le renforcement du Fonds vert de l’ONU. Mais est-ce suffisant pour notre avenir ? Je ne le crois pas.

La France a donc un véritable rôle à jouer en se positionnant comme l’un des chefs de file de la protection de l’environnement et de la transition énergétique. À la veille de la conférence sur le climat qui se tiendra au Pérou et à un an de la COP21 qui aura lieu à Paris, la France ainsi que l’Union européenne doivent, à nouveau, montrer leur implication et afficher des ambitions fortes.

Est-il nécessaire de rappeler que c’est grâce à Jean-Louis Borloo et au Grenelle de l’environnement que la France a pu se distinguer et devenir un véritable moteur dans les négociations, puis dans l’adoption du paquet énergie-climat en 2008 ? L’adoption du second paquet énergie-climat, le 24 octobre dernier, a montré que les difficultés à aligner tous les pays sur une trajectoire commune subsistaient encore, même au sein de l’Union européenne. Après quelques compromis malgré tout importants, les États membres ont finalement réussi à trouver un accord, un accord malheureusement peu ambitieux qui a souffert des réticences de nombreux pays tels que le Royaume-Uni ou les pays de l’Est.

Dix-sept ans après l’adoption du protocole de Kyoto, force est de constater que l’on reprend les mêmes et que l’on recommence ! Certains pays refusent encore de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre sous prétexte de ne pas ralentir leur croissance. Fin 2011, le Canada faisait même le choix, celui de se retirer du protocole. Cette même année pourtant, la conférence sur le climat, à Durban, avait permis aux parties de faire le choix de prolonger le protocole, dans le cadre d’une deuxième période d’engagement de huit ans, de 2013 à 2020. La Russie et le Japon, deux pays fortement industrialisés, ont, quant à eux, choisi de ne pas s’engager dans une deuxième période. Sans parler des pays émergents, contribuant largement aux émissions de gaz à effet de serre mais qui ne subissent encore aujourd’hui aucune contrainte…

Notre planète, à bout de souffle, mérite pourtant une cohésion internationale forte et unanime sur des sujets aussi cruciaux pour notre avenir. En 2012, l’amendement au protocole de Kyoto, adopté à Doha, prenait enfin acte de cette poursuite des engagements. Cet amendement, dont la ratification est soumise à notre approbation aujourd’hui, a donc vocation à prolonger l’engagement des parties en portant la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre à au moins 18 % sur la période 2013-2020. Ce texte est censé intervenir avant la ratification d’un futur accord mondial, qui devrait normalement être adopté en 2015.

Le groupe UDI ne peut, bien entendu, qu’encourager la volonté ainsi exprimée par les parties de poursuivre leurs efforts à travers un tel amendement, conforme aux positions de la France et des autres États membres qui se sont exprimés d’une seule voix lors des négociations. Néanmoins, l’ambition de ce texte reste très modeste : il ne fait que reprendre les engagements européens du paquet énergie-climat, dont les objectifs à atteindre d’ici 2020 sont déjà sur la bonne voie. Je les rappelle : 20 % d’efficacité énergétique en plus, 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale et une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à leurs niveaux de 1990. Fin 2012, ces émissions avaient déjà été réduites de 18 %, et nous estimons qu’en 2020, elles auront diminué de 24 %.

L’Union européenne, qui s’est toujours positionnée en première ligne de l’action mondiale contre le réchauffement climatique, ne peut que souscrire à cette nouvelle période d’engagement. Pourtant, elle éprouve de grandes difficultés à construire une politique commune ambitieuse et durable, et peine surtout à s’impliquer dans le débat public. Nous devons donc peser de tout notre poids dans l’élaboration d’une ligne européenne commune qui saura enfin indiquer la trajectoire internationale à suivre. Notre pays, le moins émetteur de l’Union avec la Suède, doit donc continuer d’être un exemple pour les autres États membres.

La France a indéniablement une carte à jouer avec son projet de loi sur la transition écologique pour montrer enfin la voie vers un nouveau modèle énergétique durable. Je ne reviendrai pas ici sur les débats qui ont passionné l’Assemblée nationale pendant plusieurs semaines, mais notre groupe espère sincèrement que ce texte saura évoluer dans le bon sens en se montrant à la fois plus ambitieux sur certains points mais aussi plus responsable sur d’autres. La communauté internationale doit afficher des ambitions fortes en matière d’adaptation aux changements climatiques pour parvenir à un accord climatique global et contraignant.

L’adoption de ce projet de loi me semble une première étape vers cet objectif. Le groupe UDI votera donc en faveur de ce texte qui constitue une avancée indéniable en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Nous espérons néanmoins, pour l’avenir, que l’Union européenne parviendra à mettre en œuvre une politique énergétique plus attractive pour les acteurs de l’énergie, mais aussi pour les investisseurs.

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