Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Le député Philippe Gomès intervient en faveur d’un véritable choc de compétitivité pour les entreprises

Le député Philippe Gomès intervient en faveur d’un véritable choc de compétitivité pour les entreprises

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( 15 janvier 2015 ) M. le président. La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI.

M. Philippe Gomès. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République, à l’occasion de ses vœux aux Français, avait déclaré : « La France est un grand pays, elle est la cinquième puissance économique du monde. » Malheureusement, quelques jours après, la Commission européenne avait relégué à la sixième place notre pays, derrière le Royaume-Uni. Nous le savons tous, cela a été réaffirmé à plusieurs reprises tout au long de nos débats, et pas seulement aujourd’hui : notre pays souffre d’un véritable déficit de compétitivité, du fait notamment d’un niveau de prélèvement sur le travail comparativement plus élevé que chez nos principaux partenaires et concurrents.

Dans le contexte de crise que la France connaît depuis des années, et dont nous ne sommes toujours pas sortis, il est impératif de redonner des marges de manœuvre aux entreprises, afin que celles-ci soient en mesure de renouer avec la confiance et avec la croissance, et donc avec l’emploi.

La mise en place de la TVA compétitivité par la précédente majorité avait pour but de répondre à ce handicap de nos entreprises dans la compétition mondiale, en allégeant massivement leurs charges. Cette mesure présentait de nombreux avantages. Tout d’abord, elle aurait permis un gain de compétitivité majeur pour nos entreprises, avec une baisse du coût de la masse salariale pouvant aller jusqu’à 5,4 %. Elle aurait également engendré une baisse des charges ciblée sur les secteurs les plus exposés à la concurrence – il a été rappelé tout à l’heure que la grande distribution et les banques prélèvent aujourd’hui jusqu’à 1 milliard d’euros sur l’ensemble des finances affectées au CICE. Enfin, elle aurait constitué un avantage pour les TPE et les PME par rapport aux grands groupes, puisqu’elles auraient bénéficié de la moitié de la baisse du coût du travail, soit 6,5 milliards d’euros.

Le Premier ministre actuel indiquait d’ailleurs en septembre 2011 qu’une telle mesure permettrait de sauvegarder notre système de protection sociale, de servir au réarmement industriel du pays, et de créer 60 000 emplois par an.

La TVA compétitivité a pourtant été la première cible des promesses de campagne de François Hollande. En la supprimant purement et simplement, les entreprises ont ainsi été privées de 13,2 milliards d’euros d’allégements de charges. Et en parallèle, depuis juin 2012, la fiscalité des entreprises a été alourdie de 14 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, soit, au total, entre les avantages fiscaux supprimés et les impôts supplémentaires, 27 milliards de punition fiscale infligés aux entreprises du pays. On se doute qu’il était ensuite difficile pour elles de s’inscrire dans le contexte de concurrence que nous connaissons aujourd’hui. En conséquence, leur taux de marge a atteint son plus bas niveau depuis 1985, à savoir 28,1 % seulement, bien loin derrière tous nos voisins européens.

Le Gouvernement, se rendant compte de son erreur et de la gravité de la situation, dans le prolongement du rapport Gallois, a promis un grand choc de compétitivité de 40 milliards d’euros. Cependant, loin de suivre les recommandations de ce rapport, le Gouvernement a décidé d’instaurer le crédit d’impôt compétitivité emploi – six mois, donc, après la suppression de la TVA compétitivité, dans des conditions d’improvisation qui ont été rappelées à juste titre.

Ce sont donc en réalité deux ans qui ont été perdus pour la compétitivité car, comme cela a été dit, le CICE n’est devenu une réalité fiscale pour nos entreprises qu’en 2014, lorsqu’elles ont déclaré leur impôt. La mise en place de ce dispositif s’est accompagnée d’interrogations profondes, alimentées par l’absence de toute transmission ou d’évaluation préalable au Parlement, eu égard à la procédure d’amendement qui a été utilisée. Ces interrogations portaient sur le financement du dispositif, ses contours, et même ses objectifs.

En effet, son financement, par l’augmentation, notamment, du taux intermédiaire de TVA, est un non-sens, puisque, comme chacun sait, nous avons décidé ainsi de taxer notre activité intérieure, et notamment des secteurs vitaux pour l’emploi, comme celui de la construction. On connaît aujourd’hui les dégâts que cette mesure complètement inappropriée a produits sur l’emploi dans ce secteur.

En outre, au dispositif simple et lisible que constituait la TVA compétitivité, le Gouvernement a substitué, même si le mot est galvaudé, une « usine à gaz » complexe, qui requiert des démarches administratives, au moment où l’on envisage de simplifier la vie des entreprises dans le cadre d’un autre choc, de simplification celui-là…

…et alors même que les entreprises françaises se plaignent à juste titre d’être parasitées par l’excès de normes et de contraintes.

C’est pourquoi certaines entreprises ont hésité, voire renoncé, à en faire la demande. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que lorsque ce CICE a été instauré, vous avez dénoncé, avec le ton définitif qui vous caractérise, ses « effets pervers assurés ». Cette formule, aujourd’hui, a visiblement disparu de votre discours.

Enfin, les travailleurs indépendants, les entreprises au forfait, ou encore les coopératives, sont exclus de ce dispositif. Les députés du groupe UDI n’ont pas cessé de demander que ces derniers puissent en bénéficier pour mettre fin à cette situation injuste.

La mission d’information – et je salue le travail qui a été effectué par son rapporteur, son président, et l’ensemble de ses membres – a véritablement fait œuvre utile et le groupe UDI remercie ceux qui ont été à son initiative et qui en ont également été les chevilles ouvrières. Toutefois, nous considérons qu’aujourd’hui ce dispositif est loin d’être à la hauteur de la situation et qu’il ne permettra pas de répondre véritablement au déficit de compétitivité des entreprises françaises.

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