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Fraude fiscale : Mise au point de Calédonie Ensemble

LNC

Le 15 février 2015,

Monsieur le rédacteur en chef,

L’article intitulé « La Nouvelle-Calédonie, ses fraudes et ses failles » paru dans votre édition d’hier rappelle à juste titre que la loi du pays ayant créé le délit de fraude fiscale a été votée par le congrès sur proposition du groupe Calédonie Ensemble.

Toutefois, cet article laisse aussi entendre que cette loi du pays aurait été mal conçue, puisque, en l’absence de la « commission d’infraction fiscale », il serait impossible de sanctionner un fraudeur.

Nous tenons donc à préciser que l’introduction, dans cette loi du pays, d’une obligation de consultation, avant poursuites, d’une commission ad hoc résulte d’un amendement déposé par un élu du Rassemblement-UMP, manifestement destiné à faire échec à notre proposition. En effet, cette commission sera « composée de deux ou quatre magistrats du tribunal administratif et de la chambre territoriale des comptes » et nécessitera donc un décret, et donc un délai très long.

Or nous n’avons accepté cet amendement qu’après l’avoir modifié, de sorte que la loi du pays porte tous ses effets même s’il s’avérait que cette commission ne puisse être mise en place.

Ainsi, le code des impôt de la Nouvelle-Calédonie prévoit que tout dossier « tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts » doit, pour être valablement instruit, avoir préalablement reçu l’avis favorable de la commission des infractions pénales, mais cette obligation n’est applicable « qu’à compter de l’installation effective » de ladite commission ( cf le paragraphe VII de l’article Lp 1060 du code, aisément consultable ici : http://goo.gl/BGd45w )

En conséquence, contrairement à ce qu’affirme votre article, il est d’ores et déjà possible aujourd’hui d’infliger à un contribuable calédonien convaincu de fraude fiscale les sanctions pénales votées par le congrès en mai 2013, lesquelles peuvent aller dans les pires cas jusqu’à 7 ans de prison et 110 millions d’amende.

Nous vous saurions donc gré de bien vouloir compléter l’information de vos lecteurs dans votre prochaine édition.

En vous en remerciant par avance, nous vous prions de croire, Monsieur le rédacteur en chef, à l’expression de nos plus sincères salutations.

Pour Calédonie Ensemble,
le secrétaire général

Signature Philippe Michel

Philippe Michel

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