Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Loi Macron : L’amendement du député Philippe Gomès adopté

Loi Macron : L’amendement du député Philippe Gomès adopté

PG

( 13 février 2015 ) M. le président. La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement n° 2439.

M. Philippe Gomès. Cet amendement propose de confier au second mandataire judiciaire dont la nomination est prévue par l’article 69 la mission exclusive de trouver un repreneur pour l’entreprise concernée par la liquidation. Nous pensons en effet qu’il est nécessaire d’apporter une dimension différente, plus pragmatique, au métier classique de mandataire judiciaire, dont la vision doit être davantage axée sur le long terme, afin d’être en mesure d’aider réellement l’entreprise qui traverse ce type d’épreuve.

Si les administrateurs et les mandataires judiciaires sont déjà censés jouer ce rôle, à un autre stade des procédures collectives, il nous semble préférable, dans les cas de liquidation judiciaire, de le confier à un mandataire qui n’aura pas d’autre mission que celle de trouver un repreneur. Par la suite, il conviendra de déterminer si la nomination de ce deuxième mandataire est valable pour toutes les liquidations judiciaires, ou seulement lorsque le débiteur possède plusieurs établissements secondaires ou appartient à un groupe d’entreprises en difficulté, comme le prévoit l’étude d’impact du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret, rapporteur thématique. Cet amendement prévoit qu’en cas de désignation d’un second mandataire judiciaire, ce dernier aurait pour seule mission de trouver un repreneur pour l’entreprise concernée par la liquidation. L’idée peut paraître séduisante, mais la rédaction de l’amendement soulève trois difficultés techniques.

En premier lieu, elle paraît cantonner la mission du second mandataire à cette seule tâche – alors qu’à l’évidence, ce n’est pas ce que vous souhaitez.

En deuxième lieu, elle crée un a contrario fâcheux, puisqu’elle semble exclure que le premier mandataire judiciaire puisse avoir lui aussi cette mission. Pourquoi lui ôter cette possibilité ?

En troisième lieu, cette disposition serait insérée dans l’article L. 621-4-1 du code du commerce, qui est relatif au redressement judiciaire, et non à la liquidation judiciaire.

Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

(L’amendement n° 2439 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 2530, de M. Alain Tourret.

(L’amendement n° 2530, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement de coordination, n° 2531, de M. Alain Tourret.

(L’amendement n° 2531, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 69, amendé, est adopté.)
Après l’article 69

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement no 2443.

M. Philippe Gomès. Plutôt qu’une sanction qui priverait le mandataire judiciaire de toute rémunération en cas de constat de carence par le tribunal, le présent amendement prévoit de réduire sa rémunération de moitié. À l’issue d’une nouvelle période de trois mois, le tribunal se saisirait à nouveau de la liquidation pour en examiner l’état d’avancement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Tourret, rapporteur thématique. Monsieur Gomes, le groupe UDI a en réalité déposé non pas un, mais quatre amendements, alternatifs ou concurrents, qui ont pour objet d’encadrer la durée des liquidations judiciaires selon des modalités diverses. Les trois premiers, nos 2443, 2441 et 2444, proposent de modifier le code de commerce à cette fin, tandis que le quatrième, l’amendement no 2559, prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur le sujet.

Ledit sujet m’apparaît très important et digne d’intérêt, ainsi que je l’ai déjà indiqué aux membres de votre groupe. Il l’est même trop pour légiférer par voie d’amendement, sans étude d’impact et sans avoir consulté les parties intéressées, à commencer par les praticiens du droit des entreprises en difficulté et les représentants des entrepreneurs et des salariés. C’est pourquoi la quatrième option proposée par votre groupe, à savoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur le sujet, a paru à la commission être la plus adaptée, en dépit d’une réticence de principe envers les articles de loi prévoyant une telle procédure.

La commission a par conséquent repoussé les amendements n° 2443, 2441 et 2444 et accepté l’amendement n° 2559.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomès. Compte tenu de ce qui vient d’être indiqué par le rapporteur et confirmé par le ministre, et eu égard aux travaux réalisés en commission, je retire les amendements nos 2443, 2441 et 2444. Seul l’amendement no 2559, qui a recueilli l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, est maintenu.

M. Alain Tourret, rapporteur thématique. Très bien !

(Les amendements n° 2443, 2441 et 2444 sont retirés.)

M. le président. Je mets donc aux voix l’amendement n° 2559.

(L’amendement n° 2559, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

 

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