Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Loi Macron : L’amendement du député Philippe Gomès rejeté

Loi Macron : L’amendement du député Philippe Gomès rejeté

Loi Macron

( 13 février 2015 ) Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, n° 2357 et 2363, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Philippe Gomès, pour les soutenir.

M. Philippe Gomès. L’amendement n° 2357 vise à limiter les enquêtes statistiques à destination des entreprises qui peuvent présenter un caractère obligatoire en vertu de la loi du 7 juin 1951 relative à l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

Les enquêtes statistiques obligatoires en vertu de cette législation se sont multipliées, ce qui se traduit par des tâches et des coûts supplémentaires à la charge des entreprises, lesquels sont parfois difficiles à supporter.

Des sanctions administratives prenant la forme d’amende ainsi que des sanctions pénales sont prévues en cas de défaut de réponse aux enquêtes ou en cas de réponse sciemment inexacte.

Dès lors, l’amendement de notre groupe vise à limiter quantitativement les enquêtes statistiques obligatoires pour les entreprises, dans l’esprit de la démarche engagée par le Gouvernement lors de la création du Conseil de la simplification des entreprises, au travers notamment de la trente-septième mesure, sur les cinquante présentées le 30 octobre dernier : alléger les obligations des TPE.

Nous proposons concrètement que soient prises trois mesures : limiter les enquêtes à une fois par an pour les entreprises de moins de dix salariés, demander à l’Institut national de la statistique et des études économiques de remettre chaque année un bilan des coûts engendrés par les enquêtes statistiques et définir chaque année le nombre d’enquêtes auxquelles une entreprise est soumise en fonction du nombre de salariés et du bilan de l’INSEE pour les entreprises de plus de neuf salariés. Tel est le sens de l’amendement n° 2357.

L’amendement n° 2363 est un amendement de repli pour que le bilan puisse être réalisé par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique. Ces amendements vont dans le bon sens puisqu’ils visent à alléger les obligations des entreprises et répondent aux objectifs que s’est assigné le Conseil de simplification au travers des mesures n° 37 et 38. Nous avons régulièrement abordé ce sujet avec Guillaume Poitrinal qui avait défendu cette évolution par rapport au nombre important de statistiques demandées aux entreprises dans notre pays. Nous remplissons régulièrement de nombreux formulaires pour transmettre les mêmes informations.

Cependant, si l’objectif est bon, nous avons besoin de temps pour travailler avec l’INSEE sur ce sujet. Peut-être que d’ici à la fin de l’examen du texte, les éléments dont disposera l’INSEE et les échanges qui auront eu lieu avec l’exécutif seront suffisants mais je ne pense pas qu’il soit opportun d’adopter ces amendements dès maintenant. Donc, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron, ministre. Même avis, d’autant plus qu’il n’est pas possible de faire obligation à l’INSEE de contrôler des structures comme la Banque de France ou la BPI sur lesquelles elle n’a pas autorité. Nous partageons l’objectif de ces amendements, ce qui a conduit le Conseil de simplification à aller dans ce sens. Vous allez cependant un peu trop loin et les contraintes que vous faites peser sur l’INSEE ne sont pas soutenables. Je vous propose de retirer ces amendements en sachant que nous nous engageons à continuer le travail en ce sens. Des premiers éléments sont déjà consolidés mais nous ne pouvons pas aller jusque-là par le truchement de la loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès. Je retire les amendements.

(Les amendements n° 2357 et 2363 sont retirés.)

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