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Corps électoral : La force injuste des arrêts de la Cour de Cassation

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Communiqué du mercredi 11 mars 2015

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Une porte vient de se fermer.

Le 25 février 2014, Jean-Marc Ayrault répondait à la question posée sur le corps électoral pour les provinciales « L’examen de la condition d’installation en Nouvelle-Calédonie en 1998 devra être conduit avec un soin particulier, sur la base de la consultation de la liste électorale générale de 1998 ou de tout autre élément établissant cette installation Cette réponse n’arrivait pas à ce moment-là de l’histoire par la force du Saint-Esprit… Elle était le résultat d’un travail majeur mené auprès de l’État par le Haut-Commissaire Jean-Jacques Brot, travail auquel j’avais apporté ma contribution à la place qui est la mienne.

Hier, lors de la séance des questions au Gouvernement, le Premier Ministre a refermé la porte que Jean-Marc Ayrault avait ouverte. Cette porte, c’était celle d’une interprétation de la Loi Organique conforme à l’esprit qui a animé le Parlement lors de la réforme constitutionnelle de 2007 : oui ceux qui sont arrivés après 1998 ne pourront pas voter aux élections provinciales. C’est le corps électoral gelé. Mais ceux qui sont arrivés avant 1998, qu’ils soient ou pas inscrits sur la liste électorale de 1998, pourront le faire dès lors qu’ils ont 10 ans de résidence.
A cette interprétation juste de Jean-Marc Ayrault, le Premier Ministre a substitué la force injuste des arrêts de la Cour de Cassation qui ne s’embarrasse pas de l’esprit des textes se contentant de leur lettre…

Le corps électoral pour les élections provinciales s’en trouve dès lors doublement gelé…
C’est une double peine pour de nombreux Calédoniens.
Même si en l’état actuel des choses, aucune radiation n’est intervenue, une épée Damoclès planera désormais au-dessus de la tête de nombreux électeurs. Par la force injuste des arrêts de la Cour de Cassation.

Philippe Gomès
Député de Nouvelle-Calédonie

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