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Faciliter l’accès au foncier via les baux ruraux

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( 8 juillet 2015 ) Le 1er Juillet 2015, Calédonie Ensemble a déposé sur le bureau du congrès de la Nouvelle-Calédonie la proposition de loi du pays relative aux baux ruraux. Cette première initiative concrète donne corps à la politique publique agricole provinciale annoncée le 17 juin dernier.

Premier élément fondamental dans la question du développement rural : sécuriser le foncier à vocation agricole. « La question foncière est le b-a-ba de toute politique agricole sérieuse », rappelle Philippe Michel, secrétaire général de Calédonie Ensemble.

Complexe, la question est abordée depuis 30 ans sans décision. Pour concrétiser un début de solution, Calédonie Ensemble propose de se concentrer sur les terres de statut privé dans un premier temps, les terres coutumières et domaniales (publiques) devant être traitées de manière différente. Le foncier coutumier est complexe à gérer et le domaine public est pour l’essentiel ni exploitable, ni même accessible.

Le potentiel du foncier privé

Les terres privées constituent la plus faible proportion des terres calédoniennes disponibles, mais elles représentent le plus gros potentiel d’exploitation agricole. « Il faut garder à l’esprit, explique Nicolas Metzdorf, que les ¾ quarts de la surface agricole utile en province Sud sont constitués de terres de statut privé et seulement 12 % d’entre elles sont en location aujourd’hui, contre 75% des terres agricoles exploitées en Métropole. » De quoi avoir une marge de manœuvre pour étendre le système de location chez nous.

L’idée est donc de proposer la création de baux ruraux, sur terre privée, véritablement adaptés. Tel qu’il existe, le bail n’est pas du tout incitatif : c’est un contrat ordinaire de location, négocié au cas par cas, qui s’avère inintéressant notamment au regard de sa durée trop courte qui empêche toute volonté d’investissement et toute possibilité d’emprunt bancaire.

Le statut de fermier

Tel que proposé au vote du Congrès, le « fermage » bénéficiera au propriétaire et au locataire. « Aujourd’hui, avec une moyenne d’âge de 54 ans pour les chefs d’exploitation, ceux qui détiennent le foncier ne sont plus ceux qui peuvent le mettre en valeur et innover », précise Philippe Michel. « Il nous faut adopter un contrat-type pour proposer des prix cohérents aux locataires, avec une grille tarifaire en fonction du type d’activité agricole envisagée, et pour inciter les propriétaires à louer. L’âge venu, le réflexe de ces derniers est de vendre et morceler les exploitations pour s’assurer une retraite ; aujourd’hui, nous voulons leur assurer une rente via la location de leur terre, sans avoir à s’en séparer définitivement. »

Encadré, le bail, écrit, fixera à un juste prix le paiement d’un loyer appelé fermage, spécifiera les obligations de chacunes des parties et les engagera sur une durée minimale de 9 ans. Un système totalement éprouvé en Métropole depuis de longues années. Telle qu’étudiée, la transposition a été adaptée au contexte local. Simplifiée, le propriétaire bailleur y sera notamment mieux protégé qu’en Métropole.

Un outil de régulation

En créant ce dispositif, la puissance publique fixe des règles qui lui permettent d’uniformiser les habitudes prises, pas toujours équitables, mais pas seulement. Les objectifs du projet de loi du pays déposé au congrès sont de protéger les exploitants, de les inciter à produire plus dans un cadre sécurisé, de faciliter la reprise du foncier sans avoir à le racheter et de garantir des revenus à celui qui loue.

Dans son objectif d’encadrer ces baux, la puissance publique devra créer une commission des baux ruraux chargée d’édicter le contrat type, fixer les minima et maxima des loyers, ainsi que les barèmes de calculs des indemnités de sortie du contrat.

Avec un système fiscal incitatif

Mais ce bail rural ne se suffira pas. Il faudra que sa création soit accompagnée, de manière simultanée, de mesures fiscales incitatives. S’il existe déjà, depuis 2006 et 2007, des droits réduits de transmission (à l’échelle calédonienne) et une aide à la location (en province Sud), il faut aujourd’hui compléter le dispositif fiscal. Notamment par une exonération (totale ou partielle) de l’impôt sur le revenu sur ces exploitations de fermage, pour le propriétaire comme pour le locataire.

« Cette première “brique” du plan de la nouvelle politique agricole va non seulement permettre de libérer du foncier mais aussi de mieux le valoriser. L’optimisation de l’exploitation des terres agricoles via la poly activité est essentielle pour le revenu et le statut de l’agriculteur, qu’il nous reste encore à travailler, ainsi que pour créer une synergie entre les différentes filières, qu’il nous faut aussi réorganiser », conclut Philippe Michel, en conférence de presse le 2 juillet 2015.

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