Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Amendement adopté du député Philippe Gomès pour plafonner les frais bancaires

Amendement adopté du député Philippe Gomès pour plafonner les frais bancaires

pg

( 7 juillet 2015 ) En Nouvelle-Calédonie, certains établissement bancaires facturent chaque trimestre jusqu’à 14,25€ pour « frais de conservations d’avoirs sur comptes inactifs depuis lus de trois moi. »

L’amendement adopté prévoit l’extension à la Nouvelle-Calédonie de l’article L.312-19 du code monétaire et financier qui a limité la notion de « compte inatcif » à l’absence de tout mouvement pendant 12 mois, et non 3 mois et a autorisé le gouvernement à plafonner par décret « le montant annuel des frais et commission de toutes natures prélevés sur ( ces ) comptes ».

À voir aussi :

Calédonie Ensemble s’entretient avec le professeur Harvey Milkman

( 18 janvier 2018 ) Philippe Dunoyer : « J’ai eu ce matin, avec les élus Calédonie Ensembl…