Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Amendement adopté du député Philippe Gomès pour plafonner les frais bancaires

Amendement adopté du député Philippe Gomès pour plafonner les frais bancaires

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( 7 juillet 2015 ) En Nouvelle-Calédonie, certains établissement bancaires facturent chaque trimestre jusqu’à 14,25€ pour « frais de conservations d’avoirs sur comptes inactifs depuis lus de trois moi. »

L’amendement adopté prévoit l’extension à la Nouvelle-Calédonie de l’article L.312-19 du code monétaire et financier qui a limité la notion de « compte inatcif » à l’absence de tout mouvement pendant 12 mois, et non 3 mois et a autorisé le gouvernement à plafonner par décret « le montant annuel des frais et commission de toutes natures prélevés sur ( ces ) comptes ».

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