Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Le député Philippe Gomès : Instaurer un quota sur les armes serait une mesure inutile et dangereuse

Le député Philippe Gomès : Instaurer un quota sur les armes serait une mesure inutile et dangereuse

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( 7 juillet 2015 ) Le gouvernement propose, en Nouvelle-Calédonie, la fixation d’un quota maximum d’armes par personnes. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui n’est en vigueur nulle part ailleurs sur le territoire national. Or cette mesure sera inefficace. Elle engendra des désordres si elle était effectivement mise en oeuvre. C’est pour quoi le Congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est, dans son avis en date du 24 mars 2015, prononcé contre cet article, en soulignant que l’ensemble du monde politique calédonien, de même que les organisations concernées, a exprimé des doutes sérieux quant à l’adéquation de la mesure proposée au problème posé par la détention d’armes en Nouvelle-Calédonie.

Il doit également être rappelé qu’il existe déjà en Nouvelle-Calédonie plusieurs dispositifs permettant de contrôler de manière très stricte la détention d’armes.

– L’article L 312-7 du code de la sécurité intérieur qui prévoit que si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le haut-commissaire peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.

-L’article L 312-11 du code de la sécurité intérieur qui précise que le haut-commissaire peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme des catégories B, C et D de s’en dessaisir.

-L’article R 312-57 du code de la sécurité intérieur qui autorise le haut-commissaire à demander au déclarant de produire un certificat médical datant de moins d’un mois, si l’autorité locale compétente en matière de santé, consultée par ses soins, a signalé que le déclarant a été admis en soins psychiatriques sans consentement ou a suivi un traitement dans un service de psychiatrie.

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