Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Refus par le Gouvernement de supprimer l’article qui prévoit la possibilité de fixer par décret le nombre d’armes pouvant être détenues par un particulier en Nouvelle-Calédonie

Refus par le Gouvernement de supprimer l’article qui prévoit la possibilité de fixer par décret le nombre d’armes pouvant être détenues par un particulier en Nouvelle-Calédonie

armes

17 juillet 2015

Philippe Gomès, député de la Nouvelle-Calédonie

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le gouvernement n’a pas voulu supprimer l’article de la loi qui prévoit la possibilité de fixer par décret le nombre d’armes pouvant être détenues par un particulier …

J’étais intervenu en 2013 à l’Assemblée nationale pour qu’une nouvelle réglementation soit adoptée en ce qui concerne la détention et l’acquisition d’armes en Nouvelle-Calédonie.

Je souhaitais que des conditions liées à la personne soient édictées, notamment que celles qui avaient été condamnées pour des faits de violences ou ayant des antécédents psychiatriques soient interdites d’acquisition ou de détention d’armes.
Au lieu de ces dispositions de bon sens, le gouvernement a prévu dans la loi portant actualisation du droit des Outre-mer qu’un décret fixera le nombre d’armes maximum susceptibles d’être détenues par un particulier. Le chiffre avancé dans le rapport de présentation est de quatre.

Cette disposition est inutile et dangereuse :

– Inutile, car en quoi est on plus dangereux quand on dispose de huit armes au lieu de quatre ?

– Inutile, car de nombreuses dispositions du Code de sécurité intérieure offrent déjà des outils au représentant de l’Etat pour dessaisir de leurs armes des personnes dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui ou susceptibles de troubler l’ordre public.

– Inutile car, la majeure partie du temps, ce sont des individus détenteurs d’armes volées qui menacent la sécurité de nos concitoyens…

– Dangereuse, car cette disposition va concerner des particuliers, propriétaires d’armes détenues légalement qui seront tenus de les rendre – sans aucune indemnisation – alors qu’ils ne constituent une menace que pour les cerfs et les cochons sauvages …
Et qui pourront légitimement considérer que cette mesure est injustement discriminatoire à leur égard dans un pays où la chasse est une tradition profondément ancrée dans le mode de vie calédonien.

Ces arguments de bon sens n’ont pas convaincu le gouvernement :
vous trouverez dans les extraits du rapport de la commission des lois ci-joints les réponses qui m’ont été opposées.
J’ai insisté dans mon explication de vote sur le fait que ce décret ne pouvait intervenir tant qu’une concertation approfondie avec les associations concernées ainsi qu’avec les institutions n’ait abouti à un consensus.

À voir aussi :

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