Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Amendement du député Philippe Gomès pour permettre la mise en place de l’autorité de la concurrence

Amendement du député Philippe Gomès pour permettre la mise en place de l’autorité de la concurrence

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( 16 juillet 2015 ) Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, no 1, portant article additionnel après l’article 5.

La parole est à M. Philippe Gomès, pour le soutenir.

M. Philippe Gomès. Cet amendement n’a rien à voir avec le sujet dont traite ce projet de loi organique, mais il me semble important d’appeler l’attention de la représentation nationale sur une question particulière.

La Nouvelle-Calédonie a été habilitée à créer des autorités administratives indépendantes. Cette habilitation faisait suite à une réunion du comité des signataires et à une loi du pays, votée par le congrès de Nouvelle-Calédonie, dite « loi antitrust », qui vise à éviter les concentrations excessives, bien sûr préjudiciables à la modération des prix dans une économie insulaire comme la nôtre et qui ne favorisent pas la lutte contre la vie chère. Dans le prolongement de ce texte, la loi organique du 15 novembre 2013 a été adoptée : la Nouvelle-Calédonie peut désormais créer des autorités administratives indépendantes, y compris dans le domaine de la concurrence. Lors de son examen au Sénat, plusieurs amendements, soutenus par Mme Catherine Tasca, ont à juste titre prévu des incompatibilités entre le fait d’être membre d’une autorité administrative indépendante et l’exercice de certains emplois privés ou publics. Mais lors de son examen par notre assemblée, un amendement a ajouté l’incompatibilité entre membre de la nouvelle autorité de la concurrence et occupation d’un emploi public.

Le problème est que, si cette incompatibilité ne soulève pas de difficultés s’agissant du président et du rapporteur de cette autorité administrative indépendante – car ils exercent ces fonctions à temps plein –, il n’en va pas de même pour les autres membres, qui ne peuvent pas vivre uniquement des vacations qui leur sont allouées au titre des délibérations. Le présent amendement vise donc à limiter l’interdiction aux emplois publics exercés en Nouvelle-Calédonie, sous l’autorité des instances calédoniennes. Des fonctionnaires d’État – magistrats financiers ou professeurs d’économie, par exemple – pourraient ainsi venir utilement en Nouvelle-Calédonie pour y effectuer des vacations et permettre ainsi à cette autorité de s’installer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Dosière, rapporteur. Le problème que soulève Philippe Gomès est en effet important et ne manque d’ailleurs pas de troubler votre rapporteur, mes chers collègues.

Je ne reviens pas sur le rôle que pourrait jouer en Nouvelle-Calédonie une autorité de la concurrence. Tout le monde souligne le fait que, comme dans d’autres territoires d’outre-mer, la vie chère y est une véritable préoccupation et que les prix élevés sont notamment liés à l’absence de concurrence et à l’existence de monopoles. Il est donc utile qu’une telle autorité puisse intervenir. À cet égard, je salue l’appréciation que portent Philippe Gomes et ses amis politiques sur le rôle de cette autorité, rejoignant ainsi ce que m’a dit Philippe Germain, le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, avec lequel je me suis encore entretenu ce matin à ce sujet. Je note au passage que, même si toutes les forces politiques calédoniennes en avaient accepté le principe, il s’est trouvé quelqu’un pour saisir le Conseil constitutionnel après le vote de la loi du pays ayant créé cette autorité de la concurrence. On voit bien que celle-ci dérange ; c’est précisément la raison pour laquelle je la pense particulièrement utile.

Si je suis troublé par cet amendement, c’est pour une raison bien précise : quoique Philippe Gomes ne l’ait pas dit de manière explicite, il avait déjà déposé un amendement du même type lors de l’examen du projet de loi organique de 2013, amendement dont, en tant que rapporteur, j’avais demandé le rejet, au profit de l’adoption de la disposition actuellement en vigueur, qui prévoit l’interdiction de cumul avec tout emploi public. Or c’est cette disposition qui empêche aujourd’hui la mise en place de la Haute Autorité. Je me sens donc un peu coupable.

M. Philippe Gosselin. Tout au moins responsable !

M. René Dosière, rapporteur. J’ai bien essayé de faire en sorte que les choses soient modifiées par le Sénat, mais le Gouvernement s’y est opposé – et je suppose qu’il fera de même ce soir. Les sénateurs ont donc rejeté la modification.

Tout ce que je puis dire, c’est que, si cet amendement était rejeté, ce qui paraît vraisemblable, je déposerais une proposition de loi organique afin que la question puisse être réglée dans les meilleurs délais – proposition de loi à laquelle je serais prêt à associer Philippe Gomes, s’il en était d’accord. Dans cette hypothèse, je souhaiterais, madame la ministre, que vous confirmiez l’engagement que vous avez pris au Sénat de soutenir l’examen rapide d’un tel texte.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Le sujet n’est pas négligeable, et je comprends fort bien que M. Gomes souhaite, tout comme Mme Tasca au Sénat, faire en sorte que cette Haute Autorité, dont la nécessité est évidente, soit mise en place. Toutefois, je me permets de rappeler que le texte que nous examinons ce soir est très particulier, puisqu’il concerne la consultation relative à la sortie de l’accord de Nouméa. À l’issue des deux comités des signataires, nous nous sommes accordés à dire que le projet de loi qui en découlerait n’aborderait pas la totalité des questions aujourd’hui importantes pour la Nouvelle-Calédonie, mais qu’il ne traiterait que de la consultation relative à la sortie de l’accord de Nouméa. Nous sommes arrivés à quelque chose qui, esthétiquement, est presque rond – bref : le texte est bien fait. Là, on risque d’y ajouter un élément qui, quoiqu’important, n’a pas grand-chose à voir.

Par conséquent, je vous ferai la même demande qu’à Mme Tasca : ne touchez pas au texte tel qu’il a été conçu à la suite des deux comités des signataires. Vous aurez toujours la possibilité, comme le propose René Dosière, de déposer sur cette question une proposition de loi organique, que nous soutiendrons. Mais, s’il vous plaît, ne nuisez pas à l’harmonie du texte, car c’est quelque chose qui nous est précieux !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. La question posée par notre collègue M. Gomès a effectivement son importance : chacun sait les difficultés liées à la vie chère en Nouvelle-Calédonie – comme ailleurs dans les outre-mer. Je salue le courage du rapporteur, qui a fait amende honorable ; ce n’est pas si courant, mais on reconnaît bien là l’honnêteté intellectuelle de René Dosière.

Cela étant, le problème reste pendant, et je veux assurer l’auteur de l’amendement du soutien du groupe Les Républicains en la matière – même s’il me paraîtrait sage de reporter le vote de cette disposition. Il serait toutefois bon qu’un engagement d’avancer sur le sujet soit pris par le Gouvernement – mais c’est ce qu’il a fait en partie –, ainsi que l’ensemble des groupes politiques ; en ce qui nous concerne, nous sommes prêts à déposer une proposition de loi en ce sens. Si chacun y met de la bonne volonté, le problème devrait être résolu rapidement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès. Me voilà victime de l’esthétique juridique ! (Rires.)

Certes, je le regrette, mais je remercie René Dosière pour son honnêteté et Philippe Gosselin pour le soutien qu’il a apporté à ma démarche. Je suis certain que les députés socialistes auraient voté sans hésitation une disposition, dont beaucoup, dans les outre-mer, aimeraient pouvoir bénéficier. Mais les choses étant ce qu’elles sont, et ayant pris bonne note des engagements des uns et des autres, je retire l’amendement.

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