Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Amendement adopté du député Philippe Gomès sur les frais bancaires sur les comptes inactifs

Amendement adopté du député Philippe Gomès sur les frais bancaires sur les comptes inactifs

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( 16 juillet 2015 ) Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement no 7.

M. Philippe Gomès. En Nouvelle-Calédonie comme dans l’ensemble des outre-mer, et plus particulièrement dans la région Pacifique, les frais bancaires sont un fléau puisqu’ils sont de deux à dix fois supérieurs à ceux pratiqués en métropole pour des opérations identiques.

Un amendement avait été déposé au projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, avec le soutien du ministre de l’époque, passant outre les réticences de certaines administrations, tendant à ce que les frais bancaires, notamment ceux des seize services bancaires de base, puissent être plafonnés par arrêté du Haut-commissaire, au cas où aucun accord n’aurait été trouvé. Ce dispositif est en cours d’application. Pour la deuxième année consécutive, un accord de modération des tarifs a été signé avec les établissements bancaires de la place. Un rapport préconise qu’en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie française, les tarifs ne puissent pas dépasser de plus de 50 % ceux pratiqués en métropole à échéance de 2017, l’objectif étant de parvenir à des tarifs équivalents à ceux de la métropole pour les services bancaires de base.

C’est dans ce contexte que mon amendement trouve toute sa pertinence. En effet, et comme il fallait s’y attendre, certaines banques ont utilisé d’autres voies pour récupérer ce qu’elles étaient en train de perdre sur certaines opérations, en particulier sur les frais de conservation d’avoirs sur des comptes inactifs depuis plus de trois mois. En France métropolitaine et dans les DOM, la situation a été corrigée grâce à une loi d’initiative parlementaire. D’une part, un compte ne peut pas être considéré inactif avant douze mois d’inactivité et d’autre part, le Gouvernement peut intervenir par décret pour plafonner le montant annuel des frais et commissions susceptibles d’être prélevés sur les comptes inactifs.

Cet amendement vise à étendre ce dispositif à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme George Pau-Langevin, ministre. Les parlementaires ont raison de vouloir étendre à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions de la loi Eckert qui sont plus favorables au consommateur. Le délai pour qu’un compte soit inactif est, en effet, de douze mois dans l’Hexagone contre trois mois là-bas, ce qui semble plutôt court.

Nous y sommes favorables et nous étudierons les adaptations éventuelles.

(L’amendement no 7 est adopté.)

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