Accueil ACTUALITÉS Conflit des mineurs : Une session extraordinaire du Congrès pour rassurer la profession

Conflit des mineurs : Une session extraordinaire du Congrès pour rassurer la profession

Communiqué du mardi 18 août 2015

L’article 39 de la loi organique contient les dispositions suivantes :

« D’ici 2004, la Nouvelle-Calédonie arrête par délibération du congrès prise après avis du comité consultatif des mines et du conseil des mines, un schéma de mise en valeur des richesses minières, qui comporte notamment :
(…)
6° les principes régissant la politique d’exportation des produits miniers. Toute décision individuelle prise dans le cadre de la réglementation minière doit être compatible avec les principes et les orientations du schéma de mise en valeur des richesses minières. »

C’est en application de cet article qu’un schéma minier a été adopté. Il fixe les orientations en matière de développement industriel nécessaires à l’exploitation des richesses minières dans une perspective de développement durable : « Il est proposé de favoriser la compétitivité des entreprises locales et de promouvoir la locale de la ressource, tout en maintenant les courants d’exportation actuels, pour l’essor et la consolidation de l’industrie minière et métallurgique de la Nouvelle-Calédonie. »

1 – LE SCHÉMA MINIER FIXE LE CADRE RÉGLEMENTAIRE GÉNÉRAL :

Il prévoit deux régimes différents en fonction des produits exportés :
– produits métallurgiques : liberté du commerce (aucune autorisation à solliciter)
– minerais bruts : régime spécifique d’autorisation

Pourquoi ? Parce que l’exportation de minerai brut nous prive de 50% à 66% de la valeur ajoutée générée par la fabrication du métal*. C’est la raison pour laquelle la NC doit pouvoir faire « un choix en opportunité sur les produits, teneurs et destinations ».Dans ce cadre « les exportations de minerais garniéritiques ou latéritiques à destination des clients traditionnels de la NC seront maintenues à un niveau sensiblement équivalent. »

Enfin dans les critères examinés pour délivrer l’autorisation d’exportation figure « l’intérêt de la collectivité » ou « la possibilité d’une participation calédonienne dans les installations métallurgiques traitant le minerai importé depuis les centres miniers de NC »

2 – EXPORTATIONS ACTUELLES : QUELLES DESTINATIONS POUR QUELS TONNAGES ?

En 2014 on a exporté 5,4 millions de tonnes pour 13 millions de tonnes extraites, soit 40% du total, ce qui est considérable** : – entre 1 à 2 millions de tonnes de garniérite à destination du Japon chaque année (1,7 million tonnes en 2014)
– de 2 à 3 millions de tonnes de latérite à destination de l’Australie (2,1 millions de tonnes en 2014)
– Depuis 2008 des exportations à destination de l’usine SMSP-POSCO (1,6 millions tonnes en 2014).

Les 4 millions de tonnes exportées (hors Posco) pourraient – en théorie – alimenter une usine d’une capacité de production de plusieurs milliers de tonnes.

3 – LA QUESTION DES EXPORTATIONS À DESTINATION DE LA CHINE

3.1 Quelles sont les demandes d’exportations déposées ?

Quatre demandes d’exportation sur la Chine ont été déposées (300 à 350000 tonnes par mineur) soit au total près d’1,4 million de tonnes.

*annexe 1 (rapport Duthilleul) **annexe 2

Si ces exportations étaient autorisées, elles majoreraient de près de 60% les exportations de minerai brut du pays (hors POSCO).

3.2 Pourquoi ces demandes d’exportation ont reçu un avis négatif des institutions ? (les 3 provinces et le gouvernement) :
– parce qu’elles sont contraires au schéma minier :

  • La Chine n’est pas un « client traditionnel »
  • On n’est plus dans des volumes « sensiblement équivalents »

– parce que l’on préjuge de la stratégie pays : «Les partenaires se sont accordés sur la nécessité de doter la NC d’une politique minière cohérente »(gestion et valorisation des ressources minières, exportation de minerais bruts, structure de l’actionnariat de sociétés métallurgiques, contribution du nickel à la richesse présente et future du pays) et, dans ce cadre, « de relancer les travaux sur la définition d’une stratégie pays(…)et s’accorder sur l’intérêt de mener cette réflexion dans le cadre du comité des présidents élargi aux signataires » (comité des signataires octobre 2014)

– parce que les rouleurs ne risquent pas une baisse de leur activité :

  • QNI, partenaire depuis 28 ans, propose aux mineurs l’achat de 3 millions de tonnes pour 2015(rappel 2,1 million de tonnes en 2014 au même prix et à la même teneur) avec des prix planchers (à l’exception de Maï).
  • Il manque près de 200000 tonnes de garniérite à la SMSP pour alimenter son usine en Corée (susceptibles d’être achetées aux mineurs au même prix que les ventes de minerai au Japon)

4 – LES INSTITUTIONS ONT ÉCOUTÉ ET ENTENDU LES ROULEURS

Le Groupe de Travail des Présidents et des Signataires de l’Accord de Nouméa dédié à cette question (GTPS) s’est réuni le 11 août 2015 à l’initiative du président du gouvernement.

– Il s’est engagé à maintenir l’activité des rouleurs, même sans exportations à destination de la Chine, quitte à mobiliser le fonds nickel.
– Il s’est engagé aussi à ne pas arrêter ou suspendre les exportations tant qu’une stratégie pays n’a pas été arrêtée.
– Il s’est engagé enfin à associer les mineurs et les rouleurs à l’élaboration de la stratégie pays.

On n’est pas dans un « no man’s land » juridique et économique. Il existe un schéma fruit de dix ans de travail et de concertation, dont la nécessaire évolution a été engagée par le comité des signataires. On ne peut le « customiser » de manière conjoncturelle en fonction des intérêts, de tel ou tel acteur de la filière.

La profession doit être associée à la définition de la stratégie nouvelle comme elle l’a été des années durant lors de l’élaboration du schéma minier. Elle ne peut décider des modifications de la politique publique en se substituant aux institutions démocratiquement élues et investies de cette responsabilité.

Le nickel est la première richesse du pays, non renouvelable. Il ne doit pas être régi par la loi de la jungle, c’est-à-dire par la loi du plus fort. Le nickel, c’est la richesse collective des Calédoniens, de la génération actuelle comme des générations futures. La seule loi qui doit guider sa gestion est celle de l’intérêt général.

Il nous faut désormais sortir par le haut de ce conflit avant que de graves désordres n’affectent, comme cela est déjà le cas, la vie quotidienne des Calédoniens.

5 – SORTIR DE LA CRISE PAR LE HAUT

C’est pourquoi, nous proposons que le Congrès se réunisse en session extraordinaire sans tarder, afin qu’un débat public puisse se tenir « sur la stratégie pays » de manière générale et sur la question des exportations de minerai brut en particulier.

C’est le Congrès, première assemblée du pays, qui détient la légitimité démocratique et la compétence juridique nécessaire pour déterminer la politique publique en matière minière et métallurgique. C’est cette assemblée qui a adopté à l’unanimité le schéma minier en 2009. C’est à elle qu’il incombe de le faire évoluer si elle le juge utile. Ce débat doit nous permettre d’esquisser la sortie d’une logique d’opposition dans laquelle nous sommes sur cette question centrale pour notre futur entre formations politiques, mais aussi entre opérateurs miniers et métallurgistes. Il devra rassurer la profession sur son avenir. Il devra aussi fixer le cadre et les délais selon lesquels le schéma minier pourra être révisé.

Dès ce jour, le chef de groupe de Calédonie ensemble saisira le président du Congrès ainsi que les autres groupes politiques afin que le principe et les modalités de cette session extraordinaire puissent être définis d’accord partie.

Il saisira également les groupes d’une déclaration d’intention sur la stratégie nickel autour de laquelle pourrait s’articuler le débat et le vote.

Pour lire le communiqué en version PDF cliquez-ici

Pour lire l’annexe 1 et 2 cliquez-ici

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