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Pour un meilleur pilotage des politiques publiques

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( 29 octobre 2015 ) Monsieur le Président,
Monsieur le président du gouvernement,
Mes chers collègues,
La création d’un budget annexe dit de répartition qu’il nous est proposé d’approuver implique la création d’un autre budget, le budget propre de la Nouvelle-Calédonie. En scindant le budget principal en deux parties, le projet du gouvernement répond à 3 impératifs.

En premier lieu, nous allons répondre à une recommandation forte exprimée par la chambre territoriale des comptes en 2012, qui pointait l’absence de transparence de nos documents budgétaires et la nécessité pour les élus de retrouver, je cite, la « vérité des comptes ». A cela s’ajoute les recommandations tout aussi appuyées de l’union européenne venue auditer cette année notre organisation budgétaire dans le cadre des financements FED que nous sollicitons. Audit qui pointe notamment du doigt l’urgence à rétablir la crédibilité financière et la solvabilité de notre collectivité. Excusez du peu !

Le deuxième impératif, dont nous avons longuement débattu réside dans l’absolue nécessité de faire cesser l’illusion comptable présentée depuis plus d’un an et demi qui aboutit à masquer la réalité de la situation budgétaire de la NC (en déficit chronique) dans un budget principal en excédent. A ce titre, la création du budget annexe de répartition fait tomber le cache-misère et nous permettra d’appréhender en responsabilité la réalité de la situation et singulièrement l’urgence à traiter le décalage entre les titres et les encaissements de recettes ou bien encore l’ajustement du niveau de nos provisions (exigence de prudence et de sincérité comptable que la NC impose à toutes les entreprises calédoniennes mais pas à elle-même).

Enfin, et il s’agit de l’objectif le plus important, l’isolement du budget propre nous permettra enfin un pilotage plus fin, plus efficient de nos politiques publiques et de leur ajustement. Comment ? En connaissant la réalité de nos recettes, de leurs taux d’encaissement, des restes à recouvrer, nous saurons identifier avec précision, sans excès, les efforts qui s’imposent. Efforts que le budget propre de la NC ne pourra et ne devra pas être le seul à assumer !

Mais il en résultera également une capacité à sécuriser les politiques publiques structurelles attendues par les calédoniens pour les aider au quotidien à faire face aux contraintes notamment issues d’un contexte de cherté de la vie toujours oppressant.

Il en résultera aussi une capacité à prioriser nos choix structurels pour continuer de soutenir l’activité économique au travers de notre budget d’investissement ou bien encore des mesures fiscales incitatives qui seront présentées en fin d’année.

Pour toutes ces raisons, conformément à ses engagements pris, le groupe Calédonie Ensemble votera en faveur de ce texte.

Philippe DUNOYER
Chef du groupe Calédonie Ensemble au congrès

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