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L’autorité calédonienne de la concurrence prochainement installée

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Le 26 novembre prochain, l’Assemblée nationale étudiera un projet de loi organique visant à permettre la création d’une autorité calédonienne de la concurrence.

Ce projet de loi, que j’ai présenté et porté devant la représentation nationale, vient d’être examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale qui, à l’unanimité des groupes politiques, a rendu un avis favorable. Parlant de « phénomène rare », le président de la commission, Jean-Jacques Urvoas, par ailleurs rapporteur de la mission d’information sur la Nouvelle-Calédonie, a salué cette belle unanimité.

C’est l’aboutissement d’un combat, qu’au nom de Calédonie Ensemble, je mène depuis six ans, visant à faire évoluer le droit économique calédonien afin de lutter concrètement contre la vie chère. Devant les députés membres de la commission des lois, j’ai rappelé que dès le 31 août 2009, dans la déclaration de politique générale prononcée devant le congrès en tant que président du gouvernement, j’annonçais la préparation d’une loi « anti-trust » et la création d’une autorité de la concurrence. Ce dispositif visait à lutter contre les situations de concentration, notamment dans les secteurs de la grande distribution et de l’automobile, où 4 groupes se partagent près de 100 milliards de FCFP de chiffre d’affaires…

Cette loi anti-trust, déposée par Calédonie Ensemble, a été adoptée le 24 octobre 2013 par le Congrès. Dans la foulée, la modification de la loi organique, votée par le parlement de la République le 15 novembre 2013, a ouvert la possibilité pour la Nouvelle-Calédonie de créer des autorités administratives indépendantes chargées de l’application des textes, notamment en matière de concurrence.

En effet, je ne souhaitais pas que le contrôle du respect des règles relève de la seule responsabilité du gouvernement. C’était courir le risque, dans un pays comme le nôtre, marqué, comme nombre de sociétés insulaires, par une interpénétration des lobbys politiques, économiques et financiers, que l’intérêt général ne soit pas le seul objectif poursuivi. Il fallait une autorité indépendante des institutions et à l’impartialité absolue, à fortiori dans un domaine aussi sensible où de gros intérêts sont en jeu.

En dépit de l’adoption de ces textes majeurs, et à cause d’un régime d’incompatibilité inadapté, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est toujours dans l’incapacité de mettre en place cette autorité composée d’un président et de trois membres.

Mes interventions auprès du législateur pour lever cette difficulté, en novembre 2013 lors de l’examen par l’Assemblée nationale du texte proprement dit, et en juillet 2015 lors de l’adoption d’une nouvelle modification de la loi organique relative au corps électoral du référendum de sortie de l’accord de Nouméa, n’ont pas été entendues.

C’est ce qui m’a conduit à prendre l’initiative du dépôt d’une proposition de loi organique, le 17 septembre dernier, levant les obstacles à l’installation de l’autorité de la concurrence dans notre pays.

Cette proposition de loi est désormais inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le 26 novembre prochain. Dans cette perspective, nous ne pouvons que nous féliciter que l’autorité calédonienne de la concurrence voit le jour prochainement.

À voir aussi :

Conformément aux engagements pris par Calédonie Ensemble lors du lancement de la réforme de la TGC : Baisse des prix sur les produits alimentaires, d’hygiène et d’entretien, et des pièces détachées automobile (ISEE- Bulletin Octobre 2018)

(16 novembre 2018) Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la TGC, le 1er octo…