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Communiqué du président du gouvernement : Consécutivement aux allégations du groupe Les Républicains sur le dégrèvement SMSP

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Le Président,

Nouméa, le 10 décembre 2015

COMMUNIQUÉ DU PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT

Consécutivement aux allégations du groupe Les Républicains sur le dégrèvement SMSP

Les faits allégués…

Lors de sa conférence de presse du 8 décembre dernier, le groupe Les Républicains a, par la voix de Mesdames Cynthia Ligeard et Sonia Backès (reprises au journal télévisé), accusé le gouvernement d’avoir fait un « cadeau fiscal » à la SMSP, en lui accordant un dégrèvement de 2,9 milliards de F.CFP, et vu dans cette décision « une contrepartie accordée aux indépendantistes » suite à mon élection à la présidence du gouvernement.

Madame Cynthia Ligeard, membre du gouvernement (en principe soumise au principe de solidarité gouvernementale en vertu de l’article 128 de la loi organique), a cité un extrait tronqué¹ d’une note du directeur des services fiscaux indiquant « la majorité des redressements mis en recouvrement sont, selon moi, fondés et défendables devant les juridictions ».

Madame Backès a expliqué que « l’ensemble du redressement fiscal aurait pu être payé et aurait dû être payé par la SMSP, or le gouvernement, de Philippe Germain, a tout simplement décidé de faire un cadeau sans aucune justification ».

Enfin, le journaliste a conclu que « Les Républicains y voyaient une contrepartie accordée aux indépendantistes suite à l’élection de Philippe Germain à la présidence du gouvernement ».


¹ « Ainsi après une nouvelle analyse, il apparaît que la majorité des redressements mis en recouvrement sont, selon moi, fondés et défendables devant les juridictions compétentes. Il n’en demeure pas moins que certains pourraient présenter des risques potentiels (…) voire avérés (…) »


 

La réalité des faits…

Le dégrèvement du redressement fiscal de la SMSP a été demandé par les indépendantistes à Madame Cynthia Ligeard le 24 novembre 2014.

La présidente du gouvernement en a accepté le principe le 16 décembre suivant en mandatant expressément le directeur des services fiscaux, pour parvenir à un accord.

Le 3 avril 2015, soit 48 heures après mon élection, le directeur des services fiscaux m’informait qu’il avait « piloté sept réunions qui ont eu lieu entre le 26 janvier et le 20 mars 2015 (…) afin d’apporter un nouveau regard technique sur les redressements contestés » (…), qu’il a donc « reconsidéré chaque motif de redressement afin d’isoler ceux qui pouvaient présenter une fragilité d’un point de vue juridique » (…), que son « objectif était de parvenir à un accord avec la société, acceptable par tous, en conformité avec le droit fiscal et dans le respect du principe d’égalité de traitement des dossiers fiscaux » (…), qu’après une nouvelle analyse « il apparaît que la majorité des redressements mis en recouvrement sont, selon moi, fondés et défendables devant les juridictions compétentes. Il n’en demeure pas moins que certains pourraient présenter des risques potentiels (…) voire avérés (…) » (…), qu’ainsi il m’informait « qu’à l’issue de ces échanges une solution acceptable par chacune des parties a pu être élaborée » (…) et enfin « la réclamation relèverait exclusivement de votre signature et la transaction sur les pénalités (…) resterait couverte par la délégation de signature dont je dispose ».

Conclusion…

En tant que Président du gouvernement, je ne peux que condamner ces méthodes qui consistent à dénigrer, à déclencher des polémiques, faire des procès d’intentions sur tous les sujets.

Madame Cynthia Ligeard et Madame Sonia Backès manquent cruellement d’honnêteté.

Pourquoi jeter à nouveau le discrédit sur la direction des services fiscaux et le fonctionnement normal des institutions ?

Pourquoi nier à la SMSP le droit « au respect du principe d’égalité de traitement devant l’impôt » ?

Pourquoi systématiquement opposer les indépendantistes et les non-indépendantistes alors que nous avons à construire notre avenir institutionnel et politique ?

À quelques encablures de la sortie de l’Accord de Nouméa, au moment où le gouvernement et les trois provinces s’emploient à restaurer la confiance, à rétablir les comptes publics et sociaux et à relancer l’économie, l’agitation politicienne et répétée devient totalement irresponsable.

Les faits en détail…

– Le 18/11/14, la DSF informe la SMSP qu’elle va prochainement procéder à la mise en recouvrement du redressement fiscal portant sur les exercices de 2008 à 2011

– Le même jour, la SMSP saisit la présidente du gouvernement, Cynthia Ligeard, et la DSF d’un « recours hiérarchique »

– Le 20/11/14, la présidente du gouvernement, Cynthia Ligeard, fait distribuer à tous les membres du gouvernement (dont Sonia Backès) une note de la DSF, du 19/11/15, exposant les différentes voies de recours offertes à la SMSP

– le 24/11/14 (en collégialité), les cinq membres du gouvernement indépendantistes saisissent la présidente du gouvernement, Cynthia Ligeard, en demandant par courrier de « reconsidérer la situation fiscale de la SMSP afin qu’elle puisse bénéficier d’un abattement de tout ou partie des sommes exigées par les services fiscaux au titre des exercices 2008 à 2011 »

– le 10/12/14 (en collégialité), la présidente du gouvernement, Cynthia Ligeard, expose que le recouvrement de la SMSP doit être signifié pour préserver les droits de la Nouvelle-Calédonie et propose que le 16 décembre suivant, la DSF vienne exposer comment la SMSP pourra faire valoir ses droits et ne pas payer le redressement pendant le temps de la procédure. La collégialité accepte à l’unanimité.

– le 16/12/14, une collégialité exceptionnelle est organisée à 9 heures sur le dossier de la SMSP en présence de la DSF. La présidente du gouvernement confirme qu’elle acceptera le recours hiérarchique, même s’il n’est pas explicitement prévu par les textes calédoniens, dès lors que la SMPS en fait la demande.

– le 16/12/14, les membres du gouvernement Calédonie Ensemble et leurs suivants de liste démissionnent et font chuter le gouvernement Ligeard.

– le même jour, la présidente du gouvernement répond favorablement à la sollicitation (toujours du même jour) de la SMSP, en acceptant d’instruire son recours hiérarchique et en l’informant qu’elle sera reçue l’après-midi même, à 14h30 par le directeur de la DSF.

– toujours, le 16/12/14, le redressement de la SMSP est inscrit en recette pour la totalité, soit pour 4,8 milliards de francs CFP.

– le 01/04/15, Philippe Germain est élu président du gouvernement, les portefeuilles sont répartis le 03/04/15 suivant.

– le 03/04/15, le directeur de la DSF envoie une note au président pour l’informer de la situation du « recours hiérarchique » de la SMSP.

Il expose ainsi :

o qu’il a « piloté sept réunions qui ont eu lieu entre le 26 janvier et le 20 mars 2015 avec les représentants de cette société afin d’apporter un nouveau regard technique sur les redressements contestés »
o qu’il a donc « reconsidéré chaque motif de redressement afin d’isoler ceux qui pouvaient présenter une fragilité d’un point de vue juridique »

o en précisant que « l’objectif était de parvenir à un accord avec la société, acceptable par tous, en conformité avec le droit fiscal et dans le respect du principe d’égalité de traitement des dossiers fiscaux »
o qu’après une nouvelle analyse, « il apparaît que la majorité des redressements mis en recouvrement sont, selon moi, fondés et défendables devant les juridictions compétentes »
o Et d’ajouter, tout de suite derrière « il n’en demeure pas moins que certains pourraient présenter des risques potentiels voire avérés »

Après avoir justifié pourquoi la majeure partie du redressement (2,9 milliards) pouvait être abandonnée, le directeur expose ensuite :

o « Aussi, je vous informe qu’à l’issue de ces échanges une solution acceptable par chacune des parties a pu être élaborée »
o Et de conclure, « dans l’hypothèse où vous seriez favorable aux propositions ci-dessous, la réclamation relèverait exclusivement de votre signature et la transaction sur les pénalités (…) resterait couverte par la délégation de signature dont je dispose »

– le 08/12/15, il est proposé au gouvernement, qui l’accepte, de provisionner le dégrèvement (2.9 Mds) sur le budget 2015 qui a comptabilisé en recette la totalité du redressement (4.9 Mds) pour décision du Congrès.

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