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Tarifs bancaires : Le haut-commissaire doit agir

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( 27 décembre 2015 ) Après leur record de bénéfices de 2014, les banques calédoniennes vont réaliser en 2015 leur deuxième meilleur exercice historique. Ce n’est certainement pas la conjoncture économique atone qui explique cette situation, mais bien le caractère exorbitant des frais que ces banques facturent aux Calédoniens.

C’est pourquoi le round de négociations qui va s’ouvrir entre le haut-commissaire et les établissements bancaires revêt une importance particulière.

Cette négociation est imposée par l’amendement que j’ai fait adopter, fin 2013, sur la loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, avec pour objectif de tendre progressivement vers un alignement des tarifs pratiqués localement avec ceux constatés en métropole. Malheureusement, le gouvernement de la République a reformulé cet objectif en demandant qu’en 2017, les écarts moyens de tarifs entre chaque Collectivité du Pacifique et la France métropolitaine soient réduits de moitié par rapport à 2013. Je regrette cet objectif peu ambitieux, qui se satisfait de tarifs doubles de ceux de la métropole, lorsqu’ils étaient jusqu’alors le triple…

Ce fait est aggravé par le fait que l’accord signé l’an dernier par le haut-commissaire et les banques, le 15 décembre 2014, ne portait que sur 4 tarifs seulement, alors que le code monétaire et financier en retient 16 …

Le rapport publié en octobre dernier par l’« observatoire des tarifs bancaires aux particuliers dans les COM du Pacifique » fait apparaitre qu’en Nouvelle-Calédonie, la situation reste inacceptable : les frais de tenue de compte sont en moyenne le double de ce qui est constaté en métropole, la mise en place d’un prélèvement automatique est facturée en moyenne 11 fois plus cher qu’en métropole et il en est de même en ce qui concerne les frais mensuels d’un service permettant de gérer un compte par internet !

De plus, certaines banques se sont livrées à certaines dérives, pour reprendre d’une main ce qu’elles avaient rendu de l’autre avec l’accord du 15 décembre 2014. Parmi les exemples constatés, on note que, dans un établissement bancaire, les frais de copie ont été multipliés par deux, passant de 1 100 à 2 190 francs CFP. Dans un autre, ce sont les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé qui ont doublé, passant de 1 071 à 2 142 francs CFP. On peut encore citer les frais de clôture de carte, qui passent dans une banque de 630 à 950 francs CFP, soit une progression de 51%…

Dans ce contexte, je viens d’interpeller le haut-commissaire (cf. lettre ci-jointe), afin que ces nouvelles négociations se concluent cette année dans le sens de la protection du consommateur calédonien, et non dans celui des intérêts des établissements bancaires.

Je propose que, sur les 16 tarifs de base qui dépassent la moyenne métropolitaine, l’écart de prix soit réduit, dès 2016, d’au moins 35%, afin que l’on puisse atteindre en 2017 les 50% annoncés. Ce sera la fin de la première étape.

Je demande aussi à ce que les banques s’engagent à n’augmenter aucun autre tarif ni à en créer de nouveaux, et reviennent sur les hausses et créations de tarifs intervenues récemment dans le dos de l’État et des calédoniens.

J’ai interpellé sur le sujet les administrateurs de l’institut d’émission d’outre-mer, lors du conseil d’administration du 18 décembre dernier, et notamment les représentants de l’État, en leur demandant de faire preuve d’une grande vigilance sur cette question.

Enfin, si les négociations ne devaient pas aboutir ou se conclure sur un accord a minima, il appartiendra au haut-commissaire de fixer d’autorité les tarifs, comme l’amendement à la loi l’autorise à le faire.

Philippe GOMES

Pour lire la lettre adressé au Haut-commissaire le 21 décembre 2015, cliquez-ici

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