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Relevé de conclusions du XIV Comité des signataires – version approuvée

accord de noumea

PREMIER MINISTRE

XIVe comité des signataires de l’Accord de Nouméa

Jeudi 4 février 2016

Hôtel de Matignon

Relevé de conclusions

Le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, institué par le point 6.5 de l’Accord, s’est réuni le jeudi 4 février 2016, sous la présidence de M. Manuel VALLS, Premier ministre, en présence de Mme George PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer.

Ont participé à ce Comité, en leur qualité de signataire, M. Rock WAMYTAN, M. Paul NEAOUTYINE, M. Victor TUTUGORO, M. Pierre FROGIER, M. Simon LOUECKHOTE, M. Bernard DELADRIERE et M. Harold MARTIN. M. Jean LEQUES était représenté par Mme Virginie RUFFENACH.

Ont également participé les parlementaires et les représentants des institutions de la Nouvelle-Calédonie : Mme Sonia LAGARDE, députée de la 1ère circonscription, M. Philippe GOMES, député de la 2ème circonscription, M. Hilarion VENDEGOU, sénateur, M. Maurice PONGA, député européen, M. Thierry SANTA, président du Congrès, M. Jean-Louis d’ANGLEBERMES, vice-président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, M. Neko HNEPEUNE, président de la province des Îles Loyauté, M. Philippe MICHEL, président de la province Sud, et M. Gilbert TEIN, président du sénat coutumier.

Le Comité a enfin été élargi aux forces politiques représentées par un groupe au congrès de Nouvelle-Calédonie : Mme Sonia BACKES, M. Adolphe DIGOUE, M. Philippe DUNOYER, M. Bernard NENOU, M. Gérard REIGNIER et M. Gilbert TYUIENON ont participé à la réunion à ce titre. M. Daniel GOA, président de l’Union Calédonienne, représentait ce parti, signataire de l’Accord de Nouméa.

Étaient également présents : M. Thierry LATASTE, directeur du cabinet du Président de la République, M. Marc VIZY, conseiller du Président de la République, M. Vincent BOUVIER, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ainsi que M. Alain ROUSSEAU, directeur général des outre-mer.

Les travaux du Comité des signataires ont été ouverts par le Premier ministre. Tous les points inscrits à l’ordre du jour ont donné lieu aux échanges et conclusions retranscrits dans le présent relevé de conclusions.

A titre préliminaire, le Premier ministre a remercié l’ensemble des partenaires d’avoir répondu favorablement à son invitation. Il a rappelé que ce comité des signataires faisait suite au comité exceptionnel qui s’était tenu le 5 juin 2015 et qui avait été exclusivement consacré aux questions électorales. Il a rappelé fermement le souhait de l’Etat de régler définitivement par des voies politiques le litige électoral existant sur les listes électorales spéciales provinciales. Il rappelle les conclusions du précédent Comité : « Tout en ayant acté leurs divergences de vue, les partenaires se sont accordés sur la nécessité politique de régler rapidement ce litige, qui retarde et entrave la préparation des échéances à venir, capitales pour le destin commun des Calédoniens. »

Sur proposition du Premier ministre, chaque délégation s’est exprimée dans une intervention liminaire.

I/ CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES SPÉCIALES POUR LES ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONGRES ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE (LESP)

Dans un esprit d’apaisement et dans le souci légitime d’apurer un conflit récurrent, lors du Comité des signataires du 5 juin 2015, il a été décidé de « régler le litige électoral », « qui retarde et entrave la préparation des échéances à venir, capitales pour le destin commun des Calédoniens », « au plus tard à la date du présent Comité des signataires ».

Dans ce cadre, il a alors été décidé « de faire procéder par des experts de confiance, dans les meilleurs délais, à une évaluation quantitative du litige électoral. La méthode employée respectera strictement l’anonymat vis-à-vis des tiers des personnes concernées. Cette démarche aboutira à évaluer la part du litige qui concerne des situations postérieures à la date du 8 novembre 1998 et la part relative à des situations de personnes installées avant 1998 ».

M. Ferdinand MELIN-SOUCRAMANIEN, professeur de droit public, qui a été désigné expert de confiance pour mener cette évaluation quantitative a rappelé la méthodologie qui a été retenue et a présenté officiellement ses conclusions. Il constate la réalité du litige.

Les 3 974 personnes inscrites sur la liste électorale spéciale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de provinces se répartissent dans les quatre catégories suivantes :

i) Celles pour lesquelles la première date d’apparition dans les fichiers consultés est antérieure au 6 novembre 1988 = 586 (0,38 % de la L.E.S.P.)

ii) Celles pour lesquelles la première date d’apparition dans les fichiers consultés est postérieure au 6 novembre 1988 et antérieure au 8 novembre 1998 = 2326 (1,53 % de la L.E.S.P.)

iii) Celles pour lesquelles la première date d’apparition dans les fichiers consultés est postérieure au 8 novembre 1998 = 870 (0,57 % de la L.E.S.P.)

iv) Celles pour lesquelles les fichiers consultés ne donnent aucune information = 192 (0,13% de la L.E.S.P.)

Le total des catégories iii) et iv) s’élève à 1062 personnes.

*

L’avant-dernier alinéa du II du relevé de conclusions du 5 juin 2015 dispose que, « sur la base de cette évaluation, les partenaires poursuivront le dialogue politique afin de déterminer les conditions dans lesquelles la restriction du corps électoral spécial pourra être concrètement garantie dans la révision des listes pour les situations postérieures au 8 novembre 1998 ».

Les partenaires s’entendent sur ces garanties concrètes et s’accordent pour autoriser l’expert de confiance à lever l’anonymat des 1062 personnes relevant des situations iii) et iv) et à transmettre les informations nominatives au Haut-Commissaire de la République. Celui-ci les retransmettra luimême directement aux commissions administratives spéciales, dans des conditions de préservation de la vie privée. C’est à celles-ci, par courrier de leur président, qu’incombera la mission d’engager les procédures pouvant aboutir à la radiation.

Chaque personne concernée sera personnellement informée de la procédure engagée et bénéficiera d’un double recours pour lui permettre d’apporter le cas échéant la preuve de sa présence avant le 8 novembre 1998 : d’une part, le caractère contradictoire de la procédure préalable à la décision ; d’autre part, un recours juridictionnel dans les formes prévues par le code électoral postérieurement à la décision. Les opérations seront engagées et traitées dès la prochaine révision des listes, qui débutera le 1er mars 2016.

Réciproquement, conformément aux termes du dernier alinéa du II précité, les partenaires ont ensuite débattu « des voies politiques [permettant] de reconnaître, en application du principe d’équité, la légitimité des situations individuelles antérieures au 8 novembre 1998. »

Ces personnes étant déjà inscrites sur les listes électorales spéciales pour les élections provinciales, le Comité des signataires, faute d’accord unanime, décide de ne pas lever l’anonymat des 2326 personnes de la catégorie ii), dont les droits électoraux continueront de s’exercer dans les conditions prévues par le code électoral.

En application du décret relatif à l’examen quantitatif du litige, les données nominatives relatives aux personnes relevant des catégories i) et ii) seront détruites sans avoir été transmises à quiconque par l’expert de confiance.

L’Union calédonienne demande, au-delà du relevé de conclusions du 5 juin 2015, à ce que soit reconnue la légitimité de son combat électoral historique fondé sur le respect des principes de l’Accord de Nouméa sur la restriction du corps électoral citoyen. Elle salue la pleine association des Nations-Unies en tant qu’observateur de l’élaboration des listes électorales spéciales.

Les partenaires conviennent de déclarer comme politiquement clos le litige relatif aux inscriptions, faites jusqu’en 2015, sur les listes électorales spéciales pour les élections provinciales, sous réserve du strict respect des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 pour les inscriptions futures.

II/ TRANSFERTS DE COMPÉTENCE RELEVANT L’ARTICLE 27 DE LA LOI ORGANIQUE DU 19 MARS 1999

M. Vincent BOUVIER, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, a présenté les travaux menés par les groupes de travail au niveau local sur les transferts de compétence relevant de l’article 27 de la loi organique du 19 mars 1999.

Les partenaires valident le principe d’une saisine pour avis du Conseil d’Etat afin de répondre aux interrogations juridiques restantes.

Sur la base de l’avis du Conseil d’État, une phase d’information politique des élus aux congrès et aux provinces sera réalisée. Elle permettra au congrès de délibérer sur le transfert de tout ou partie des compétences mentionnées à l’article 27.

L’État rappelle qu’une loi organique devra, le cas échéant si le congrès en décide, être prise pour rendre effectifs et déterminer les modalités de ces transferts. Il appelle l’attention des partenaires calédoniens sur la nécessité que la délibération du congrès intervienne suffisamment tôt pour que la procédure d’adoption de la loi organique puisse être menée à son terme compte tenu de l’agenda parlementaire traditionnellement chargé en fin de mandature.

III/ AVENIR INSTITUTIONNEL DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE

M. Yves DASSONVILLE et M. Jean-François MERLE ont présenté les travaux menés par la mission d’écoute et de conseil sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Conformément au calendrier retenu, la mission a réalisé cinq déplacements en Nouvelle-Calédonie.

Dans les contacts qu’elle a eus avec les acteurs de la société civile et les forces économiques et sociales, la mission a pu mesurer combien le fait de savoir que les responsables politiques, au-delà des différences normales dans une société démocratique, travaillent à clarifier les points d’accord et de désaccord sur l’avenir institutionnel serait, pour la population calédonienne, un facteur de réduction des incertitudes voire des inquiétudes.

Lors de la dernière séance plénière des ateliers thématiques sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, en décembre 2015, les participants ont exprimé le souhait que le comité des signataires de février 2016 permette de définir une méthode et un calendrier pour identifier les convergences (et par voie de conséquence, les divergences) sur les sept chantiers régaliens examinés lors des ateliers thématiques tenus en 2015.

Pour mener à bien ce travail d’identification des convergences et des divergences, les partenaires s’accordent sur la poursuite des travaux dans le cadre du comité de pilotage actuel. Ils s’accordent également pour travailler de manière thématique et transversale.

Ces travaux seront conduits sous l’égide du Haut-Commissaire, avec l’appui de la mission d’écoute et de conseil et, en tant que de besoin, de « personnes ressources » (universitaires, spécialistes de droit constitutionnel, etc.). Un calendrier de travail sera établi d’ici la fin du mois de février 2016. La première réunion se tiendra à Nouméa sous la présidence du Premier ministre.

Compte tenu des prochaines échéances électorales de 2017, les partenaires s’accordent sur l’objectif de mener à bien ce travail d’ici le mois de juillet 2016, avec une restitution officielle lors d’un comité des signataires qui pourrait se tenir en octobre 2016.

IV/ CONTRATS DE DÉVELOPPEMENT

M. Vincent BOUVIER, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a présenté l’exécution des contrats de développement sur la période 2011-2016. M. Alain ROUSSEAU, directeur général des outre-mer, a présenté les principales orientations de la prochaine génération de contrats de développement.

Au regard des désaccords entre les partenaires calédoniens et l’Etat sur les montants des crédits effectivement engagés par l’Etat sur les opérations figurant dans les contrats de développements, des réunions seront organisées afin de clarifier ce point. Les partenaires s’accordent sur la nécessité de finaliser la maquette de la nouvelle génération de contrats de plan d’ici le prochain comité des signataires et d’en assurer la signature au plus tard début 2017 afin d’éviter des retards liées aux échéances électorales nationales.

Les élus calédoniens expriment leurs préoccupations concernant une partie de la jeunesse calédonienne et les difficultés auxquelles elle fait face. Il a été convenu par les partenaires d’en faire un axe fort des prochains contrats de développement.

Les partenaires calédoniens réaffirment leur volonté de sanctuariser l’enveloppe financière consacrée au programme « Cadre avenir » compte tenu de l’importance de ce dispositif pour la formation des jeunes calédoniens. L’État prend note de ce souhait et s’efforcera d’y répondre.

V. NOMINATION DU VICE-RECTEUR

Les partenaires calédoniens regrettent que le candidat d’origine calédonienne, soutenu par le gouvernement de Nouvelle-Calédonie et les présidents des assemblées de province, n’ait pas été retenu pour le poste de Vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie. En réponse, l’État fait part de son ouverture pour réfléchir à une évolution des modalités de nomination du vice-recteur.

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Répondant aux attentes des partenaires calédoniens en matière de sécurité et de prévention de la délinquance, le Premier ministre annonce la venue d’une mission de l’Inspection générale de la Police Nationale (IGPN) et de l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN) ainsi que du secrétaire général du comité interministériel à la prévention de la délinquance.

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