Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Philippe Gomès rapporteur de la loi permettant la création de l’autorité de la concurrence

Philippe Gomès rapporteur de la loi permettant la création de l’autorité de la concurrence

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( 30 mars 2016 ) La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi organique, relatif à la haute autorité de la concurrence, dont le rapporteur est le député Philippe Gomès.

Sur cette question de la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie, dont celle relative à la concurrence, deux textes étaient proposés l’un au Sénat par Catherine Tasca et l’autre à l’Assemblée par Philippe Gomès. Il a donc fallu s’accorder sur un texte commun, non pas sur le fond, mais sur la forme pour résoudre en effet quelques questions techniques.

C’est ce qui s’est passé, notamment lors de la commission des lois de l’Assemblée où tous les groupes ont salué la portée politique et économique du texte, et le travail opiniâtre de Philippe Gomès sur ce dossier.

Plus rien n’empêche donc l’adoption dans les prochains jours à l’Assemblée nationale de ce projet de loi organique et donc à moyen terme de la création d’une haute autorité indépendante de la concurrence en Nouvelle-Calédonie.

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