Accueil ACTUALITÉS Création de l’autorité administrative indépendante en Nouvelle-Calédonie, Par Philippe Gomès

Création de l’autorité administrative indépendante en Nouvelle-Calédonie, Par Philippe Gomès

rapport autorite
( 18 novembre 2015 ) Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le proposition de loi organique (n° 3067) tendant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie, par M. Philippe Gomès, député.

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