Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Création de l’autorité de la concurrence : Le travail du député Philippe Gomès unanimement salué sur les bancs de tous les groupes politiques

Création de l’autorité de la concurrence : Le travail du député Philippe Gomès unanimement salué sur les bancs de tous les groupes politiques

( 7 avril 2016 ) M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle.

Mme Ericka Bareigts, secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle. Monsieur le président, mesdames, messieurs, nous examinons en première lecture la proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie et adoptée par le Sénat le 18 novembre dernier.

Il n’est jamais anodin de modifier le statut de la Nouvelle-Calédonie.

Je ne peux que me réjouir de ce volontarisme législatif ! C’est l’occasion pour le Gouvernement de saluer le travail effectué par Mme la sénatrice Catherine Tasca et par vous, monsieur le rapporteur, cher Philippe Gomes.

Ces deux textes, dans les deux assemblées, avaient fait l’objet d’un examen à une semaine d’intervalle, les 18 et 26 novembre dernier. Grâce à une coordination étroite entre les deux auteurs des propositions de loi organique, il a été possible d’aboutir à une rédaction commune.

La proposition trouve ainsi un équilibre plus réaliste entre l’obligation d’impartialité, d’une part, et la nécessité de désigner des personnalités qualifiées à l’expérience reconnue d’autre part. L’approche consensuelle et transpartisane qui a présidé à la rédaction de ce texte doit être saluée, car elle s’inscrit résolument dans l’engagement constant du Gouvernement à lutter contre la vie chère dans nos outre-mer en général et en Nouvelle-Calédonie en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe Les Républicains.)

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de droit de la concurrence depuis la loi statutaire de 1999, que j’avais eu l’honneur et le plaisir de rapporter devant vous. Pourtant, elle a tardé à exercer cette compétence, et beaucoup le regrettent en Nouvelle-Calédonie – et le temps perdu ne se rattrape jamais. Comme l’aurait dit Charles Péguy, chacun doit faire son examen de conscience à ce sujet.

Quoi qu’il en soit, comme l’a rappelé le rapporteur, c’est seulement en août 2009, soit dix ans plus tard, que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, présidé à l’époque par Philippe Gomes, a annoncé une loi du pays sur la concurrence. Celle-ci a finalement été adoptée le 24 octobre 2013, après que le Conseil constitutionnel, saisi par des responsables locaux, a validé la totalité des dispositions de ce texte

Deux ans plus tard, l’autorité n’est pourtant toujours pas en place. Le rapporteur n’a pas manqué, avec malice, d’en rappeler les raisons. En effet, l’un des responsables de cet état de fait,…

M. Philippe Gomes, rapporteur. Le responsable !

M. René Dosière. …qui a rendu les incompatibilités trop rigides par souci d’indépendance, n’était autre que votre serviteur. Je m’étais d’ailleurs opposé à un amendement de Philippe Gomes, que nous avions jugé trop laxiste. Il s’est révélé à l’usage que c’est lui qui avait raison et le rapporteur que j’étais qui avait tort, je le reconnais volontiers.

M. Philippe Gosselin. Une autocritique éclairée qui vous honore !

M. René Dosière. C’est la raison pour laquelle, quand on s’est aperçu de cette difficulté, j’ai poussé à ce qu’on la corrige le plus vite possible, car la Nouvelle-Calédonie en avait besoin.

M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin. Nous terminons cette partie de la session par un texte relatif aux autorités administratives indépendantes – AAI – de la Nouvelle-Calédonie, et nous reprendrons après les vacances avec des propositions de loi du Sénat portant sur les autorités administratives indépendantes en général. Voilà un élément de bon augure ! Je voudrais également saluer la singularité de notre rapporteur, qui a « cumulé » en rapportant les deux textes de l’Assemblée et du Sénat. S’agirait-il d’une sorte de Janus constitutionnel ? Nous pourrions soumettre la question à de jeunes juristes dans le cadre d’un concours d’éloquence, je suis sûr qu’il y a matière à réflexion ! Mais rassurez-vous, cher collègue, vous n’avez rien d’un monstre… (Sourires.)

Enfin, nous y voilà. Puisque nous sommes peu nombreux, permettez-moi un mot badin en anglais : s’il est vrai que « It’s a long way to Tipperary », il est également vrai que « It’s a long way to AAI »… C’est un long chemin en effet, que nous suivons depuis de nombreuses années.

Pour revenir à un ton plus sérieux, car le sujet n’est pas anecdotique, tant s’en faut, pour nos compatriotes ultramarins.

M. le président. La parole est à M. Alain Rodet.

M. Alain Rodet. L’examen de l’article unique de la proposition de loi organique fixant le statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie est une marque positive supplémentaire dans le processus concernant ce territoire.

Les recommandations de notre rapporteur quant à la nécessité d’assouplir la loi organique du 15 novembre 2013 nous paraissent justifiées et pertinentes. Le bon sens et la confiance doivent en effet marcher de pair.

( 26 novembre 2015 ) Mme George Pau-Langevin. Deux propositions de loi organique ont été déposées, l’une au Sénat par Mme Tasca au mois de juin, l’autre à l’Assemblée nationale par M. Gomes en septembre. La semaine dernière, le Sénat a adopté la proposition de loi organique déposée par Mme la sénatrice Tasca. Aujourd’hui, nous examinons celle de M. Gomes. Je me félicite du travail interparlementaire entre députés et sénateurs, qui a permis de faire converger les points de vue des deux chambres : aujourd’hui, ces deux textes ont une rédaction identique. J’espère que nous trouverons la solution pour réunir ces deux processus.

Sur le fond, la proposition de loi organique dont nous discutons aujourd’hui propose de modifier l’article 27-1 de la loi organique du 19 mars 1999 pour limiter les incompatibilités applicables aux membres d’une autorité administrative indépendante aux seuls emplois publics exercés sur ce territoire. En d’autres termes, un fonctionnaire d’État tel qu’un universitaire ou un magistrat pourra exercer les fonctions de membre de l’autorité administrative indépendante. Conformément aux observations formulées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, un régime plus rigoureux sera mis en place pour le président de l’autorité de la concurrence.

Le texte propose également l’instauration d’un délai de carence appelé à faire obstacle à la désignation d’une personnalité qualifiée « si, au cours des trois années précédant sa nomination, [elle] a exercé un mandat électif ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles » avec ces fonctions. Cette mesure, également souhaitée par le congrès, doit permettre de renforcer les garanties d’impartialité des autorités administratives indépendantes.

La proposition qui vous est soumise aujourd’hui trouve un équilibre réaliste entre l’obligation d’impartialité et la nécessité de désigner des personnalités qualifiées à l’expérience reconnue.

L’intérêt de la Nouvelle-Calédonie et la lutte contre la vie chère auront donc été le fil conducteur de l’approche consensuelle qui a présidé à la rédaction de ces textes. Je ne peux que m’en féliciter. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Jégo.

M. Yves Jégo. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis que cette proposition de loi organique soit débattue. Je veux remercier le rapporteur et auteur de ce texte, et saluer sa pugnacité et sa détermination sur ce sujet.

Cette proposition de loi organique est évidemment soutenue par le groupe UDI. Pour ma part, elle appelle également deux réflexions.

Sur le fond, la lutte contre les concentrations trop importantes d’activités économiques dans les milieux insulaires ouvre un débat quelquefois virulent, mais indispensable pour nos outre-mer. Lorsque j’étais aux responsabilités, j’ai pu mesurer de façon très douloureuse combien ces questions pouvaient trouver des traductions violentes et combien nos compatriotes ultramarins attendaient que nous agissions de la meilleure manière pour éviter des situations capitalistiques entraînant une hausse des prix absolument insupportable.

Nous pouvons donc nous réjouir que cette autorité indépendante puisse enfin exister et être mise en place concrètement.

M. Philippe Folliot. L’adoption de ce texte signe l’aboutissement d’un long processus législatif pour parvenir à la création d’une autorité locale de la concurrence.

Nous nous réjouissons de l’adoption de ce texte tant attendu par la collectivité nationale dans son ensemble et par nos compatriotes néo-calédoniens en particulier.

Nous pouvons remercier et féliciter notre collègue Philippe Gomes qui, avec le dynamisme, la fougue et l’enthousiasme qu’on lui connaît, a su trouver les mots pour convaincre tout un chacun de la nécessité d’adopter ce texte particulièrement important. (Applaudissements sur tous les bancs.)

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