Accueil ACTUALITÉS Dossier des radiations : Une erreur du haut-commissariat qui pourrait avoir de graves conséquences

Dossier des radiations : Une erreur du haut-commissariat qui pourrait avoir de graves conséquences

communique

( 16 avril 2016 ) Le comité des signataires de février 2016, sous la présidence du Premier ministre, avait décidé de traiter dans des conditions de confidentialité absolue le cas de 1039 personnes qui devaient apporter la preuve en mairie de leur présence avant novembre 98 en Nouvelle-Calédonie pour garantir leur légitimité à voter aux élections provinciales. Plus de 600 d’entre elles ont, en toute bonne foi et en confiance, apporté ce justificatif qui a permis aux commissions administratives de révision des listes de décider leur maintien sur la liste électorale provinciale.

Dans le cadre des recours en radiation que les tiers électeurs de l’UC ont engagés, malgré l’accord du comité des signataires, nous avons appris que, saisi par le juge du tribunal de première instance d’une demande de communication « des décisions des commissions administratives » – et uniquement des décisions – le Haut-commissariat de la République était allé au-delà de cette demande. Il a transmis au juge des documents contenant des informations sur ces personnes, à savoir les procès-verbaux des commissions qui ont statué sur ces cas spécifiques…

Dans le cadre de tels recours, c’est au plaignant, en l’espèce, aux tiers électeurs de l’UC d’apporter la preuve que l’électeur ne remplit pas les conditions, conformément à une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation (cf. la série de décisions rendues le 19 juin 2014) et non au Haut-commissariat de donner des informations qui pourraient, le cas échéant, être utilisées par le tribunal pour décider de la radiation de ces électeurs.

Nous espérons que cette très regrettable bévue du Haut-commissariat – résultant d’une absence totale de vigilance sur un sujet d’une extrême sensibilité politique – ne viendra pas ôter le droit de vote à des citoyens calédoniens inscrits sur les listes électorales conformément aux conclusions des comités des signataires des mois de juin 2015 et février 2016.

Nous aviserons lundi de la conduite à tenir, sur ce sujet, dès l’intervention des premières décisions judiciaires.

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