Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE L’agrément préalable aux opérations de défiscalisation des opérations d’habitat social pourrait être supprimé (…)

L’agrément préalable aux opérations de défiscalisation des opérations d’habitat social pourrait être supprimé (…)

L’agrément préalable aux opérations de défiscalisation des opérations d’habitat social pourrait être supprimé lors de l’examen en octobre prochain de la loi de finances pour 2017

( 13 juin 2016 ) Philippe Gomès : « J’avais déposé un amendement à la loi Sapin pour la modernisation de l’économie de façon à ce que – à l’instar des DOM – l’agrément préalable à la défiscalisation ( délivré par Bercy ) des opérations d’habitat social soit supprimé. En effet plusieurs centaines de logements déposés par les opérateurs calédoniens ( FSH, SIC, SEM d’AGGLO ) sont aujourd’hui en attente sur les bureaux de Bercy ce qui bloque le lancement de plusieurs milliards de travaux…. à un moment ou notre économie en a cruellement besoin. En sachant également que 7000 calédoniens sont dans l’attente d’un toit. L’amendement en l’état n’a pas été accepté étant donné les différences entre les modalités de défiscalisation applicables dans les DOM et celles applicables dans les collectivités du pacifique. Mais la porte à été ouverte par Michel Sapin, Ministre de l’économie, pour que les dispositions nécessaires soient introduites en Octobre prochain dans la loi de Finances pour 2017. Une bonne nouvelle en perspective … »

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