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Régime d’aide médicale aux anciens combattants et leurs ayants droit

Explication de vote

Régime d’aide médicale aux anciens combattants et leurs ayants droit

Assemblée de la Province Sud
Vendredi 24 juin 2016


Monsieur le Président, mes chers collègues,

Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques, mais également de mise en œuvre du principe d’équité sociale, l’assemblée de la province sud a, par une délibération en date du 30 octobre 2015, modifié la délibération encadrant l’octroi de la carte C aux anciens combattants.

Conformément aux dispositions de la délibération cadre du congrès de 1989, et pour l’obtention de cette carte, ces modifications ont ainsi notamment réintroduit le critère de ressources, tout comme celui de l’absence de double couverture sociale.
Pour rappel la mise en place par l’ancien exécutif de conditions très avantageuses avait eu pour conséquence une augmentation substantielle des dépenses pour l’aide médicale C ces dernières années.

Le choix du nouvel exécutif de modifier cette délibération aura été opportun. Il a permis d’éviter que, suite à l’élargissement des conditions de délivrance de la carte du combattant par l’État, le coût global du dispositif n’augmente de 210 millions de F CFP annuel avec l’arrivée de près de 1500 personnes supplémentaires.

Les premiers effets de ces modifications se sont également fait sentir puisque le nombre de bénéficiaires est passé de 1396 en 2015 à 1338 en avril 2016, quelques mois à peine après sa mise en œuvre, alors que ces dernières années il n’avait fait qu’augmenter.

Il est cependant ressorti des échanges, notamment avec l’ONAC ainsi qu’avec les associations d’anciens combattants, que certains détenteurs actuels de la carte C, qui s’en verraient supprimer le bénéfice au regard de leurs revenus, n’auraient plus la possibilité d’adhérer à une couverture complémentaire compte tenu de leur âge ou d’un état de santé insuffisant.

Au regard de ces éléments deux dérogations ont été introduites dans le texte en objet. La première vise à réintégrer dans le dispositif les titulaires de la carte C de 60 ans ou plus qui ne disposent pas de deux couvertures sociales. Il s’agit ici, indépendamment de leurs revenus, de réintroduire les personnes n’ayant pas de couverture complète afin qu’elles ne souffrent d’aucune rupture dans l’accès aux soins.

La seconde dérogation vise à réintroduire dans le dispositif les titulaires de plus de 70 ans ayant néanmoins deux couvertures sociales. L’objectif est ainsi d’offrir une reconnaissance particulière aux anciens combattants engagés dans la défense des valeurs de la république lors des conflits d’Algérie et d’Indochine.

Si ces dérogations amènent à une économie inférieure à ce qui était initialement prévu pour autant les nouvelles dispositions prises sur l’aide médicale C ont le mérite de mettre un terme à un dispositif couteux pour notre collectivité et qui était venu se substituer, de manière inutile, à des organismes de protection sociale.

Il est noté qu’une communication adaptée sera réalisée afin d’informer au mieux les actuels bénéficiaires des nouvelles dispositions prises par l’assemblée de province.

Dans le prolongement de ces mesures l’exécutif de la province complètera sa politique de rationalisation des dépenses de santé en récupérant au 1er janvier 2017 au sein de la DPASS la gestion du recouvrement des soins ambulatoires des bénéficiaires de l’aide médicale actuellement réalisée par la CAFAT. Outre l’économie annuelle de 120 millions de francs CFP qui sera réalisée, cela permettra également d’améliorer le taux de recouvrement des soins ambulatoires des différentes aides médicales et en conséquence de réduire davantage nos dépenses sur ce secteur.

Nous saluons également cette initiative qui va dans le sens d’une bonne utilisation des deniers publics

Aussi, comme vous l’avez saisi, notre groupe votera favorablement le présent projet de délibération.

Je vous remercie

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