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Lettre du président du gouvernement aux entreprises calédoniennes

( 15 août 2016 ) Mesdames et Messieurs les entrepreneurs,

J’ai jugé utile de m’adresser à vous au moment où le Congrès est appelé à se prononcer sur le projet de loi du pays instituant une taxe générale sur la consommation (TGC) et sur le projet de loi du pays sur la concurrence, la compétitivité et les prix.

Ces projets de loi sont la traduction des engagements pris par les partenaires sociaux et les groupes politiques le 21 août 2014 dans l’Agenda économique, fiscal et social partagé, sur lequel vos organisations patronales¹ respectives ont apposé leur signature.

Sur les engagements réciproques…

L’accord prévoit de « favoriser la compétitivité des prix par la réforme globale de la fiscalité indirecte ». Dans les actions à mener, il est également précisé :

valide.fw« En vue :

– De favoriser la baisse des prix des produits importés et fabriqués localement,
– D’équilibrer la fiscalité (droits et taxes, charges sociales) qui pèse sur ces produits,
– De rationaliser et de simplifier la fiscalité à la consommation,
Une taxe générale à la consommation à taux multiples en substitution de la TGI,


¹ Pour le MEDEF, Daniel OCHIDA – pour la CGPME, Cherifa LINOSSIER – pour l’UPA, Jean-Louis LAVAL.

TBI, TFA, TP, THN, TSS et du droit proportionnel de la patente sera instaurée au 1er janvier 2016, en prévoyant la déductibilité de charges sociales pour la production locale.

valide.fwUne négociation portant sur des contrats de compétitivité par filière sera conduite avec les opérateurs et les partenaires sociaux, avant le 1er janvier 2016, afin d’aboutir à des baisses de prix.

valide.fwA défaut de résultat, le gel des prix pourra être remis en place ».

L’engagement pris porte indiscutablement sur une double réforme : TGC et Compétitivité. Chacun doit donc respecter ses engagements.

Permettez-moi de vous présenter en quelques lignes l’économie générale de ces deux textes.

Sur la réforme de la fiscalité indirecte, la TGC…

La TGC est une taxe sur la consommation finale, en remplacement des taxes à l’importation (TGI, TBI, TP, TFA), de la TSS, de la TNH et du droit proportionnel de la patente. Vous trouverez annexés tous les détails utiles de cette réforme fiscale.

Ce qu’il importe de retenir, c’est que la TGC étant entièrement déductible, l’entreprise achètera ses produits et services hors taxes, réduisant ainsi le coût de ses achats, de ses consommations intermédiaires (frais généraux) et de ses investissements qu’ils soient importés ou achetés localement.

Cette réforme fiscale offre également un avantage précieux en matière de trésorerie. Vous collecterez plus de TGC que vous n’en paierez et verserez la différence au terme de la période (mois ou trimestre). Vous n’aurez donc plus à faire d’avance sur la fiscalité.

Pour vous permettre de vous familiariser avec ce nouveau mécanisme, il est prévu une mise en place en deux temps. Une 1ère période dite de « marche à blanc » du 1erjanvier 2017 au 30 juin 2018 avec l’instauration de trois taux réduits de 0,25%, 0,5% et 1%. Une 2ème période à compter du 1er juillet 2018 avec l’instauration des taux définitifs, fixés aujourd’hui à 3%, 11% et 22%, en remplacement des taxes ci-avant énumérées.

Enfin, le gouvernement a prévu, en accord avec les partenaires sociaux, de rembourser la part des taxes valorisées dans les stocks au 30 juin 2018, pour de ne pas faire supporter aux prix de vente une double taxation. Une loi du pays sera prochainement finalisée avec vos représentants pour fixer les modalités de remboursement.

Sur les contrats de compétitivité…

En parallèle de la TGC, des négociations ont été conduites depuis juillet 2015 sur des contrats de compétitivité. Douze comités de suivi ont eu lieu pour faire un point d’étape des travaux, faisant suite à plus d’une centaine d’heures de réunions sur les filières. Un séminaire qui se voulait conclusif, les 17 et 18 décembre 2015, a débouché sur la signature d’un Accord cadre de toutes les parties confirmant l’objectif de baisse de 10% des prix dans les filières prioritaires, biens alimentaires, de grande consommation, automobile et logement. Les travaux sur la compétitivité ont porté sur trois niveaux :

– L’échelle territoriale, avec notamment la réduction de la fiscalité sur l’importation (TGC) et l’application d’un taux réduit pour la production de biens locaux ;
– L’échelle sectorielle, avec la négociation de relations économiques optimisées ;
– L’entreprise, avec la recherche d’une plus grande performance y compris du travail.

J’attire d’ailleurs votre attention sur ce dernier point. Il serait dommage que nous n’aboutissions pas sur la productivité-compétitivité du travail, suite à une rupture de dialogue avec les organisations syndicales de salariés. En effet, des dossiers majeurs et des avancées sérieuses sont sur la table et méritent d’être finalisées, tels que, comportement, absentéisme, maladie de complaisance, mensualisation des heures supplémentaires, annualisation du temps de travail, formation et réforme de l’intéressement.

Sur l’article 19 et son principe…

Après plusieurs reports de la double réforme et faute d’avoir obtenu des engagements sur les prix traduits dans des accords de compétitivité par filière, le gouvernement n’a d’autre choix, dans l’attente de la signature des contrats de compétitivité, que de garantir, dans la loi, le mécanisme de modération des prix, au travers de l’article 19, qui stipule :

« A compter de l’entrée en vigueur de la « Taxe Générale à la Consommation » à taux pleins, et pendant une durée de 18 mois, les entreprises retirent de leur prix de revient le montant des taxes supprimées, sans faire évoluer à la hausse leur coefficient ou taux de marge² . »

Autrement dit, les marges réalisées sur les produits importés, devenus hors taxes, ne devront pas être augmentées pour ne pas anéantir l’effort fiscal consenti sur ces produits et engendrer une inflation lors de l’application de la TGC sur les prix de vente.

Rappelons que le principe de la réforme consiste à étaler la charge fiscale de 30 milliards XFP, actuellement prélevés uniquement sur l’importation, sur la production intérieure de biens et de services.

D’un point de vue macro-économique, la baisse des prix de l’importation (moins taxée) doit compensée la hausse des prix de la production intérieure (plus taxée) pour neutraliser l’inflation. De la même manière, pour que les charges et le coût des investissements (devenus hors taxes) des entreprises baissent, il est essentiel que l’ensemble des acteurs n’augmentent pas leurs marges³.

Notons, enfin, que la conservation des marges en taux constitue le principe de base d’une fiscalité de type TVA. Tous les experts, notamment Jean-Pierre LIEB⁴ , qui a construit et rédigé la TGA, l’ont rappelé et personne ne l’avait jusqu’à présent dénoncé. Sonia BACKES, alors membre du gouvernement en charge du budget et de la fiscalité, répondait, le 1er décembre 2011, à la CGPME qui dénonçait un risque inflationniste :


² Les marges ne sont pas plafonnées à un taux maximum, mais au taux actuellement pratiqué pour chaque produit indépendamment de son niveau.
³ Inversement, dès lors qu’une entreprise conserverait sa marge en valeur, alors que ses charges devenues hors taxe baisseraient, sa profitabilité augmenterait.
⁴ Inspecteur général des finances publiques, chef du bureau de la fiscalité de la DGFIP.

« En raison de la déductibilité de la TGA, les marges des commerçants seront pratiquées sur des prix hors taxes (HT) alors qu’aujourd’hui elles sont définies sur des prix toutes taxes comprises (TTC), ce qui contribue à une hausse des prix artificielle. (…). Pour éviter des comportements non vertueux de la part de certains acteurs économiques, des postes vont être créés pour le contrôle des prix et des marges à la direction des affaires économiques (DAE) ».

Toutefois, pour tenir compte des différentes interventions du patronat, un certain nombre d’exceptions à l’article 19 ont été prévues. Ainsi ne seront pas soumis à cet article 19 :

– les produits ou services concernés par un accord interprofessionnel étendu par arrêté du gouvernement (contrat de compétitivité qui est l’objectif contractualisé dans l’Agenda) ;
– les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 60 millions (seuil qui sera augmenté à 100 millions par un amendement déposé par le gouvernement, ce qui au final concernera 79% des entreprises calédoniennes) ;
– les produits ou services (actuellement) soumis à un plafonnement des prix ou des marges ;
– les produits dont le taux de marge est inférieur ou égal à 25% pour la vente de véhicules neufs, 35% pour les entreprises de distribution alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 350m² ou 30% pour les autres entreprises. Les entreprises concernées par cette exemption sont autorisées à augmenter leur taux de marge ou coefficient de marge, sans augmenter leur marge en valeur absolue.

En conclusion…

La compétitivité est un engagement pris en contrepartie de la TGC qu’il nous appartient de respecter. Nous avons encore deux ans pour aboutir (30 juin 2018). Nous ne devons pas nous diviser : opposer les politiques entre eux – opposer les patrons entre eux – opposer le patronat aux syndicats de salariés – opposer l’entreprise aux consommateurs – opposer l’emploi au prix.
Nous devons, au contraire, nous rassembler pour restaurer la confiance des entreprises et des consommateurs et relancer la croissance. Nous en avons la capacité.
Le gouvernement met tout en œuvre, et continuera à le faire, pour soutenir l’activité économique (soutien à l’agriculture⁵ , au nickel⁶ , à l’industrie⁷ , au BTP⁸ , au tourisme⁹ , qui profite par ricochet au commerce10 et aux services) mais il doit aussi se soucier du pouvoir d’achat des Calédoniens pour remplir totalement son rôle de défenseur de l’intérêt général.


⁵ Exonérations, défiscalisation, aides provinciales, aide à la régulation des prix, abattement charges sociales.
⁶ Exonérations, défiscalisation, pacte de stabilité fiscale, plan de soutien et fonds nickel.
⁷ Exonérations, défiscalisation, protection de marché.
⁸ Exonérations, défiscalisation, aide à l’acquisition, au paiement des loyers, logements sociaux commande publique.
⁹ Exonérations, défiscalisation, abattement charges sociales, contrat de destination, promotion.
10 Exonération sur les produits de première nécessité, taux réduit de TGI contre l’évasion commerciale, exonération (voire défiscalisation) entre professionnelles (véhicules et engins, matériel, mobilier, informatique, et aux profits de certains secteurs publics et privés, abattement de 50% de l’IS en dessous de 200 M de C.A.

Nous savons tous qu’à présent, le temps des grands chantiers métallurgiques est révolu. Nous savons également tous que cette « bulle » de croissance a masqué les profonds déséquilibres de notre économie11 , dont nous subissons les conséquences aujourd’hui, aggravées par la crise du nickel. Nous savons tous, enfin, que le référendum de 2018 pèse sur la confiance des Calédoniens.

Mais, nous avons tous, chefs d’entreprise, salariés, consommateurs, élus politiques, la volonté de faire redécoller notre économie et de renouer avec la croissance et la création d’emplois.

Nous en avons les moyens. Nous disposons d’un formidable potentiel de développement : agriculture, industrie, tourisme, énergies renouvelable, économie verte et bleue, numérique, BTP, commerce et services, etc. Nous avons encore des projets d’envergure dans chaque province (Néobus, centrale électrique de la SLN, infrastructures d’accueil des croisiéristes12 , hôtels dont le Hilton de Lifou, infrastructures routières et publiques, logements, barrages de la Ouiné et de Pouembout, centre pénitencier du Nord, etc.), représentant plusieurs centaines de milliards d’investissements structurants.

En attendant, nous pouvons, si nous le décidons, si vous le décidez, redynamiser la croissance. Nous pouvons le faire à travers la relance de la consommation, par la baisse des prix. C’est tout l’enjeu des accords de compétitivité, qui peuvent, pour certains, produire leurs effets avant la mise en place de la TGC en 2018.

Selon l’économiste Olivier SUDRIE13 , une baisse moyenne de 5% des prix à la consommation se traduirait, mécaniquement, par une augmentation de la consommation de 33 milliards et des dépenses publiques de 15 milliards, soit une croissance de 3,8% du PIB et une progression de 4% de l’emploi ! Ces chiffres parlent d’eux même. La relance économique est à portée de main. Elle ne dépend que de nous.

Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs, en l’expression de ma parfaite considération.

Signature president Philippe Germain

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11 Inégalités sociales et géographiques importantes, cherté des prix qui grève la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des calédoniens, déficit de la balance commercial qui ampute notre création de richesse de 150 milliards par an, etc.
12 Les escales sont d’ores-et-déjà programmées jusqu’en 2020, où il est attendu 1 million de croisiéristes.
13 Docteur ès sciences économiques Université Paris-X, maîtres de conférences à l’université de Versailles, conseillé du gouvernement calédonien depuis 2008.

Pour lire la lettre du président du gouvernement en pdf, cliquez-ici

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