Accueil ACTUALITÉS Pourquoi la loi sur la compétitivité est indispensable pour permettre la baisse des prix ?

Pourquoi la loi sur la compétitivité est indispensable pour permettre la baisse des prix ?

( 11 août 2016 ) La TGC a pour principe de supprimer les taxes qui pèsent sur le coût de revient des produits et services, celles qui grèvent les charges des entreprises et leurs investissements. La TGC permet donc aux entreprises de faire des économies et donc d’être plus compétitives. Pour s’assurer que la suppression des taxes profite à la baisse des prix et éviter qu’elle puisse être transformée en marge, donc en inflation, le gouvernement a fixé la règle dans la loi, le fameux article 19.

Pourquoi faut-il mettre ce verrou de sécurité ?

Parce que tous les experts qui se sont penchés ou qui ont contribué à la mise en place d’un mécanisme de type TVA ont averti les gouvernements successifs sur les risque de captation des taxes en marge.

Le rapport Syndex sur « Les causes de la vie chère en Nouvelle-Calédonie » indique à ce sujet que « l’impact sur les prix dépendra principalement des politiques de marge des entreprises et des incitations qu’elles auront à rendre du pouvoir d’achat au consommateur. Compte-tenu des faiblesses de la concurrence en Nouvelle-Calédonie, le risque est grand de voir les entreprises profiter de la mise en place de la TVA pour augmenter leur marge ».

Le rapport de Jean-Pierre Lieb (inspecteur général des finances, ancien chef du service juridique de la fiscalité à la Direction Générale des Finances Publiques) de 2010 rappelle que : « Retenons qu’une réforme de la fiscalité indirecte justifie pleinement une politique complémentaire de vigilance sur le processus de formation des marges et des prix ».
Il mentionne également que « ces simulations ont également permis de mettre en lumière le principal risque de l’introduction de la TVA, l’apparition de comportements opportunistes des intermédiaires ou vendeurs finaux pouvant conduire à une inflation traduisant une captation par ces derniers de la baisse des tarifs douaniers ».

Ainsi que l’indique le CERDI (Centre d’Etudes et de Recherches sur le Développement International) : « il s’agit de l’écueil le plus important qui pourrait compromettre la réussite de la réforme».

L’expérience du passé
Les précédentes expériences de désarmement de taxes en Nouvelle-Calédonie ont permis de vérifier le comportement peu vertueux de certains opérateurs économiques, captant une partie des taxes supprimées pour les transformer en marge : Sur « […] le pain, le lait, le riz, les poulets congelés, les taxes ont été allégées, voire supprimées sur ces produits de première nécessité. Mais les distributeurs n’ont pas joué le jeu et en ont transformé une bonne partie (parfois la totalité) en marge supplémentaire. Quand la taxe sur le kilo de poulet congelé a été abaissée de 40 francs, le prix de vente moyen a baissé de 18 francs. Les 22 francs de différence sont allés dans la poche des professionnels. Les finances du pays se sont appauvries pour enrichir les acteurs économiques. » (Les Nouvelles Calédoniennes, 1 mai 2011).

Que dit l’article 19 ?

« A compter de l’entrée en vigueur de la « Taxe Générale à la Consommation » à taux pleins, et pendant une durée de 18 mois, les entreprises retirent de leur prix de revient le montant des taxes supprimées, sans faire évoluer à la hausse leur coefficient ou taux de marge.
Par exception aux dispositions de l’alinéa 1er, ne sont pas soumis aux dispositions relatives au plafonnement des coefficients ou taux de marge :
– les produits ou services concernés par un accord interprofessionnel étendu par arrêté du gouvernement sur le fondement de l’article Lp 411-2 I 4° ;
– les produits ou services soumis à un plafonnement de marge sur le fondement de l’article Lp 411-2 ou toute autre disposition législative ;
– les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 60.000.000 F. CPF ;
– les produits dont le taux de marge est inférieur ou égal à 25% pour la vente de véhicules neufs, 35% pour les entreprises de distribution alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 350m² ou 30% pour les autres entreprises. Les entreprises concernées par cette exemption sont autorisées à augmenter leur taux de marge ou coefficient de marge, sans augmenter leur marge en valeur absolue.

Les manquements au présent article sont constatés et sanctionnés dans les conditions fixées au Titre V du Livre IV du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ».

Quels sont les secteurs réellement concernés ?

Pour être visé par l’article 19, il faut remplir deux conditions :

– être importateur (pour bénéficier de la suppression des taxes) ;
– calculer ses prix de vente, par un coefficient multiplicateur établi, sur la base du nouveau prix hors taxe.

Ne sont donc pas concernés, l’agriculture, la mine, l’industrie, la construction, et les services privés et publics, soit 88.7% de l’activité économique, soit 88% de l’emploi salarié (80 829 sur 90 933).

Au final, seul le secteur du commerce est concerné, auquel il faut retirer :

– les entreprises réalisant moins de 60 millions de chiffre d’affaires (seuil sous lequel sont 75% des entreprises calédoniennes)
– les produits dont les prix ou les marges sont déjà réglementés ;
– Les produits dont la marge est inférieure ou égale (par intermédiaire) à 30%, 25% pour les véhicules neufs et 35% dans la distribution alimentaire de moins de 350 m2.

Enfin et surtout, rappelons que l’article 19 ne s’appliquera, qu’à défaut de contractualisation des accords de compétitivité conformément aux engagements pris lors de la signature de l’Agenda économique social et fiscal signé depuis le 21 août 2014 par le Medef, la CGPME, l’UPA avec l’intersyndicale, le gouvernement et les groupes politiques du congrès.

Source : Le Mag’ du Gouv

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