Accueil ACTUALITÉS L’égalité réelle, l’Hexagone, et la Nouvelle-Calédonie

L’égalité réelle, l’Hexagone, et la Nouvelle-Calédonie

entete

( 26 septembre 2016 ) Le 3 octobre prochain sera examiné par l’Assemblée Nationale en séance publique, le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle Outre-mer. Ce texte fait suite au rapport remis par le Député Victorin Lurel au Premier Ministre le 18 mars 2016. Le projet de loi affirme que les « écarts de développement que connaissent les populations d’Outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la nation ».

En effet, en dépit d’indéniables progrès, des disparités considérables demeurent entre les Outre-mer et l’Hexagone dans un contexte d’essoufflement des modèles économiques ultramarins. Dans cette perspective, des plans de convergence seront élaborés à l’échelle des territoires, d’une durée de 10 à 20 ans, afin de réduire les écarts de développement.

En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, un plan de même nature sera adopté tenant compte, de la singularité de notre pays au sein de la République (art. 5 du projet de loi) ainsi que des responsabilités qui sont les siennes dans le cadre des compétences statutaires dont elle dispose.

Au terme d’un classement établi en 2010 par l’ONU, la Nouvelle-Calédonie figure au 50ème rang mondial en ce qui concerne l’indice de développement humain (IDH qui prend en compte trois composantes : le développement économique, le niveau d’éducation et enfin la santé).

1. Pour une égalité réelle en matière d’aide à la continuité territoriale

La réforme du dispositif de la continuité territoriale issue de la LODEOM (loi du 27 mai 2009) s’est faite au détriment des territoires les plus éloignés de la métropole, parce que les billets d’avion y sont très chers et qu’aucune considération n’a été apportée au coût restant à la charge des foyers aidés. Ainsi, seules ont été déclarées éligibles les personnes dont les revenus sont, de fait, insuffisants pour assumer la part du coût des billets d’avion restant à leur charge.

Par exemple, en Nouvelle-Calédonie, l’aide est de 63 246 XPF par billet lorsque les revenus déclarés l’année écoulée, divisés par le nombre de parts du foyer, sont inférieurs ou égaux à 1 179 278 XPF. Sachant que le coût moyen des billets Nouméa/Paris est de l’ordre de 230 000 XPF, il apparaît qu’un couple avec deux enfants (3 parts) devra consacrer à ses billets, malgré l’aide, environ 620 000 XPF, soit au moins 17,5 % de son revenu annuel.

Ces nouvelles dispositions ont divisé par 4 le nombre de bénéficiaires constaté chaque année. (De 12 000 à 3000 bénéficiaires). Cette restriction avait été dénoncée à l’époque par Calédonie Ensemble dans le silence assourdissant des autres formations politiques.

Il est donc proposé une modification destinée à mettre réellement ce dispositif au service des objectifs que lui a assignés la loi de 2009.
La modification proposée obligera à réviser les arrêtés d’application de sorte qu’ils tiennent désormais compte du coût moyen des billets d’avion constaté entre la collectivité de résidence et la métropole, et de l’impact de ce coût, malgré l’aide, sur les revenus des bénéficiaires.

L’égalité réelle, c’est aussi la possibilité pour les ménages calédoniens de bénéficier d’une aide au paiement du billet d’avion équivalente à celle dont bénéficient les Domiens.

2. Pour une égalité réelle sur le prix de l’électricité

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte énonce, à son article 212, que « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport indiquant quelles mesures spécifiques d’accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna (…) Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l’électricité pour leurs productions locales d’électricité ».

L’objectif de cette disposition était de préparer un alignement des tarifs réglementés de vente de l’électricité de ces trois territoires sur ceux de la métropole, selon le même mécanisme que celui dont bénéficient déjà les départements d’outre-mer, à savoir grâce au produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.

L’extension de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) sur le territoire de Wallis-et-Futuna a été effectuée le 12 mai 2016, ce qui permet à ses habitants de bénéficier, depuis le 1er juillet dernier, d’une baisse conséquente du prix de l’électricité. L’alignement est prévu pour 2020.

Or, en Nouvelle-Calédonie, le prix de l’électricité est de 128% supérieur à celui de la métropole.

Dans cette perspective, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française attendent toujours le rapport que le Gouvernement devait présenter au Parlement « avant le 31 décembre 2015 », afin de déterminer les mesures spécifiques d’accompagnement et les modalités selon lesquelles ces territoires pourraient bénéficier de la CSPE pour compenser leurs surcoûts de production d’électricité.

L’égalité réelle, c’est aussi permettre aux ménages et aux entreprises calédoniennes de bénéficier d’un prix de l’électricité équivalent à celui applicable dans l’hexagone.

3. Pour une égalité réelle en matière de tarifs bancaires et de taux d’intérêt

L’article L.743-2-2 du code monétaire et financier, introduit par l’article 16 de la loi du 15 novembre 2013 permet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-
Calédonie de négocier avec les banques locales des accords de modération de leurs tarifs et, à défaut d’accord, d’imposer par arrêté des baisses tarifaires. Cette disposition a commencé à porter ses fruits – beaucoup trop lentement –, puisque deux accords ont été conclus, fin 2014 et fin 2015.

Il est proposé, dans un objectif d’égalité réelle entre les populations de NouvelleCalédonie et celles de métropole, de fixer comme objectif à ces négociations un alignement progressif, dans un délai de 5 ans, des tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie et les tarifs moyens constatés en métropole. Et d’engager la même procédure en ce qui concerne les taux d’intérêt actuellement supérieurs de 1% à 4% aux taux moyens métropolitains.

L’égalité réelle, c’est aussi la possibilité pour les calédoniens de bénéficier des mêmes tarifs bancaires et des mêmes taux d’intérêts que ceux qui sont applicables en Métropole.

4. Pour une égalité réelle en matière de défiscalisation du logement social

Alors que les besoins en logement social en Nouvelle-Calédonie nécessiteraient une mobilisation rapide et urgente des pouvoirs publics, les contraintes et lenteurs administratives qui pèsent sur les opérateurs du BTP et les porteurs de projets d’habitat social n’ont jamais été aussi fortes s’agissant du montage des dossiers de défiscalisation Outre-mer.

Le corollaire est qu’aujourd’hui certaines demandes d’agrément mettent de 12 à 36 mois pour être traitées, ce qui crée un frein considérable à la construction de logements sociaux en Nouvelle-Calédonie et met en péril l’aboutissement de nombreux chantiers immobiliers.

Des difficultés analogues se sont posées dans les départements d’outre-mer. Elles ont été prises en considération par le Gouvernement qui a proposé un amendement qui supprime la procédure d’agrément préalable obligatoire pour le bénéfice du crédit d’impôt accordé au titre des constructions de logements sociaux dans les départements d’Outre-mer.

Cette disposition n’a cependant pas été concomitamment adaptée aux collectivités d’outre-mer, et donc à la Nouvelle-Calédonie, ce qui constitue une entrave manifeste au principe d’égalité réelle outre-mer porté par le Gouvernement.

Or, la suppression de l’agrément fiscal préalable à la défiscalisation nationale pour les opérations de logements sociaux ne présente pas difficulté pour le territoire, dans la mesure où la quasi-totalité des opérations de logement social sont supportées par les contrats de développement signés entre l’État et les provinces ; ces dernières appliquant une réglementation exigeante et un contrôle sur pièces encore plus strict que l’État en métropole.

En outre, ce sont déjà les services de l’État, via le Haut-commissaire de la République, qui instruisent les projets immobiliers avant de signer les arrêtés d’engagement au titre des contrats de développement.

L’égalité réelle, c’est aussi permettre aux opérateurs d’habitat social de bénéficier des mêmes conditions d’accès à la défiscalisation que leurs homologues domiens.

5. Pour une égalité réelle en matière d’enquêtes statistiques

Alors que le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) préconise de renforcer les moyens dédiés à la collecte et au traitement statistique dans les Outre-mer, arguant du fait que « faute de données comparatives disponibles, il est impossible de réellement mesurer la situation des territoires ultramarins et leurs spécificités », et que les départements d’outre-mer sont largement et régulièrement intégrés dans le champ de consultation des enquêtes nationales, on ne peut que déplorer le fait que la Nouvelle-Calédonie soit absente de manière quasi-constante dans ces enquêtes.

Cette absence de statistiques fiables et actualisées peut être démontrée dans de nombreux secteurs, et en particulier deux domaines particulièrement préoccupants localement : les violences faites aux femmes et la cherté de la vie.

S’agissant du phénomène des violences faites aux femmes, la Nouvelle-Calédonie ne dispose que des résultats de l’enquête menée sur le territoire en 2003 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), l’Enquête Nationale sur les Violences Envers les Femmes de France, qui mettait déjà en exergue une situation alarmante avec 1 femme sur 4 victimes de maltraitances physiques et sexuelles.

Il est donc inacceptable que le territoire ait été exclu de l’enquête nationale sur les violences subies et les rapports de genre (Enquête VIRAGE) menée par l’Institut National des Enquêtes Démographiques (INED) qui se déroule actuellement en métropole, en Guadeloupe et à La Réunion, et qui a vocation à s’étendre à l’ensemble des départements d’Outre-mer.

S’agissant de la problématique de la cherté de la vie, la Nouvelle-Calédonie a également été écartée de la dernière enquête menée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) et publiée le 14 avril dernier, concernant le surcoût général des prix observé en 2015 dans les départements d’outremer par rapport à la métropole.

Il importe de souligner que si le comparatif de prix effectué par l’Insee révèle des prix en moyenne plus élevés de 12% en Martinique, Guadeloupe et Guyane, et de 7% à La Réunion et à Mayotte, les derniers indicateurs dont dispose la Nouvelle-Calédonie relèvent quant à eux des prix globalement 34% plus élevés qu’en métropole, soit un niveau « largement supérieur à celui observé dans les DOM » (Enquête 2012 CEROM – Comptes Economiques Rapides de l’Outre-Mer).

Il convient donc d’encadrer l’extension systématique des enquêtes statistiques nationales à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’Outre-Mer et aux collectivités d’outre-mer, pour leur assurer une meilleure visibilité.

L’égalité réelle, c’est aussi permettre à la Nouvelle-Calédonie de bénéficier des mêmes données statistiques comparatives que celles dont disposent les autres territoires ultramarins.

6. Pour une égalité réelle en matière de financement des entreprises (BPI)
Créée au plan national le 31 décembre 2012, la Banque Publique d’Investissement (BPI France) avait été, six mois plus tard, promise à la Nouvelle-Calédonie par le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT.

Trois années assorties de multiples relances auprès du Gouvernement auront été nécessaires à la concrétisation de ce projet, qui se matérialise par la signature d’une convention actant la mise en œuvre d’un « Prêt de Développement province Sud » (PDPS) à destination des TPE et PME calédoniennes.

Mais il ne peut s’agir que d’une première étape vers une installation plus étendue de la BPI sur le Territoire, et le déploiement d’une gamme de produits financiers analogue à celle dont bénéficient aujourd’hui les entreprises de métropole et des DOM.

L’égalité réelle, c’est aussi la possibilité pour les entreprises calédoniennes de bénéficier des mêmes moyens de financement que leurs homologues métropolitaines.

À voir aussi :

Réunion à la CPS avec L’IFRECOR

( 18 septembre 2017 ) Philippe Gomès : « Réunion hier matin à la Communauté du Pacifique S…