Accueil ACTUALITÉS Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le nouvel impôt sur le revenu, sans jamais oser le demander

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le nouvel impôt sur le revenu, sans jamais oser le demander

Ce 5 décembre, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté la plus importante réforme de l’impôt sur le revenu depuis sa création en 1982.

Ce texte proposé et présenté par Calédonie Ensemble entre dans le cadre de la politique globale de lutte contre la vie chère, avec comme objectif de redonner du pouvoir d’achat aux classes moyennes du pays. Cette réforme d’ampleur, qui entrera en vigueur dès 2017, vise à plus d’équité fiscale et plus de justice sociale.

Qui va payer moins d’impôt avec cette réforme ?

9 foyers sur 10 verront leur impôt baisser (52.065 foyers issus des classes moyennes sur 60.589 foyers imposables) de -20 à -70%, (Ça peut être davantage si ces foyers utilisent les niches comme les frais de garde, les travaux verts, etc…) grâce à la création de la RIR (réduction d’impôt redistributive).

Les familles sont-elles défavorisées par cette réforme ?

Au contraire, 9 familles sur 10 verront leur impôt baisser. Et de nouveaux avantages comme l’augmentation du plafond de déduction des frais de garde d’enfant de 500.000 FCFP à 1 million FCFP ont été votées ainsi que des mesures favorables pour les enfants des familles de l’intérieur et des îles scolarisés dans le grand Nouméa.

J’ai recours aux services d’une auxiliaire de vie, puis-je déduire son salaire et ses charges ?

Avant non. Aujourd’hui OUI car la réforme a prévu la possibilité de déduire les dépenses d’auxiliaires de vie, dans la limite de 1.835.000 FCFP (niche des « gens de maison ») dès lors que j’ai un taux d’invalidité de 50% ou que mon niveau de dépendance est compris entre 1 et 4.

J’ai décidé d’investir dans un dispositif anti-intrusion pour sécuriser mon domicile, est-ce déductible ?

Oui à hauteur de 1 million FCFP au maximum. Cela concerne les équipements liés à la sécurité des biens et de la personne (installation d’alarme, d’interphone, de digicode, de visiophone, de porte blindée, caméra de sécurité etc…).

Et si je suis locataire et non propriétaire ?

La déduction des travaux pour la sécurité est aussi autorisée.

Si j’effectue des dépenses pour des panneaux solaires, l’isolation de ma maison ou le raccordement à un réseau d’assainissement par exemple, sont-elles déductibles ?

OUI. Une nouvelle niche a été créée pour les travaux « verts » dans la limite de 1 million FCFP. Elle s’ajoute à la niche existante pour les travaux d’amélioration de l’habitation fixée aussi à un maximum de dépenses à 1 million FCFP.

Mon fils est scolarisé en internat. Les frais de transport et d’internat sont-ils déductibles ?

Oui vous pouvez déduire dans la limite de 200.000 FCFP, les dépenses de transport interurbain et d’internat.

Et si mon enfant est en famille d’accueil ? Puis-je conserver la ½ part dont je bénéficie au titre de cet enfant ?

La réforme a prévu que vous gardiez le bénéfice de la demi-part supplémentaire (et sa famille d’accueil pourra bénéficier d’un abattement sur ses revenus de 406.000 FCFP).

J’ai deux enfants de moins de 7 ans en garderie. Puis-je déduire les frais exposés alors que mon conjoint ne travaille pas ?

Désormais, quel que soit le temps de travail des parents, la déduction des frais est possible. Avant la réforme, il fallait que les parents travaillent à temps complet pour bénéficier de cette déduction fiscale.

Et dans quelle limite maximum ?

1.000.000 FCFP (avant la réforme c’était 500.000 F CFP).

J’emploie une femme de ménage, jusqu’à combien puis-je déduire son salaire et les charges ?

Hier, le plafond de cette charge déductible était de 1.320.000 FCFP. Grâce à la réforme, le plafond de déductibilité a été revalorisé à hauteur de 1.835.000 FCFP.

Je suis handicapé, propriétaire de mon habitation et j’ai fait des travaux d’aménagement dans mon logement, puis-je les déduire ?

Oui dans la limite de 1 million FCFP, quel que soit mon taux d’invalidité ou ma perte d’autonomie.

Et si je suis locataire, ces travaux sont-ils déductibles ?

Oui dans la limite de 1 million FCFP, si j’ai un taux d’invalidité supérieur à 50% ou si je suis en perte d’autonomie et relève d’un groupe iso-ressources (GIR) de 1 à 4.

Puis-je bénéficier de la réduction d’impôt pour le logement intermédiaire (RILI) si j’investis au travers d’une SCI ?

OUI. Afin de permettre aux classes moyennes d’avoir accès à cette réduction d’impôt, les investissements dans des promotions immobilières via des SCI ont été autorisés.

J’aide une association en lui faisant un don de 10.000 FCFP. Puis-je déduire ma contribution de mon impôt ?

Vous pouvez déduire de votre impôt 7500 FCFP grâce à la réforme (75% du montant du don) si cette association intervient dans le domaine social, sportif, culturel, familial, humanitaire, etc… (c’était 60% avant la réforme).

Et si c’est une association dépendant d’une église ?

Vous pouvez aussi déduire votre don dans la limite de 75%. La réforme a prévu l’extension du mécénat aux associations cultuelles.

Je n’ai jamais déclaré mes impôts en ligne. Si je le fais en 2017, ai-je un avantage ?

OUI. Une réduction d’impôt de 5.000 FCFP est prévue pour la déclaration faite en ligne en 2017 au titre des revenus 2016.

Comment puis-je calculer l’impôt que je paierai en 2017 ?

En utilisant le similateur mis en place par la direction des services fiscaux sur https://www.impots.nc/ir/formulaire?exercice=2099&type=normale

À voir aussi :

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