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TARIFS BANCAIRES : Rappel des épisodes 1, 2 et 3

( 19 décembre 2016 ) Episode 1 : initié lorsque Calédonie Ensemble présidait le gouvernement, en 2010.
Conformément à la déclaration de politique générale prononcée par Philippe Gomès le 31 août 2009, un projet de délibération plafonnant plusieurs tarifs bancaires courants a été soumis au Congrès. Mais ce texte a dû, par la suite, être abandonné. En effet, le Conseil d’Etat, saisi par Harold Martin, a décidé que la compétence de l’État en matière de monnaie et de crédit prévalait sur celle de la Nouvelle-Calédonie en matière de prix. Rappelons que les conseillers d’État s’étaient prononcés à une très courte majorité, et qu’un élu mandaté par Harold Martin avait soutenu devant eux que la Nouvelle-Calédonie ne devait pas être autorisée à encadrer les tarifs bancaires…

Episode 2 : Repris par Calédonie Ensemble à l’Assemblée Nationale depuis 2012.
Tout juste élu député, Philippe Gomès a fait voter par l’Assemblée nationale un amendement autorisant le gouvernement de la République à fixer, par décret, le tarif maximal de 16 prestations bancaires courantes.
Le lobbying des banques ayant empêché ce décret d’aboutir, Philippe Gomès a fait adopter fin 2013 une nouvelle disposition obligeant les banques locales à négocier chaque année avec le Haut-Commissaire les tarifs de ces 16 prestations, et prévoyant qu’à défaut d’accord amiable, un arrêté fixerait les tarifs maximum.

Enfin, en 2016, un nouvel amendement du député Gomès a inséré dans la loi relative à l’égalité réelle Outre-mer le principe d’un alignement complet des tarifs bancaires calédoniens sur ceux de la métropole, comme le recommandait le rapport « Constans » (ce rapport de juin 2014 ayant également retenu, à titre de première étape, une « réduction de 50%, d’ici trois ans, de l’écart moyen de tarif entre [la Nouvelle-Calédonie] et la France entière »).

Episode 3 : les outils sont, depuis 2013, dans les mains du Haut-Commissaire
Trois accords ont été négociés par le Haut-Commissaire depuis lors. Seul le premier, signé par Jean-Jacques Brot en 2013, dans le contexte du protocole « vie chère », a généré des baisses significatives, sur les frais de tenue de compte actif (-20%) ou inactif (-15%), les frais de mise en place, modification ou révocation d’un virement permanent en Nouvelle-Calédonie (-15%), les frais d’opposition sur chèque (-15%) et les frais de gestion de compte par internet (plafond de 400 F/mois pour un abonnement avec des fonctions de base).

Les deux accords suivants ont été de fait décidés par les banques. Ils se sont concentrés sur 4 tarifs seulement uniquement, dont l’un a de fait été sorti du dispositif (commission d’intervention), un décret du 22 juin 2015 ayant plafonné ce décret à un niveau inférieur à ce que prévoyait l’accord local… En 2 ans (comparaison d’octobre 2014 et octobre 2016 – cf. tableau ci-dessous), ces accords ont conduit à une baisse de seulement 10,7% sur les frais de tenue de compte (alors que la moyenne locale de ce tarif est encore à ce jour 60% plus élevée que la moyenne métropolitaine…) et 0,4% sur les cartes de paiement internationales. Seul le tarif concernant la gestion de compte par internet a significativement baissé, grâce à deux artifices : d’abord, le tarif négocié porte sur un service plus limité que ce qui existait auparavant ; d’autre part, les banques rajoutent à ce tarif des frais pour « dispositif de sécurité »… Certains tarifs continuent d’augmenter (virement occasionnel, carte bleue à débit immédiat), tandis que l’écart avec la métropole reste considérable sur plusieurs tarifs, dont les abonnements internet (15 fois plus chers) et la mise en place d’une autorisation de prélèvement (36 fois plus chère).

NOTA : CCSF = moyenne nationale constatée par le comité consultatif des services financiers (ministère des finances)

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