Accueil ACTUALITÉS Tarifs bancaires : Un pas supplémentaire dans la bonne direction

Tarifs bancaires : Un pas supplémentaire dans la bonne direction

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( 19 janvier 2017 ) Ce jeudi, le Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) a publié un arrêté du Haut-Commissaire, relatif à la limitation des frais bancaires.

Cet arrêté maintient le gel de certains tarifs bancaires,la gratuité pour 11 autres, notamment le retrait d’espèces au guichet de l’agence du titulaire de compte, et impose une baisse de 25% pour les frais de tenue de compte, les frais d’abonnement internet et les frais de mise en place d’une autorisation de prélèvement.

Cette décision a été prise d’autorité par le Haut-commissaire après l’échec des négociations annuelles entamées en juin 2016, entre le représentant de l’État en Nouvelle-Calédonie et les banques, et prévues par le code monétaire et financier (CMF). Les termes de cette négociation sont fixés par une disposition que j’ai fait adopter fin 2013 à l’Assemblée Nationale qui oblige les banques locales à négocier chaque année avec le Haut- Commissaire les tarifs de ces 16 prestations, et qui prévoit qu’à défaut d’accord amiable, un arrêté fixe les tarifs maximum.

Une décision prise parce que les propositions des banques, qui en 2016 et pour la troisième année consécutive vont engranger de très confortables bénéfices, se montraient nettement insuffisantes par rapport à l’enjeu social et économique qu’est la lutte contre la vie chère.

Je n’ai eu de cesse depuis 2009, d’abord en tant que président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie puis en tant que député, de faire en sorte que les frais prohibitifs pratiqués en Calédonie par les banques locales soient d’une part encadrés et d’autre part ramenés au même niveau que ceux pratiqués en métropole. C’est ainsi que l’année dernière, j’ai fait adopter à l’unanimité à l’Assemblée Nationale, un amendement à la loi relative à l’égalité réelle Outre-mer imposant le principe d’un alignement complet des tarifs bancaires calédoniens sur ceux de la métropole.

Dans ce cadre, je me félicite de la décision du Haut-Commissaire qui marque une étape importante dans la politique de réduction des frais bancaires et qui montre que l’État inscrit son action dans cette perspective.

Il faut cependant rester conscient que les efforts pour obtenir de manière pérenne des tarifs bancaires qui ne pénalisent plus les Calédoniens, particuliers comme entreprises, devront être poursuivis. Ma détermination à atteindre cet objectif demeure intacte.

Philippe Gomès

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