Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Intervention du député Philippe Gomès sur un amendement posant l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous candidats à une élection

Intervention du député Philippe Gomès sur un amendement posant l’obligation d’un casier judiciaire vierge pour tous candidats à une élection

( 19 juillet 2017 ) Philippe Gomès : « Le principe posé par l’amendement débattu a été adopté même si c’est au bout du compte un amendement de « la République en marche » qui a été retenu par la rapporteur. »

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