Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Etat d’Urgence dans le droit commun : Le député Dunoyer défend ses amendements

Etat d’Urgence dans le droit commun : Le député Dunoyer défend ses amendements

( 26 septembre 2017 ) Philippe Dunoyer : « Depuis lundi, nous examinons à l’assemblée un projet de loi qui transpose dans le droit commun certaines mesures de l’état d’urgence, destinées à la poursuite de la lutte contre le terrorisme.

Instauration de périmètres de protection autour des événements publics, possibilité de fermer les lieux de culte qui feraient l’apologie de la haine, de la violence ou du racisme, mesures de contrôle et de surveillance des personnes dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre public, visites des lieux qu’elles fréquentent et saisies de documents, matériels ou données informatiques : telles sont les principales mesures de ce projet de loi.

Le texte sera applicable partout sur le territoire national (et donc en NC).

Je suis intervenu pour défendre plusieurs amendements afin notamment :
– d’élargir ces mesures aux personnes qui diffusent les théories incitant à la commission d’actes de terrorisme,
– de permettre aux entreprises travaillant dans les secteurs de la sécurité ou du transport d’être informées si un de leurs employé est fichier « S »
– de mieux protéger l’identité des forces de l’ordre qui participent à ces opérations
– ou d’ouvrir aux théories véhiculant des idées de haine les sanctions prévues.

Le vote solennel de ce texte est prévu mercredi prochain. »

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