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Viols sur mineurs : Marlène Schiappa veut allonger le délai de prescription

( 17 octobre 2017 ) Nicole Robineau : « Pour mémoire : La proposition de loi relative à l’allongement du délai de prescription de 20 à 30 ans pour les affaires de viols sur mineurs, était inscrite au programme de Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, candidats Calédonie Ensemble aux élections législatives. Alors, aujourd’hui élus députés, on ne doute pas qu’ils défendent et votent la loi proposée par Marlène Schiappa… et même qu’ils votent l’autre loi qui accompagne ce nouveau dispositif judiciaire de lutte contre les violences faites aux femmes et qui concerne les mineurs de moins de 15 ans ( cf article ci dessous).
Fière donc de nos deux députés, d’autant que peu inscrivent à leur programme ce genre de sujet ! et fière aussi d’avoir contribué à les amener à prendre conscience de l’importance et de l’urgence à agir dans ce domaine… »


Viols sur mineurs : Marlène Schiappa veut allonger le délai de prescription

La secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes a confirmé ce lundi sa volonté de voir allonger l’actuel délai fixé à 20 ans.

La secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, a confirmé lundi sur RTL que le futur projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui sera présenté au Parlement en 2018, « comprendrait bien l’allongement du délai de prescription » dans les affaires de viols sur mineurs.

« L’allongement du délai de prescription était un engagement du président de la République donc nous allons le mettre en oeuvre. Nous ouvrons la concertation dans le cadre de la loi contre les violences sexistes et sexuelles pour allonger le délai de prescription pour qu’il soit d’une durée supérieure à 20 ans », a-t-elle expliqué. Actuellement, ce délai est fixé à 20 ans, à compter de la majorité.

La secrétaire d’État a également indiqué qu’ « à titre personnel », elle approuvait la recommandation de l’animatrice Flavie Flament, co-présidente de la mission ministérielle à l’origine de la proposition, qui fixerait ce nouveau délai à 30 ans, tout en repoussant l’hypothèse de l’imprescriptibilité qui « ne passerait pas le Conseil constitutionnel ».

« C’est une très bonne nouvelle pour les victimes »

Dans La Croix, Marlène Schiappa avait estimé dimanche, que cet allongement pourrait favoriser la prise de parole des victimes. « Devenir parent peut agir comme un révélateur. On sait aussi que le fait d’avoir des enfants du même âge que soi au moment où l’on a été abusé peut libérer la parole », avait-elle déclaré.

Sur LCI, Flavie Flament,s’est félicitée de la déclaration de la secrétaire d’État. « C’est une très bonne nouvelle pour les victimes », s’est-elle réjouie.

Une présomption de non-consentement prévue

Après l’émotion suscitée par la décision récente du parquet de Pontoise de qualifier la relation sexuelle d’un homme de 28 ans avec une enfant de 11 ans d’ « atteinte sexuelle » et non de viol, car cette dernière était « présumée consentante », Marlène Schiappa a annoncé que le gouvernement comptait changer le droit.

Il est « très important qu’en France, on dise qu’il y a un âge en dessous duquel il ne peut pas y avoir débat, en dessous duquel on considère qu’on est pas consentant », a-t-elle jugé, citant l’exemple de pays étrangers qui ont instauré une présomption de non-consentement. La secrétaire d’État n’avait pas encore réagi à la décision de justice polémique, « par respect pour la petite fille et pour la séparation des pouvoirs ».

Source : L’express

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