Accueil ACTUALITÉS TRANSFERT DE L’ARTICLE 27 : MON DROIT DE REPONSE AUX NOUVELLES CALEDONIENNES

TRANSFERT DE L’ARTICLE 27 : MON DROIT DE REPONSE AUX NOUVELLES CALEDONIENNES

Messieurs,

 

Je découvre avec stupéfaction dans votre édition du jour des « Nouvelles Calédoniennes » l’article intitulé « Edouard Philippe en visite pour confirmer », dans lequel vous faites référence aux « déclarations de Philippe GOMES qui souhaite notamment le transfert du contrôle de légalité à la Calédonie ».

Comment pouvez-vous écrire cela ?

Calédonie Ensemble n’a jamais déclaré souhaiter « le transfert du contrôle de légalité à la Calédonie ». C’est faux et archi-faux !

En 2013 déjà, lors d’une conférence de presse tenue le 16 octobre, au lendemain du XIième Comité des signataires, nous avions précisé que « nous ne souhaitons pas ces transferts » prévus à l’Article 27 de la loi organique, « dont les conséquences seraient extrêmement lourdes ». « Nous ne les souhaitons pas (…) parce que nous n’avons aucune garantie sur notre capacité financière à les assumer. Nous ne les souhaitons pas, enfin, car nous n’avons pas digéré les transferts déjà effectués. Mais étant attachés à l’Accord de NOUMEA, nous considérons qu’il est légitime d’analyser toutes leurs conséquences juridiques, organisationnelles et financières afin que les élus du Congrès décident en toute connaissance de cause de demander à l’Etat, ou non, de les mettre en œuvre à travers une modification de la loi organique ».

Contrairement à votre assertion du jour, notre position n’a pas changé.

Le dernier relevé de conclusions du Groupe de travail relatif aux transferts de l’article 27 LO, daté du 15 novembre 2017, précise la position exprimée par Philippe MICHEL au nom de l’Intergroupe Calédonie Ensemble – Rassemblement Les Républicains – Mouvement Populaire Calédonien – Tous Calédoniens :

« L’Intergroupe reste réservé sur le transfert des compétences énumérées à l’Article 27 LO en l’état des discussions. Pour ces élus subsistent des questions à affiner telles que celles des compétences techniques, des moyens humains et financiers dédiés ou encore celle relative aux dotations actuellement versées par l’Etat aux collectivités, notamment si les règles relatives aux Collectivités de Nouvelle-Calédonie venaient à être différents des règles applicables aux collectivités territoriales de la République ».

Ce que j’ai dit lors du colloque sur l’Avenir Institutionnel de la Nouvelle-Calédonie qui s’est tenu à l’Université les 17 et 18 novembre dernier, et que j’ai porté, aussi, lors du Congrès de Calédonie Ensemble qui s’est tenu ce 25 novembre à NOUMEA, c’est que les Calédoniens ont d’ores et déjà un patrimoine commun, et que celui-ci pourrait être élargi « à ce qui n’a pas été mis en œuvre dans l’Accord de NOUMEA. Nous pourrions affirmer notre volonté de trouver un consensus sur, notamment, les transferts de l’article 27 ».

Trouver un consensus sur notamment l’Article 27, ce n’est pas être favorable au transfert du contrôle de légalité de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie.

Compte tenu des éléments qui précèdent, je souhaite que vous procédiez, sans délai, à la publication in extenso de mon droit de réponse dans votre quotidien.

Veuillez agréer, Messieurs, à l’expression de mes salutations distinguées.

Philippe Gomès

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