Accueil ACTUALITÉS Proposition de loi du pays pour l’application de la « clause de cession », indispensable à la liberté de la presse en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi du pays pour l’application de la « clause de cession », indispensable à la liberté de la presse en Nouvelle-Calédonie

Le 6 décembre dernier, les trois parlementaires Calédonie Ensemble, le sénateur Gérard Poadja ainsi que les députés Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, ont déposé entre les mains du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie une proposition de loi de pays visant à réintroduire dans notre droit du travail applicable à la profession de journaliste, la clause de cession.

Celle-ci figure, comme la clause de conscience, au rang des garanties essentielles en faveur de la liberté de la presse.

Elle vise à permettre à tout journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise de presse, tout en percevant les indemnités de licenciement lorsque le journal ou le périodique auquel il collabore est cédé.

Elle a été instaurée par une proposition de loi de pays déposée par le groupe Calédonie Ensemble en 2013.

Supprimée de notre droit par un amendement déposé au dernier moment en séance publique, sans débat, lors de la dernière modification des dispositions spécifiques aux journalistes du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, cette garantie est fondamentale pour la liberté de la presse.

C’est pourquoi cette proposition de loi a été déposée par les parlementaires. Elle serait bien sûr retirée si une procédure de seconde lecture de loi, relative à la disposition incriminée, aboutissait favorablement.

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