Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Le Sénat donne le coup d’envoi au marathon parlementaire sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Le Sénat donne le coup d’envoi au marathon parlementaire sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

(7 février 2018) Gérard Poadja est intervenu ce matin en commission des Lois au Sénat sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.

Au cours des débats, il a défendu deux amendements, dans la droite ligne du comité des signataires : l’un propose de mieux encadrer le vote par procuration, pour garantir la sincérité du scrutin et favoriser le vote personnel, l’autre permet de recueillir l’avis du congrès sur le décret de convocation des électeurs.
Ses propositions ont reçu un écho favorable de la commission. Il a d’ailleurs eu l’occasion de s’en entretenir, à l’issue de la commission, avec le rapporteur du texte et Président de la commission des Lois, l’ancien Ministre Philippe BAS et avec son Président de groupe, le Sénateur Hervé MARSEILLE.

Voici le texte de la déclaration qu’il a prononcé dans le cadre de la discussion générale :
« La consultation référendaire sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie trouve son origine dans l’Article 77 de la Constitution qui précise que, je cite : « la loi organique, détermine (�) les conditions (�) dans lesquel(le)s les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté ».

Cette consultation constitue pour le peuple Calédonien, peuple souverain sur son avenir, un rendez-vous déterminant, trente ans après que les accords de Matignon, symbolisés par la poignée de mains entre Jean Marie TJIBAOU et Jacques LAFLEUR, aient ramené la paix en Nouvelle-Calédonie.
Fixée au mois de novembre 2018 au plus tard, la consultation référendaire est naturellement aujourd’hui au cœur des préoccupations des Calédoniennes et des Calédoniens.
Elle a, le 2 novembre 2017, été au centre de toutes les discussions du 16ème Comité des signataires de l’Accord de NOUMEA réuni à l’Hôtel de MATIGNON, sous la présidence du Premier ministre Edouard PHILIPPE.

Après plus de dix heures de discussions, un consensus politique majeur a été trouvé entre les partenaires politiques et l’État.
Ce consensus portait avant tout sur un objectif : celui de « garantir la légitimité et la sincérité des résultats du scrutin ».

1 : Garantir la légitimité et la sincérité des résultats de la consultation, nous imposait avant tout de procéder à l’inscription d’office sur les listes électorales générale et référendaire de tous les natifs, qu’ils soient Kanak ou non Kanak.

Rappelons que pour être inscrit sur la liste référendaire � sur laquelle 169.000 électeurs sont d’ores et déjà recensés- l’inscription sur la liste électorale générale constitue un préalable obligatoire. Or à ce jour 7.000 natifs Kanak de statut coutumier et 3.900 non Kanak nés en Nouvelle-Calédonie ne sont pas inscrits sur cette liste générale.
C’est pourquoi nous portons depuis plus d’un an, avec les députés Philippe GOMES et Philippe DUNOYER, auprès des partenaires politiques locaux et de l’État, la nécessité de procéder à l’inscription d’office de ces quelques 11.000 natifs du pays sur les listes électorales.
Nous avons porté cette proposition face à certaines revendications indépendantistes radicales selon lesquelles seuls les Kanak non-inscrits sur la liste générale devaient être inscrits d’office.
Or cette revendication ne répondait, ni juridiquement, ni politiquement, au cadre constitutionnel au sein duquel la Nouvelle-Calédonie s’épanouit :

– Ni juridiquement, parce qu’une inscription liée à des caractéristiques ethniques ne peut avoir sa place au sein de notre République,

– Ni politiquement, parce que le préambule de l’Accord de NOUMEA nous rappelle que, je cite, « les communautés qui vivent sur le territoire ont acquis par leur participation à l’édification de la Nouvelle-Calédonie une légitimité à y vivre et à continuer de contribuer à son développement. »

Au bout du compte, le consensus politique qui a été acté, dont bénéficient tous les Calédoniens quelle que soit leur origine ethnique, se traduit dans le projet de loi organique au travers de deux propositions :

– L’une visant la mise en place d’une procédure exceptionnelle d’inscription d’office sur la liste générale,

– L’autre créant un cas supplémentaire d’inscription d’office sur la liste électorale référendaire.

2 : Garantir la légitimité et la sincérité des résultats de la consultation imposait, en outre, de favoriser le vote personnel des électeurs.

Or en Nouvelle-Calédonie, plus de 2.500 loyaltiens originaires des Iles résident sur la Grande Terre, tout en étant inscrits sur les listes électorales de leur commune d’origine.
Cette situation implique à chaque élection un recours massif aux votes par procuration dans les Iles, qui peut atteindre plus de 30 % des suffrages.
C’est pourquoi les partenaires de l’Accord ont convenu de la nécessité de mettre en place des bureaux de vote délocalisés à NOUMEA pour les électeurs des communes de LIFOU, MARE, OUVEA, ILE DES PINS et BELEP.

3 : Garantir la légitimité et la sincérité des résultats du scrutin implique aussi un encadrement du recours au vote par procuration.

C’est dans cet esprit que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a précisé, dans son avis du 23 novembre 2017 sur le projet de loi organique, qu’afin de favoriser, je cite : « le vote personnel des électeurs (�), le congrès propose d’encadrer davantage le recours aux vote par procuration. »
Lors de sa visite en Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre Edouard PHILIPPE, à l’occasion de son expression devant les élus du Congrès le 5 décembre dernier, avait relevé que, je cite : « La modification concernant le régime général des procurations (�) n’a pu être intégrée à ce stade (�) Cela n’est pas irrémédiable et il appartiendra au Parlement de prendre en compte ces éléments. »

C’est pourquoi je vous propose un amendement conforme à l’avis du Conseil d’État et à la volonté unanimement exprimée par les responsables politiques de la Nouvelle-Calédonie.

Enfin, considérant l’enjeu de la consultation et la représentativité du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, il est proposé de modifier la loi organique statutaire afin de prévoir que le décret de convocation des électeurs soit pris après consultation du Congrès et non du gouvernement de la Nouvelle- Calédonie.
C’est d’ailleurs bien en ce sens que le Congrès de Nouvelle-Calédonie a exprimé son avis le 23 novembre 2017, en précisant que, je cite, « le congrès (�) estime nécessaire que son avis soit recueilli sur tout décret relatif à la consultation ».

La Nouvelle-Calédonie va, pour la seconde fois en trente et un ans, devoir se prononcer par consultation référendaire quant à son avenir au sein ou en dehors de la République française.

Si elle n’était pas bien préparée, cette consultation cruciale pourrait favoriser l’émergence d’un certain nombre de tensions ethniques et politiques.

Dans ce cadre, en contribuant à garantir le caractère incontestable des résultats du scrutin d’autodétermination, les dispositions de ce projet de loi organique favorisent une consultation référendaire apaisée. »

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