Accueil ACTUALITÉS Calédonie Ensemble propose de compléter les mesures de prévention et de lutte contre la délinquance par de nouvelles mesures en matière de maintien de l’ordre, d’accompagnement financier des commerçants et des entreprises, ainsi qu’au service civique obligatoire

Calédonie Ensemble propose de compléter les mesures de prévention et de lutte contre la délinquance par de nouvelles mesures en matière de maintien de l’ordre, d’accompagnement financier des commerçants et des entreprises, ainsi qu’au service civique obligatoire

(6 mars 2018) Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a examiné ce lundi 5 mars, en commission plénière, le plan territorial de sécurité et de prévention de la délinquance proposé par le gouvernement, lequel contient 138 mesures nécessaires à la coordination des politiques publiques en la matière.

Ce plan, soutenu par Calédonie Ensemble, se décline en quatre axes (Instaurer une gouvernance structurée pour mieux coordonner les actions et fédérer les acteurs, changer les comportements et les mentalités des Calédoniens face aux conduites à risque, mettre en œuvre des politiques publiques efficaces dans la lutte contre les violences et les addictions, permettre à chaque jeune Calédonien de trouver sa place dans la société).

Au-delà de ces actions, Calédonie Ensemble affirme l’impérieuse nécessité que, face à la situation, et à la veille d’une échéance majeure pour le pays, la cohésion sociale ne soit pas mise à mal, et que l’insécurité ne gangrène pas le vivre ensemble auquel nous sommes attachés.

Aussi, Calédonie Ensemble entend proposer des mesures complémentaires susceptibles d’optimiser les politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance :

Deux propositions concernent le maintien de l’ordre public ; deux autres concernent les mesures d’accompagnement aux commerçants et aux entreprises dans le cadre de leurs activités professionnelles. L’une concerne l’engagement civique des jeunes Calédoniens, au travers du service civique.

➢ Deux propositions complémentaires concernant le maintien de l’ordre public : le renforcement du pouvoir de police des maires et le renforcement de la présence nocturne de la police nationale sur le terrain

1. La modification de la loi organique visant à transférer la compétence détenue par l’Etat aux maires, notamment pour prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique.

En l’état, l’ART 21 de loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie précise que : « II.-L’Etat est (…) Compétent dans les matières suivantes, sous réserve le cas échéant de l’application des dispositions mentionnées aux articles 28 à 38 :(…) Maintien de l’ordre »

Par ailleurs, l’article 131-2 du Code des communes de Nouvelle-Calédonie précise que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. (…) Toutefois, le haut-commissaire dans la commune de Nouméa et les commissaires délégués dans les communes de leur subdivision sont seuls chargés du maintien de l’ordre public ; (…) »

Dans ce cadre juridique, il apparait évident que les maires ne peuvent se substituer aux représentants de l’Etat pour prendre les mesures adéquates en matière de prévention ou de répression de la tranquillité publique.

Or les maires, élus locaux au plus proche des réalités de terrain et des problématiques de vie quotidienne de leurs administrés, sont les plus à même de prendre et d’adapter les mesures proportionnées qu’il convient d’adopter en matière de tranquillité publique, en fonction des horaires et des lieux de commission des troubles.

C’est pour cette raison qu’en Métropole, le pouvoir de police du maire (prévu par l’article L 2212-2 du Code générale des collectivités locales), intègre toutes les mesures de police nécessaires pour garantir la tranquillité publique. Les mesures permettant la mise en place d’un couvre-feu pour les mineurs à l’instar de ce qui a été mis en œuvre dans un certain nombre de communes métropolitaines (Giens, Orléans etc…) relèvent de ce pouvoir de police.

Afin qu’il puisse en être de même en Nouvelle-Calédonie, il est indispensable de modifier la loi organique.

Aussi, les députés Calédonie Ensemble porteront un amendement au projet de modification de la loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie qui sera examiné à l’Assemblée nationale le 13 mars prochain, afin que ce transfert de compétences puisse s’opérer.

2. Le renforcement de la présence policière (police nationale) chaque nuit sur le terrain

Dans un rapport de mission conjoint sur l’évaluation du dispositif de sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie, remis en juillet 2016, les Inspections Générales de la Police Nationale (IGPN) et de la Gendarmerie (IGGN), mettaient en avant la nécessité de « renforcer (…) la compagnie d’intervention de la Direction de la Sécurité publique (DSP) en lui rendant sa plénitude fonctionnelle ». Elles soulignaient notamment que « la sous structuration interne de la compagnie d’intervention en deux pôles dont l’un est dédié aux missions d’assistance judiciaire affaiblit la capacité d’intervention organique de l’unité », constatant le « déficit chronique de la capacité d’intervention de la DSP à NOUMEA ». Malgré les moyens complémentaires obtenus ces deux dernières années (20 policiers supplémentaires et 30 à venir dans le cadre de la police de proximité déployés dans les quartiers Nord en septembre prochain) la situation a peu évolué.

Actuellement, les moyens humains dont dispose la police nationale permettent une présence limitée, en tout et pour tout, à deux fourgons chaque nuit, dans la zone de compétence de ces forces de l’ordre.

Compte tenu de l’étalement urbain sur NOUMEA et de la fréquence des actes de délinquance qui y sont dorénavant constatés, cette présence de terrain est largement insuffisante, qu’il s’agisse de dissuader ou de réprimer.

Aussi, pour Calédonie Ensemble, il convient sans délai de mettre en œuvre les renforts nécessaires afin d’assurer une présence policière renforcée, chaque nuit, sur le terrain. 5 fourgons semblent être un « minimum minimorum » en ces temps de désordres récurrents. Le gouvernement de la République doit renforcer les moyens humains et matériels permettant d’atteindre rapidement cet objectif.

➢ Deux propositions complémentaires concernant l’accompagnement des commerçants : le co-financement des dispositifs de sécurisation et le crédit d’impôts afin que ces dépenses ne pèsent pas sur le compte des entreprises

1. Le co-financement des dispositifs de sécurisation des commerces par la Province sud

La mise en œuvre d’aides financières par la province Sud au bénéfice des commerçants pour le renforcement des dispositifs de sécurisation de leurs commerces nous apparaît comme une nécessité absolue.

Aussi, nous proposons que les investissements visant à la sécurisation des commerces (volets roulants, portes et vitre blindées, barreaux, digicodes, doubles serrures, entrebâilleurs, caméras et vidéo surveillance, portes blindées, obstacles matériels à l’accès, dispositifs anti intrusions, …) puissent faire l’objet d’une aide financière de la province jusqu’à 50% de leurs coûts d’acquisition et d’installation.

Les services de police et de gendarmerie nous ont déjà fait connaître leur accord pour une expertise gratuite de la sécurisation des commerces intéressés. La province pourra participer financièrement tant aux expertises de sécurité additionnelles nécessaires, qu’aux investissements recommandés, en fonction des besoins de financement de ces commerces.
Dans le même temps, nous entendons faire en sorte que ces aides s’accompagnent d’avantages fiscaux proposés par le gouvernement.

2.Le crédit d’impôts sur les dépenses de sécurisation des entreprises et commerces par la Nouvelle-Calédonie

Aujourd’hui, ces dépenses, dès lors qu’elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise, constituent déjà des charges déductibles du résultat. Toutefois, pour inciter les entreprises à renforcer la sécurisation de leurs locaux, nous proposons la création d’un crédit d’impôt sur les dépenses de sécurité au profit des entreprises. Seraient concernées, toutes les entreprises et commerces jusqu’à un certain seuil en matière de chiffre d’affaires.

Le crédit d’impôt s’appliquerait aux dépenses liées à l’achat et à l’installation de matériel de sécurité visant à protéger l’enceinte commerciale contre les vols et les intrusions.

Ces deux dispositifs conjugués permettront à la puissance publique de prendre en charge la quasi-totalité les dépenses de sécurisation des commerces.

➢ Une proposition complémentaire concernant l’engagement citoyen des jeunes Calédoniens : le Service civique

Le 15 janvier 2016, soit il y a plus de deux ans, le congrès a adopté les deux premiers volets du Service Civique Calédonien.

Le premier volet relatif au parcours civique à l’école est entré en vigueur lors de la rentrée dernière. Il consiste à dispenser un parcours civique et moral aux élèves. En revanche, les textes d’application permettant la mise en œuvre du « parcours d’accompagnement et d’engagement », n’ont toujours pas été votés.

Nous rappelons que le parcours d’accompagnement et d’engagement, dont le financement est déjà assuré au travers des contrats de développement est un dispositif réservé aux jeunes de 16 à 18 ans qui sortent du système scolaire ou de formation sans diplômes, ni qualification ni emploi. Selon les statistiques, 600 jeunes sont concernés chaque année.

Le troisième volet du service civique que nous proposions sacralise un service civique citoyen obligatoire pour tous les 17-25 ans.

Aussi, au vu de la situation actuelle, Calédonie Ensemble entend porter l’inscription sans délai du projet de délibération du Congrès relative à la mise en place du service civique Calédonien obligatoire à l’ordre du jour d’une prochaine séance extraordinaire en attente sur le bureau du congrès depuis octobre dernier, soit bientôt près de six mois.

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En conclusion, Calédonie Ensemble affirme son soutien plein et entier aux Calédoniens directement ou indirectement victimes de la recrudescence des actes de délinquance enregistrés ces dernières semaines.

Source vidéo : NC la 1ère

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