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Urbanisme à Païta : La cour d’appel donne raison à la province Sud

(17 avril 2018) Communiqué de la province Sud

Par deux arrêts du 29 mars 2018, la cour administrative d’appel de Paris a donné tort à la commune de Païta dans des affaires d’urbanisme, et notamment concernant son Plan d’Urbanisme Directeur (PUD).

  1. En confirmant le jugement rendu le 15 juin 2017 par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, la Cour d’appel a reconnu que le président de l’assemblée de province a eu raison de refuser d’engager l’enquête administrative sur le projet élaboré par la commune, parce que celle-ci avait proposé un projet de PUD contenant des illégalités juridiques et plusieurs insuffisances techniques qu’elle avait refusé de corriger.
  2. En annulant un jugement du 26 mai 2016 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, la Cour d’appel a rétabli le certificat de conformité délivré en 2015 par le président de la province Sud au lotissement « Karikaté II ».

Dans ces deux affaires, force est de constater l’amateurisme et l’acharnement dont fait preuve la municipalité de Paita en matière d’urbanisme au détriment de ses administrés.

Il faut en particulier rappeler que l’élaboration du PUD de Païta est engagée depuis près de 10 ans, et que le code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie de février 2015 avait imposé que les PUD en cours d’élaboration aboutissent dans un délai maximum de 2 ans. Malgré ce délai, la commune n’a jamais voulu présenter un projet recevable, et elle cherche à en rejeter la faute sur la province.

Nous regrettons vivement que les impérities du maire de Paita conduisent la 4ème commune de Nouvelle-Calédonie à n’être dotée d’aucun document sécurisant les droits à construire des propriétaires.

Source : Sud Mag

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