Accueil ASSEMBLÉE NATIONALE Débats sur la loi contre les violences sexuelles et sexistes : Des avancées mais quelques occasions manquées aussi

Débats sur la loi contre les violences sexuelles et sexistes : Des avancées mais quelques occasions manquées aussi

Philippe Dunoyer : « Au cours des débats sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, j’ai eu l’occasion d’intervenir comme de très nombreux députés afin de tenter d’améliorer le texte sur deux points notamment.

Le premier sujet concerne la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Je souligne l’importance de l’avancée proposée par le texte qui porte de 20 ans à 30 ans la prescription de l’action publique, ce qui correspond à un de mes engagements et de ceux de Philippe GOMES pris lors de la dernière campagne des législatives.

Je déplore par contre qu’il n’ait pas été possible de retenir l’instauration d’une imprescriptibilité que nous étions nombreux à juger nécessaires afin de tenir compte des situations d’amnésie traumatique consécutive à la brutalité effroyable des faits dont ils sont victimes. Plus de 37% d’entre elles sont frappées de cette amnésie dont on ne sort parfois qu’après plusieurs dizaines d’années.

Le second sujet a fait l’objet de plusieurs heures de débats et visait à instaurer une présomption de non consentement des mineurs de moins de 15 ans ce qui aurait renversé la charge de la preuve sur l’agresseur et permis de faciliter le travail du juge. Malheureusement, le gouvernement a refusé toute modification. Je regrette amèrement l’occasion manquée d’envoyer ce message fort pourtant attendu par un très grand nombre de professionnels et d’associations œuvrant dans le secteur.

Je propose également d’encourager les témoins de violences à les signaler le plus tôt possible à la justice en affirmant le caractère continu de l’infraction de non-dénonciation, pour mieux protéger les mineurs victimes d’infractions sexuelles ».

À voir aussi :

Réinventer la sortie de l’Accord de Nouméa : Pour un référendum d’avenir partagé au lieu d’un référendum d’avenir opposé

(14 décembre 2018) La réunion du 18ème comité des signataires a été l’occasion pour Calédo…