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Un amendement pour renforcer en Nouvelle-Calédonie les pouvoirs des agents de la DAE et de l’autorité de la concurrence

(13 juin 2018) Lors de l’examen du projet de loi portant adaptation de dispositions sur la concurrence du code de commerce à la Polynésie française, les députés Philippe DUNOYER et Philippe GOMES ont porté un amendement afin que le texte soit étendu à la Nouvelle-Calédonie, permettant ainsi de renforcer les pouvoirs d’enquête des agents assermentés de la direction des affaires économiques et de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, en matière de concurrence.

En effet, dans la mesure où les pouvoirs d’enquête conférés à ces agents affectent la liberté individuelle (visites, saisies, …) et sont susceptibles d’aboutir à la constatation d’une infraction pénale et au prononcé d’une sanction pénale, il appartenait au législateur national de légiférer.

Ainsi, les agents calédoniens disposent dorénavant de tous moyens nécessaires à la constatation des infractions prévues par le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

C’est une pierre supplémentaire apportée à l’arsenal mis en œuvre et défendu par Calédonie Ensemble afin de favoriser la concurrence et lutter efficacement contre la vie chère dans notre pays.

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