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Pour relancer le foncier agricole

(27 juin 2018) Le gouvernement a examiné un avant-projet de loi du pays dont la principale mesure concerne l’exonération à 100 % des droits de succession sur le foncier agricole. Une nouvelle disposition destinée à améliorer le taux de couverture alimentaire de la Nouvelle-Calédonie.

Le bail rural est un outil juridique qui vise à encadrer et sécuriser les relations propriétaires/locataires de biens à usage agricole, et qui ouvre droit à des mesures fiscales incitatives pour les deux parties. Objectif, favoriser l’installation d’agriculteurs et la mise en valeur des terres agricoles. L’avant-projet de loi du pays examiné par le gouvernement ce mardi 26 juin propose d’harmoniser le régime fiscal de ces baux ruraux avec les mesures fiscales préexistantes en matière agricole. Principal dispositif, la réforme des droits de succession, « un sujet qui me tient à cœur depuis très longtemps », prévient Nicolas Metzdorf, porte-parole du gouvernement, notamment en charge de l’agriculture et de l’élevage. « Notre gros souci, c’est que les propriétaires vieillissent : avec une moyenne d’âge de 53 ans pour les agriculteurs et de 60 ans pour les éleveurs », déplore-t-il. Entre 2002 et 2012, le pays a perdu 40 000 hectares de foncier agricole. Et difficile de léguer son exploitation à la jeune génération, vu le coût dissuasif de droits de succession proportionnels à la valeur vénale du terrain.

Des droits d’enregistrement fixes de 7 000 F

En matière d’élevage bovin, une activité potentiellement rentable requiert un minimum de 500 ha, pour environ 250 vaches mères. Ce qui engendre, pour le bénéficiaire du terrain, des droits tout à fait prohibitifs. Résultats, les agriculteurs gardent leurs terres, que plus personne n’exploite, et puis disparaissent, sans avoir effectué de donation anticipée. C’est pourquoi le gouvernement a décidé d’exonérer à 100 % les successions ou donations, mais à une condition : que le foncier reste à usage agricole. En lieu et place des droits de succession, un droit d’enregistrement fixe, de 7 000 francs.

Par ailleurs, en cas de transmission d’un terrain agricole, le bien devait jusque-là être détenu depuis au moins cinq ans par l’auteur de la transmission. Les nouveaux textes, qui seront bientôt examinés par le Conseil d’État, proposent de supprimer cette condition de cinq ans. « L’exonération des droits de succession est une mesure de sauvegarde du foncier agricole,reprend Nicolas Metzdorf. Pour atteindre l’objectif politique d’amélioration du taux de couverture alimentaire de la Nouvelle-Calédonie, nous avons besoin de foncier et qu’il soit transmis de génération en génération ».

Des taxes reversées à l’Agence rurale

Le gouvernement a profité de cet avant-projet de loi pour réaffecter vers l’Agence rurale le produit de la taxe sur les conventions d’assurance (TCA) et le produit de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA)*qui étaient jusque-là respectivement reversés à l’Apican et à l’Erpa. Rappelons que l’Agence rurale, qui remplace l’Apican et l’Erpa, est un nouvel établissement public créé au 1er janvier 2019 par délibération du Congrès du 14 juin dernier. Il aura pour missions de favoriser la production agricole calédonienne et d’assurer un revenu équitable aux producteurs, tout en tenant compte de l’intérêt général du consommateur.

* L’Erpa reçoit 70 % des recettes perçues de la TSPA, les 30 % restants étant versés à la Chambre d’agriculture

Source : Le Mag’ du Gouv

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