Accueil ACTUALITÉS Rapport sur la défiscalisation des investissements Outre-mer : Les recommandations des Rapporteurs Philippe GOMÈS et Philippe VIGIER adoptées à l’unanimité de la Délégation aux Outre-mer

Rapport sur la défiscalisation des investissements Outre-mer : Les recommandations des Rapporteurs Philippe GOMÈS et Philippe VIGIER adoptées à l’unanimité de la Délégation aux Outre-mer

(11 juillet 2018) Philippe GOMÈS avait été chargé par la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée Nationale, conjointement avec Philippe VIGIER, d’un rapport sur la défiscalisation dans les collectivités ultramarines. Ce mercredi 11 juillet, le rapport intitulé « Les nécessaires et urgentes adaptations d’un outil indispensable au développement économique des Outre-mer » a été présenté lors de la réunion de la Délégation qui s’est tenue sous la présidence d’Olivier SERVA.

La défiscalisation des investissements Outre-mer est une aide fiscale apportée à la réalisation d’un projet, soit dans le domaine du logement, soit relevant des investissements productifs. Ce dispositif a été instauré par la loi Pons de 1986 et modifié à plusieurs reprises depuis lors.

Le rapport insiste sur le fait que les récentes modifications législatives (exemple : création du crédit d’impôt pour les DOM en 2014) qui n’ont pas fait l’objet des mesures d’accompagnement nécessaires (dispositif de préfinancement du crédit d’impôt), ainsi que les interprétations restrictives des textes existants ont conduit à une baisse très significative de l’aide accordée aux territoires ultramarins (1250 M€ en 2010 et 750 M€ en 2017).

Au total, l’évolution récente de la législation ainsi que la pratique fiscale ont conduit au blocage de nombreux dossiers d’investissement essentiels pour le développement économique des Outre-mer.

En conséquence, les Rapporteurs proposent un ensemble de mesures de différentes natures (législative, réglementaire, pratique fiscale) qui permettraient au dispositif de défiscalisation de retrouver l’esprit originel de la loi: une incitation à l’investissement qui doit accompagner les projets dont la pertinence économique est avérée pour les Outre-mer, en amont de la décision, afin d’en favoriser l’émergence.

1.Modifier la législation existante afin de :
– Geler le seuil du crédit d’impôt applicable dans les DOM au niveau actuel (15 M€) tant qu’une offre pérenne et efficiente de préfinancement n’aura pas été mise en place
– Encadrer dans des délais stricts les procédures d’agrément
– Admettre au bénéfice de la défiscalisation la rénovation des logements sociaux âgés de plus de 20 ans (dans les collectivités du Pacifique)
– Admettre au bénéfice de la défiscalisation les investissements de renouvellement dans le cadre de la renégociation du RGEC (2020)

2. Simplifier et clarifier les procédures, notamment par le retour à la notion d’agrément préalable pour les projets supérieurs à 1 an, la détermination de la liste des secteurs et des biens éligibles, la possibilité de proroger la durée des agréments en fonction de l’ampleur et de la complexité des projets, etc.

3. Déconcentrer les procédures d’agrément dans les collectivités du Pacifique.
La défiscalisation est vitale pour les collectivités du Pacifique qui ne bénéficient ni des aides européennes liées au statut de RUP, ni aux autres aides économiques de l’Etat (CICE, exonérations de charges, etc.). Or, selon l’étude d’un cabinet spécialisé, la durée moyenne d’instruction des dossiers dans les collectivités du Pacifique s’établit à 21 mois. C’est pourquoi, à l’instar de la procédure de déconcentration partielle mise en place dans les collectivités du Pacifique en faveur du logement social par la loi EROM qui a permis une réduction significative des délais d’agrément (5,4 mois au lieu de 14 mois), il est proposé de confier aux représentants de l’Etat au plan local l’agrément des projets d’investissement productif sous réserve de la détermination de la base éligible par Bercy dans un délai encadré (2 fois 2 mois).

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L’ensemble de ces recommandations a été adoptée à l’unanimité de la Délégation aux Outre-mer. Elles pourraient faire l’objet d’une présentation au Premier Ministre ainsi que, le cas échéant, d’amendements transpartisans dans le cadre de l’examen du projet de loi de Finances pour 2019.

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