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Sénat : Feu vert à l’ordonnance adaptant le Code de commerce à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie


(13 juillet 2018) Le Sénat a approuvé jeudi à l’unanimité les conclusions de la commission mixteparitaire sur le projet de loi ratifiant une ordonnance adaptant des dispositions du code du Commerce en matière de concurrence à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat en avril et par l’Assemblée nationale en juin mais dans des termes différents. Le gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord entre les deux chambres le 4 juillet. Le texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte les conclusions de la CMP dans les mêmes termes vendredi. L’ordonnance étend et adapte à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du code de Commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.

Ce vendredi, l’Assemblée nationale a, à son tour, voté à l’unanimité ce projet de loi ratifiant une ordonnance adaptant les dispositions du code du Commerce en matière de concurrence à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. La ministre des Outre-mer Annick Girardin s’est félicitée que « les autorités de la concurrence disposent de moyens de contrôle adaptés » par cette ordonnance. « Il s’agit d’une avancée majeure qui permettra à l’Autorité de la concurrence de mener à bien ses missions pour veiller au libre jeu de la concurrence », ont également commenté Philippe Gomès, Philippe Dunoyer et Gérard Poadja, députés et sénateur de Nouvelle-Calédonie.

Source : Outremers 360

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