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Défiscalisation des investissements outre-mer, la nécessaire adaptation d’un outil indispensable au développement économique

La Fédération des Entreprises des Outre-mer dans sa dernière lettre d’information salue « le remarquable travail parlementaire sur la défiscalisation » effectué par les députés Philippe GOMES et Philippe VIGIER dans le cadre de leur rapport sur « la nécessaire adaptation de cet outil indispensable au développement des économies ultramarines ».


La lettre d’information de la FEDOM
N°302 du lundi 16 juillet 2018

 

La délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a adopté le jeudi 12 juillet le Rapport d’information sur la défiscalisation dans les outre-mer au terme de la mission conduite par les députés Philippe Gomès et Philippe Vigier.

Les deux rapporteurs ont procédé à une évaluation exhaustive des dispositifs existants et ont relevé un certain nombre de dysfonctionnements nécessitant des modifications législatives ou règlementaires ou relevant du domaine de l’interprétation fiscale qu’ils recommandent de résoudre.

Ils ont en conséquence développé plusieurs propositions qu’ils estiment nécessaires pour assurer la pérennité et améliorer l’efficience de ces outils « essentiels au développement économique des collectivités d’outre-mer. »

Parmi ces propositions, les rapporteurs demandent au gouvernement de reconsidérer, dans le cadre des négociations avec la Commission européenne, l’exclusion des investissements de renouvellement des investissements éligibles à l’aide fiscale. Ils souhaitent également que soit prorogé le système actuel d’option entre les mécanismes traditionnels et le dispositif du crédit d’impôt, notamment en « gelant » le mécanisme engagé de baisse progressive des seuils en deçà desquels le recours à la défiscalisation traditionnelle reste possible, dans l’attente de la remise au Parlement d’un bilan sur l’application du nouveau dispositif de crédit d’impôt.

Ils recommandent également d’encadrer la procédure d’agrément des biens productifs dans des délais maximum de 6 mois entre le dépôt de la demande et la réponse définitive à celle-ci pour les programmes d’investissement dont le montant est inférieur à 5 millions d’Euros, et de 12 mois pour les programmes d’investissement supérieurs à ce montant.

Ils proposent également plusieurs évolutions pour les collectivités de l’article 74 et en Nouvelle Calédonie :

  • habiliter les représentants locaux de l’Etat à rendre une décision quant à l’octroi ou non de l’agrément sur les projets d’investissement productifs d’un montant inférieur à 5 M€ à l’instar du dispositif applicable dans les collectivités relevant de l’article 73
  • rendre éligible des opérations de réhabilitation des logements âgés de plus de vingt ans figurant dans le patrimoine existant des bailleurs sociaux
  • substituer au mécanisme de déduction du résultat imposable des entreprises soumises à l’IS un mécanisme de réduction d’impôt sur les sociétés à l’image du mécanisme applicable aux contribuables à l’impôt sur le revenu.

Nous reviendrons plus longuement sur ces propositions mais la FEDOM tient à saluer ce remarquable travail parlementaire qui sera très utile lors des futurs débats des lois de finances.

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Source : Medef Guyane

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