Accueil ACTUALITÉS Remboursement aux entreprises des taxes sur les stocks lors de la mise en place de la TGC : Comparaison entre le texte de Sonia BACKES de 2012/2014 et celui voté aujourd’hui par le congrès ….Ça fait mal !

Remboursement aux entreprises des taxes sur les stocks lors de la mise en place de la TGC : Comparaison entre le texte de Sonia BACKES de 2012/2014 et celui voté aujourd’hui par le congrès ….Ça fait mal !

(22 août 2018) Philippe DUNOYER : « Le congrès a examiné la semaine dernière le dispositif prévoyant le remboursement des taxes payées lors de leur importation sur les marchandises en stock, une mesure essentielle pour éviter un effet inflationniste à l’instauration de la TGC.
J’ai tenu à cette occasion, à rappeler toute la différence entre le projet actuel et celui présenté en 2012 par Sonia BACKES avec la TGA.

3 différences essentielles :
– toutes les entreprises vont pouvoir bénéficier de ce remboursement avec la TGC quand seuls les importateurs de rang 1 (importateurs directs) étaient concernés par la TGA….
– la totalité des stocks existants seront intégrés pour le calcul avec la TGC quand seuls les deux derniers mois étaient prévus avec la TGA….
– la moitié des taxes payées sera remboursée aux entreprises (soit environ 4,5 milliards de trésorerie) dès l’entrée en vigueur de la TGC et l’autre moitié sous la forme de crédits d’impôts sur 4 ans, quand seul un crédit d’impôt était prévu avec la TGA….

Pas surprenant que Sonia BACKES n’ait obtenu ZÉRO VOIX POUR lors du vote de son texte au congrès. »

Source : Congrès de la Nouvelle-Calédonie

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