Accueil ACTUALITÉS Le rapport sur la défiscalisation effectué par le député Philippe GOMES considéré « comme une contribution utile au réajustement des dispositifs existants » par Monsieur Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics

Le rapport sur la défiscalisation effectué par le député Philippe GOMES considéré « comme une contribution utile au réajustement des dispositifs existants » par Monsieur Olivier DUSSOPT, secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics

(19 septembre 2018) Philippe GOMES : « Dans mon intervention, j’ai insisté sur les 5 points qui doivent être traités dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2019 en ce qui concerne le dispositif de défiscalisation des investissements Outre-mer :
• Améliorer l’attractivité fiscale du dispositif PINEL
• Admettre au bénéfice de la défiscalisation les opérations de rénovation des parcs de logements anciens des bailleurs sociaux dans les collectivités du Pacifique
• Geler le seuil du crédit d’impôts à 20 millions d’euros pour les DOM
• Réviser le schéma à l’impôt sur la société (IS) afin de prendre en considération la baisse de l’IS en métropole
• Déconcentrer les procédures d’instruction des dossiers de défiscalisation à l’échelon local dans les collectivités du Pacifique

Dans sa réponse, le ministre a précisé que 2 demandes étaient en bonne voie :
• La prorogation du seuil à 20 millions d’euros pour les DOM
• La révision du schéma à l’IS

Ces 2 bonnes nouvelles se surajoutent à celle délivrée par le ministre Darmanin ce matin sur le fait que le PLF 2019 prévoirait l’admission des opérations de rénovations des parcs de logements sociaux anciens au bénéfice de la défiscalisation
Mon rapport fait des petits … »

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